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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation permanente des ouvriers et aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation permanente des ouvriers et aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie
transformatrice du bois, relative à la formation permanente des transformatrice du bois, relative à la formation permanente des
ouvriers et aux initiatives de formation en faveur des groupes à ouvriers et aux initiatives de formation en faveur des groupes à
risque (1) risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de
l'industrie transformatrice du bois; l'industrie transformatrice du bois;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 15 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 15 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie
transformatrice du bois, relative à la formation permanente des transformatrice du bois, relative à la formation permanente des
ouvriers et aux initiatives de formation en faveur des groupes à ouvriers et aux initiatives de formation en faveur des groupes à
risque. risque.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2013. Donné à Bruxelles, le 13 mars 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie
transformatrice du bois transformatrice du bois
Convention collective de travail du 15 juin 2011 Convention collective de travail du 15 juin 2011
Formation permanente des ouvriers et initiatives de formation en Formation permanente des ouvriers et initiatives de formation en
faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 13 juillet 2011 faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 13 juillet 2011
sous le numéro 104752/CO/126) sous le numéro 104752/CO/126)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application
aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises
ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de
l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
Elle est conclue en exécution de la loi-programme du 27 décembre 2006, Elle est conclue en exécution de la loi-programme du 27 décembre 2006,
I (Moniteur belge du 28 décembre 2006), chapitre VIII, section 1re - I (Moniteur belge du 28 décembre 2006), chapitre VIII, section 1re -
effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque. effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.
CHAPITRE II. - Réalisation des efforts en matière de formation CHAPITRE II. - Réalisation des efforts en matière de formation

Art. 2.Afin de répondre aux exigences formulées par l'accord

Art. 2.Afin de répondre aux exigences formulées par l'accord
interprofessionnel 2007-2008 et l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 interprofessionnel 2007-2008 et l'article 24 de la loi du 17 mai 2007
portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période
2007-2008 (Moniteur belge du 19 juin 2007), les interlocuteurs sociaux 2007-2008 (Moniteur belge du 19 juin 2007), les interlocuteurs sociaux
s'engagent à faire augmenter le degré de participation des s'engagent à faire augmenter le degré de participation des
travailleurs en matière de formation de 5 points de pourcentage au travailleurs en matière de formation de 5 points de pourcentage au
cours de la présente convention. cours de la présente convention.
Cet engagement sera réalisé par les actions suivantes : Cet engagement sera réalisé par les actions suivantes :
- l'élaboration et la promotion de banques de données accordant mieux - l'élaboration et la promotion de banques de données accordant mieux
l'offre et la demande, comme défini à l'article 6; l'offre et la demande, comme défini à l'article 6;
- la révision des programmes de formation et des conditions d'accès en - la révision des programmes de formation et des conditions d'accès en
faveur des petites entreprises (-20 travailleurs) comme défini à faveur des petites entreprises (-20 travailleurs) comme défini à
l'article 8; l'article 8;
- l'offre de formations pendant et en dehors du temps de travail, dans - l'offre de formations pendant et en dehors du temps de travail, dans
les conditions comme définies aux articles 7 et 9; les conditions comme définies aux articles 7 et 9;
- la réalisation d'une offre de crise au profit des ouvriers en - la réalisation d'une offre de crise au profit des ouvriers en
périodes de chômage économique. périodes de chômage économique.
CHAPITRE III. - Groupes cibles CHAPITRE III. - Groupes cibles

