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| Arrêté royal relatif aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à la réglementation aérienne | Arrêté royal relatif aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à la réglementation aérienne |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 13 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives | 13 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives |
| applicables en cas d'infraction à la réglementation aérienne | applicables en cas d'infraction à la réglementation aérienne |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre | Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre |
| 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et | 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et |
| notamment les articles 46, § 1er, 47, alinéa 4, et 51, alinéa 1er | notamment les articles 46, § 1er, 47, alinéa 4, et 51, alinéa 1er |
| insérés par la loi du 22 décembre 2008; | insérés par la loi du 22 décembre 2008; |
| Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du | Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du |
| présent arrêté; | présent arrêté; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2009; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 46.501/4 donné le 11 mai 2009, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 46.501/4 donné le 11 mai 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la | Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la |
| Mobilité, | Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er de la loi du |
Article 1er.Le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er de la loi du |
| 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à | 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à |
| la réglementation aérienne, est soit l'inspecteur en chef de | la réglementation aérienne, est soit l'inspecteur en chef de |
| l'inspection aéronautique et aéroportuaire, soit l'inspecteur en | l'inspection aéronautique et aéroportuaire, soit l'inspecteur en |
| chef-adjoint de l'inspection aéronautique. | chef-adjoint de l'inspection aéronautique. |
Art. 2.§ 1er. Le fonctionnaire visée à l'article 1er peut accorder |
Art. 2.§ 1er. Le fonctionnaire visée à l'article 1er peut accorder |
| tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de l'amende, | tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de l'amende, |
| pour autant qu'il n'ait pas infligé une autre amende administrative au | pour autant qu'il n'ait pas infligé une autre amende administrative au |
| contrevenant dans l'année qui précède la commission de l'infraction. | contrevenant dans l'année qui précède la commission de l'infraction. |
| § 2. Le sursis vaut pendant un délai d'épreuve d'un an. Le délai | § 2. Le sursis vaut pendant un délai d'épreuve d'un an. Le délai |
| d'épreuve commence à courir à partir de la date de notification de la | d'épreuve commence à courir à partir de la date de notification de la |
| décision infligeant une amende administrative. | décision infligeant une amende administrative. |
| § 3. Le sursis est révoqué de plein droit lorsqu'une nouvelle | § 3. Le sursis est révoqué de plein droit lorsqu'une nouvelle |
| infraction donne lieu à une décision infligeant une nouvelle amende | infraction donne lieu à une décision infligeant une nouvelle amende |
| administrative. | administrative. |
| La révocation du sursis est notifiée par la même décision que celle | La révocation du sursis est notifiée par la même décision que celle |
| qui inflige l'amende administrative pour cette nouvelle infraction. | qui inflige l'amende administrative pour cette nouvelle infraction. |
| § 4. L'amende administrative dont le paiement devient exécutoire suite | § 4. L'amende administrative dont le paiement devient exécutoire suite |
| à la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée | à la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée |
| du chef de la nouvelle infraction. | du chef de la nouvelle infraction. |
Art. 3.§ 1er. Les amendes administratives sont perçues par les soins |
Art. 3.§ 1er. Les amendes administratives sont perçues par les soins |
| de la Direction générale Transport aérien. | de la Direction générale Transport aérien. |
| Elles sont versées au Comptable des Recettes de la Direction générale | Elles sont versées au Comptable des Recettes de la Direction générale |
| Transport aérien. | Transport aérien. |
| § 2. Les amendes administratives sont acquittées endéans les 8 jours | § 2. Les amendes administratives sont acquittées endéans les 8 jours |
| suivant la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire. | suivant la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire. |
| Passé le délai visé à l'alinéa 1er un rappel est adressé par voie | Passé le délai visé à l'alinéa 1er un rappel est adressé par voie |
| recommandée. | recommandée. |
| Le rappel visé à l'alinéa 2 fait courir des intérêts de retard | Le rappel visé à l'alinéa 2 fait courir des intérêts de retard |
| calculés au taux légal. | calculés au taux légal. |
Art. 4.Le Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions |
Art. 4.Le Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2009. | Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| H. VAN ROMPUY | H. VAN ROMPUY |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |