Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/05/2024
← Retour vers "Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement supérieur universitaire libre subventionné néerlandophone "
Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement supérieur universitaire libre subventionné néerlandophone Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement supérieur universitaire libre subventionné néerlandophone
13 MAI 2024. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation 13 MAI 2024. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation
professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de
l'enseignement supérieur universitaire libre subventionné l'enseignement supérieur universitaire libre subventionné
néerlandophone (1) néerlandophone (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, l'article 3, alinéa 1er, 3.; travail et les commissions paritaires, l'article 3, alinéa 1er, 3.;
Vu l'avis du Conseil national du Travail; Vu l'avis du Conseil national du Travail;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité de

Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité de

l'enseignement supérieur universitaire libre subventionné l'enseignement supérieur universitaire libre subventionné
néerlandophone l'organisation professionnelle d'employeurs suivante: néerlandophone l'organisation professionnelle d'employeurs suivante:
"Vlaamse Interuniversitaire Raad". "Vlaamse Interuniversitaire Raad".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2024. Donné à Bruxelles, le 13 mai 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge: (1) Référence au Moniteur belge:
Loi du 5 décembre 1968, Loi du 5 décembre 1968,
Moniteur belge du 15 janvier 1969. Moniteur belge du 15 janvier 1969.
^