Art. 3.Les interlocuteurs sociaux s'engagent, pour la durée de cette

Art. 3.Les interlocuteurs sociaux s'engagent, pour la durée de cette
convention, à persévérer dans les efforts consentis sur le plan de la convention, à persévérer dans les efforts consentis sur le plan de la
formation permanente des ouvriers et à poursuivre les initiatives de formation permanente des ouvriers et à poursuivre les initiatives de
formation à l'intention des groupes à risque. Ce faisant, ils formation à l'intention des groupes à risque. Ce faisant, ils
s'efforcent d'anticiper les besoins des entreprises en matière s'efforcent d'anticiper les besoins des entreprises en matière
d'évolution du marché du travail, des technologies nouvelles ou de d'évolution du marché du travail, des technologies nouvelles ou de
l'organisation du travail. l'organisation du travail.
La formation est reconnue dans le secteur comme un droit et un devoir La formation est reconnue dans le secteur comme un droit et un devoir
pour les travailleurs. pour les travailleurs.
Ils veulent ainsi atteindre les groupes cibles suivants : Ils veulent ainsi atteindre les groupes cibles suivants :
Une première catégorie est constituée par les ouvriers/ouvrières Une première catégorie est constituée par les ouvriers/ouvrières
occupés dans une entreprise du secteur. Pour eux, des efforts occupés dans une entreprise du secteur. Pour eux, des efforts
particuliers seront consentis pour accroître leur disponibilité. Ils particuliers seront consentis pour accroître leur disponibilité. Ils
peuvent être confrontés à l'introduction de technologies nouvelles ou peuvent être confrontés à l'introduction de technologies nouvelles ou
à une modification de l'organisation du travail. à une modification de l'organisation du travail.
En outre, d'autres projets en collaboration avec le Fonds de En outre, d'autres projets en collaboration avec le Fonds de
l'Expérience professionnelle seront promus. l'Expérience professionnelle seront promus.
Dans ce cadre, le Centre de Formation Bois soulignera que, outre des Dans ce cadre, le Centre de Formation Bois soulignera que, outre des
mesures ergonomiques visant à promouvoir les possibilités d'occupation mesures ergonomiques visant à promouvoir les possibilités d'occupation
de travailleurs plus âgés, les conditions de travail peuvent également de travailleurs plus âgés, les conditions de travail peuvent également
être améliorées en matière d'organisation du travail, de temps de être améliorées en matière d'organisation du travail, de temps de
travail, d'adaptation ou de modification de fonction, de passage de travail, d'adaptation ou de modification de fonction, de passage de
travail de nuit au travail de jour, de l'occupation de travailleurs travail de nuit au travail de jour, de l'occupation de travailleurs
plus âgés en tant qu'instructeur d'entreprise, etc. plus âgés en tant qu'instructeur d'entreprise, etc.
Une deuxième catégorie est constituée par les futurs travailleurs. Une deuxième catégorie est constituée par les futurs travailleurs.
Les personnes suivantes, pour lesquelles les objectifs à atteindre Les personnes suivantes, pour lesquelles les objectifs à atteindre
doivent être précisés, font partie de cette catégorie : doivent être précisés, font partie de cette catégorie :
1. les jeunes à scolarité obligatoire partielle; 1. les jeunes à scolarité obligatoire partielle;
2. les jeunes demandeurs d'emploi; 2. les jeunes demandeurs d'emploi;
3. les autres demandeurs d'emploi, quel que soit leur âge. 3. les autres demandeurs d'emploi, quel que soit leur âge.
Les efforts de promotion de la diversité des travailleurs dans les Les efforts de promotion de la diversité des travailleurs dans les
entreprises seront poursuivis. entreprises seront poursuivis.
La troisième catégorie concerne les ouvriers/ouvrières confrontés à un La troisième catégorie concerne les ouvriers/ouvrières confrontés à un
licenciement en raison de la fermeture, de la restructuration ou de la licenciement en raison de la fermeture, de la restructuration ou de la
réduction de l'effectif de l'entreprise. réduction de l'effectif de l'entreprise.

Art. 4.Le secteur continuera à collaborer aux mesures en faveur de

Art. 4.Le secteur continuera à collaborer aux mesures en faveur de
l'emploi des chômeurs de longue durée dans la mesure où ceci implique l'emploi des chômeurs de longue durée dans la mesure où ceci implique
pour ce groupe cible des emplois effectifs dans le secteur. pour ce groupe cible des emplois effectifs dans le secteur.
CHAPITRE IV. - Objectifs CHAPITRE IV. - Objectifs

