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Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/10/1998
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Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 septembre 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés masculins âgés en cas de licenciement Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 septembre 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés masculins âgés en cas de licenciement
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
13 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 13 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14
septembre 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail septembre 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail
du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour
employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à
l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés masculins l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés masculins
âgés en cas de licenciement (1) âgés en cas de licenciement (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment les articles 9 et 34, travail et les commissions paritaires, notamment les articles 9 et 34,
troisième alinéa; troisième alinéa;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations
de chômage en cas de prépension conventionnelle; de chômage en cas de prépension conventionnelle;
Vu la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre Vu la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre
1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime
d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de
licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975,
notamment modifié par la convention collective de travail n° 17vicies notamment modifié par la convention collective de travail n° 17vicies
du 17 décembre 1997 conclue au sein du Conseil national du travail, du 17 décembre 1997 conclue au sein du Conseil national du travail,
adaptant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre adaptant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre
1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains
tra-vailleurs âgés, en cas de licenciement rendue obligatoire par tra-vailleurs âgés, en cas de licenciement rendue obligatoire par
arrêté royal du 20 janvier 1998; arrêté royal du 20 janvier 1998;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1997 rendant obligatoire la Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1997 rendant obligatoire la
convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la
bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à
certains employés masculins âgés en cas de licenciement; certains employés masculins âgés en cas de licenciement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 14 septembre 1997 rendant obligatoire

Article 1er.L'arrêté royal du 14 septembre 1997 rendant obligatoire
la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de
la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la
bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à
certains employés masculins âgés en cas de licenciement, est abrogé. certains employés masculins âgés en cas de licenciement, est abrogé.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1998. Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET Mme M. SMET
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 7 décembre 1992, Moniteur belge du 11 décembre 1992. Arrêté royal du 7 décembre 1992, Moniteur belge du 11 décembre 1992.
Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975. Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975.
Arrêté royal du 20 janvier 1998, Moniteur belge du 26 février 1998. Arrêté royal du 20 janvier 1998, Moniteur belge du 26 février 1998.
Arrêté royal du 14 septembre 1997, Moniteur belge du 21 mars 1998. Arrêté royal du 14 septembre 1997, Moniteur belge du 21 mars 1998.
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