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Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/05/2025
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien
13 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 13 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention
collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de
personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien (1) personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage; Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 29 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 29 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention
collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de
personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien. personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2025. Donné à Bruxelles, le 13 mai 2025.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge (1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour le nettoyage Commission paritaire pour le nettoyage
Convention collective de travail du 29 novembre 2023 Convention collective de travail du 29 novembre 2023
Modification de la convention collective de travail du 12 mai 2003 Modification de la convention collective de travail du 12 mai 2003
relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat
d'entretien (Convention enregistrée le 18 décembre 2023 sous le numéro d'entretien (Convention enregistrée le 18 décembre 2023 sous le numéro
184686/CO/121) 184686/CO/121)
Champ d'application Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes
entreprises et autres. entreprises et autres.
Cette convention collective de travail s'applique également aux Cette convention collective de travail s'applique également aux
ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou
temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le
pays d'établissement de l'employeur. pays d'établissement de l'employeur.

Article 1er.Dans le 1er alinéa de l'article 3 de la convention

Article 1er.Dans le 1er alinéa de l'article 3 de la convention
collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de
personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien, rendue personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien, rendue
obligatoire par arrêté royal du 19 juillet 2006, publiée dans le obligatoire par arrêté royal du 19 juillet 2006, publiée dans le
Moniteur belge du 1er septembre 2006 (67603/CO/121) les mots "pour Moniteur belge du 1er septembre 2006 (67603/CO/121) les mots "pour
lesquels au moins 3 ouvriers sont concernés" sont supprimés. lesquels au moins 3 ouvriers sont concernés" sont supprimés.
L'alinéa 2 du même article 3 est supprimé. L'alinéa 2 du même article 3 est supprimé.

Art. 2.Dans l'article 6 de la même convention collective de travail,

Art. 2.Dans l'article 6 de la même convention collective de travail,
la phrase "Toutefois, cette période est portée à 3 mois pour les la phrase "Toutefois, cette période est portée à 3 mois pour les
transferts de contrat d'entretien pour lesquels moins de 3 ouvriers transferts de contrat d'entretien pour lesquels moins de 3 ouvriers
sont concernés" est supprimée. sont concernés" est supprimée.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2024 et a la même durée de validité, les mêmes le 1er janvier 2024 et a la même durée de validité, les mêmes
modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie. modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2025. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2025.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
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