Art. 5.Apprentissage industriel

Art. 5.Apprentissage industriel
Les interlocuteurs sociaux maintiennent l'apprentissage industriel Les interlocuteurs sociaux maintiennent l'apprentissage industriel
pendant la durée de la convention collective de travail. pendant la durée de la convention collective de travail.
Pour les professions organisées sous cette forme, ils excluent pour Pour les professions organisées sous cette forme, ils excluent pour
les jeunes à scolarité obligatoire partielle la conclusion d'un les jeunes à scolarité obligatoire partielle la conclusion d'un
contrat emploi-formation. contrat emploi-formation.
Ils voient la mise en oeuvre de la loi du 6 mai 1998 (Moniteur belge Ils voient la mise en oeuvre de la loi du 6 mai 1998 (Moniteur belge
du 29 mai 1998) comme suit : du 29 mai 1998) comme suit :
1. Pour les jeunes qui n'ont pas terminé avec fruit la troisième année 1. Pour les jeunes qui n'ont pas terminé avec fruit la troisième année
de l'enseignement professionnel ou technique, la période pendant de l'enseignement professionnel ou technique, la période pendant
laquelle l'indemnité minimum doit être payée est de trois mois. Cette laquelle l'indemnité minimum doit être payée est de trois mois. Cette
période coïncide ainsi avec la période d'essai de trois mois arrêtée période coïncide ainsi avec la période d'essai de trois mois arrêtée
dans le modèle de contrat d'apprentissage. Cet apprenti qui, après dans le modèle de contrat d'apprentissage. Cet apprenti qui, après
cette période de trois mois, reste au service de l'employeur est censé cette période de trois mois, reste au service de l'employeur est censé
satisfaire aux conditions pour recevoir à partir du 4e mois satisfaire aux conditions pour recevoir à partir du 4e mois
l'indemnité d'apprentissage complète qui correspond à sa catégorie l'indemnité d'apprentissage complète qui correspond à sa catégorie
d'âge. d'âge.
2. Les indemnités d'apprentissage fixées par la loi du 6 mai 1998 sont 2. Les indemnités d'apprentissage fixées par la loi du 6 mai 1998 sont
en vigueur pour tous les contrats d'apprentissage conclus après le 1er en vigueur pour tous les contrats d'apprentissage conclus après le 1er
septembre 1999 avec des jeunes de la catégorie d'âge de 15 à 18 ans. septembre 1999 avec des jeunes de la catégorie d'âge de 15 à 18 ans.
3. L'apprentissage industriel est étendu au demandeur d'emploi, âgé de 3. L'apprentissage industriel est étendu au demandeur d'emploi, âgé de
plus de 18 ans, qui : plus de 18 ans, qui :
- soit possède un diplôme qui ne correspond pas à la fonction pour - soit possède un diplôme qui ne correspond pas à la fonction pour
laquelle il/elle désire suivre une formation; laquelle il/elle désire suivre une formation;
- soit possède un diplôme qui correspond à une fonction propre au - soit possède un diplôme qui correspond à une fonction propre au
secteur, mais qui souhaite suivre une formation pour une autre secteur, mais qui souhaite suivre une formation pour une autre
fonction ou une fonction complémentaire. fonction ou une fonction complémentaire.
La durée de la formation sera de six mois au minimum et de La durée de la formation sera de six mois au minimum et de
vingt-quatre mois au maximum, en fonction du programme d'apprentissage vingt-quatre mois au maximum, en fonction du programme d'apprentissage
et de la formation antérieure du demandeur d'emploi. et de la formation antérieure du demandeur d'emploi.
L'indemnité d'apprentissage applicable à ce groupe cible est fixée par L'indemnité d'apprentissage applicable à ce groupe cible est fixée par
la commission paritaire. la commission paritaire.
Tant la durée de la formation que le montant de l'indemnité Tant la durée de la formation que le montant de l'indemnité
d'apprentissage seront fixés compte tenu du fait que la formation d'apprentissage seront fixés compte tenu du fait que la formation
offerte doit constituer une solution de rechange valable au chômage. offerte doit constituer une solution de rechange valable au chômage.
4. Afin d'atteindre davantage de jeunes pouvant entrer en ligne de 4. Afin d'atteindre davantage de jeunes pouvant entrer en ligne de
compte pour un contrat d'apprentissage industriel, les programmes de compte pour un contrat d'apprentissage industriel, les programmes de
formation sont présentés en modules. Chaque module ayant été terminé formation sont présentés en modules. Chaque module ayant été terminé
avec fruit est récompensé d'une attestation délivrée par le Centre de avec fruit est récompensé d'une attestation délivrée par le Centre de
Formation Bois (CFB). Formation Bois (CFB).
5. Pour le groupe cible visé dans le présent article, les 5. Pour le groupe cible visé dans le présent article, les
interlocuteurs sociaux concluront des accords de collaboration avec interlocuteurs sociaux concluront des accords de collaboration avec
les centres de formation qui soutiennent totalement cette forme de les centres de formation qui soutiennent totalement cette forme de
formation et qui respectent les conditions et les programmes de formation et qui respectent les conditions et les programmes de
formation reconnus par le comité paritaire d'apprentissage. formation reconnus par le comité paritaire d'apprentissage.
Le Centre de Formation Bois organisera annuellement une table ronde Le Centre de Formation Bois organisera annuellement une table ronde
avec les centres qui collaborent pour coordonner les efforts. Les avec les centres qui collaborent pour coordonner les efforts. Les
centres qui collaborent ne se limiteront pas aux centres centres qui collaborent ne se limiteront pas aux centres
d'enseignement à temps partiel. d'enseignement à temps partiel.

