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Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/11/2012
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de 13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de
l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié
par les lois des 10 avril 1995, 19 octobre 1998 et 4 avril 2006; par les lois des 10 avril 1995, 19 octobre 1998 et 4 avril 2006;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des
agents de certains services centraux des Institutions publiques de agents de certains services centraux des Institutions publiques de
sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie; sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'arrêté du Comité de gestion du 15 décembre 2011 portant fixation Vu l'arrêté du Comité de gestion du 15 décembre 2011 portant fixation
du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi; du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière
administrative; administrative;
Vu l'avis n° 44.065 du 28 septembre 2012 de la Commission permanente Vu l'avis n° 44.065 du 28 septembre 2012 de la Commission permanente
de Contrôle linguistique; de Contrôle linguistique;
Sur proposition de notre Ministre de l'Emploi, Sur proposition de notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pourcentages des emplois à attribuer aux cadres

Article 1er.Les pourcentages des emplois à attribuer aux cadres

linguistiques de l'Administration centrale de l'Office national de linguistiques de l'Administration centrale de l'Office national de
l'Emploi sont fixés comme suit : l'Emploi sont fixés comme suit :
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
Degrés de la hiérarchie Degrés de la hiérarchie
Percentages van de toe te wijzen betrekkingen Percentages van de toe te wijzen betrekkingen
Pourcentages des emplois à attribuer Pourcentages des emplois à attribuer
aan het Nederlandse kader aan het Nederlandse kader
au cadre néerlandais au cadre néerlandais
aan het Franse kader aan het Franse kader
au cadre français au cadre français
aan het tweetalige kader aan het tweetalige kader
au cadre bilingue au cadre bilingue
aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol
à des agents du rôle linguistique néerlandais à des agents du rôle linguistique néerlandais
aan ambtenaren van de Franse taalrol aan ambtenaren van de Franse taalrol
à des agents du rôle linguistique français à des agents du rôle linguistique français
1 1
40 40
40 40
10 10
10 10
2 2
40 40
40 40
10 10
10 10
3 3
51,46 51,46
48,54 48,54
4 4
51,46 51,46
48,54 48,54
5 5
51,46 51,46
48,54 48,54

Art. 2.L'arrêté royal du 24 janvier 2007 fixant les cadres

Art. 2.L'arrêté royal du 24 janvier 2007 fixant les cadres

linguistiques de l'Administration centrale de l'Office national de linguistiques de l'Administration centrale de l'Office national de
l'Emploi est abrogé. l'Emploi est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Notre ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2012. Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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