Art. 6.Amélioration de l'emploi dans l'industrie du bois et de

Art. 6.Amélioration de l'emploi dans l'industrie du bois et de
l'ameublement l'ameublement
6.1. Stages 6.1. Stages
Au cours de cette convention collective de travail, le CFB continuera Au cours de cette convention collective de travail, le CFB continuera
à promouvoir l'utilisation de la banque de données en matière d'offre à promouvoir l'utilisation de la banque de données en matière d'offre
et de demande auprès des employeurs, des professeurs et des étudiants. et de demande auprès des employeurs, des professeurs et des étudiants.
6.2. Le CFB développera des actions supplémentaires afin d'attirer 6.2. Le CFB développera des actions supplémentaires afin d'attirer
plus de jeunes vers l'enseignement du bois et cela, à tous les plus de jeunes vers l'enseignement du bois et cela, à tous les
niveaux. niveaux.
6.3. Le CFB activera les différentes banques de données d'offres 6.3. Le CFB activera les différentes banques de données d'offres
d'emplois, portant une attention particulière aux curricula vitae des d'emplois, portant une attention particulière aux curricula vitae des
ouvriers/ouvrières en reclassement professionnel. ouvriers/ouvrières en reclassement professionnel.

Art. 7.Embauche et formation

Art. 7.Embauche et formation
Tous les travailleurs qui sont engagés sont formés à la fonction pour Tous les travailleurs qui sont engagés sont formés à la fonction pour
laquelle ils sont engagés, soit via FPI, soit par le biais d'une laquelle ils sont engagés, soit via FPI, soit par le biais d'une
formation sur le lieu du travail. formation sur le lieu du travail.
Ces groupes cibles seront mentionnés séparément dans le plan de Ces groupes cibles seront mentionnés séparément dans le plan de
formation de l'entreprise. L'initiation à la sécurité fait partie de formation de l'entreprise. L'initiation à la sécurité fait partie de
cette formation. cette formation.
La période de formation s'étalera sur six mois au moins et La période de formation s'étalera sur six mois au moins et
vingt-quatre mois au plus, lorsque le nouvel engagé n'a ni vingt-quatre mois au plus, lorsque le nouvel engagé n'a ni
connaissances préalables, ni acquis de l'expérience pour la fonction. connaissances préalables, ni acquis de l'expérience pour la fonction.
La période de formation s'étalera sur six mois au moins et douze mois La période de formation s'étalera sur six mois au moins et douze mois
au plus, lorsque le nouvel engagé a bénéficié d'une formation au plus, lorsque le nouvel engagé a bénéficié d'une formation
préalable suffisante ou lorsqu'il a acquis cette connaissance par la préalable suffisante ou lorsqu'il a acquis cette connaissance par la
pratique. pratique.
Pendant la période de formation, l'ouvrier/l'ouvrière nouvellement Pendant la période de formation, l'ouvrier/l'ouvrière nouvellement
engagé(e) a droit à 90 p.c. de la rémunération de la fonction à engagé(e) a droit à 90 p.c. de la rémunération de la fonction à
laquelle il/elle est formé(e). laquelle il/elle est formé(e).
Ce, à la condition que le nouvel engagé ait également la possibilité Ce, à la condition que le nouvel engagé ait également la possibilité
de compléter la formation pratique dans l'entreprise par une formation de compléter la formation pratique dans l'entreprise par une formation
proposée dans les programmes du Centre de Formation Bois. proposée dans les programmes du Centre de Formation Bois.
Ces contrats de travail doivent être soumis au suivi du comité Ces contrats de travail doivent être soumis au suivi du comité
paritaire d'apprentissage. paritaire d'apprentissage.

Art. 8.Efforts en matière de formation

Art. 8.Efforts en matière de formation
Il est conseillé aux entreprises de rédiger un plan de formation Il est conseillé aux entreprises de rédiger un plan de formation
annuel reprenant toutes les formations pour les ouvriers. Pour ce annuel reprenant toutes les formations pour les ouvriers. Pour ce
faire, elles peuvent faire appel à l'expertise du Centre de Formation faire, elles peuvent faire appel à l'expertise du Centre de Formation
Bois. Les plans de formation sont soumis au conseil d'entreprise ou, à Bois. Les plans de formation sont soumis au conseil d'entreprise ou, à
défaut, à la commission bien-être ou, à défaut, à la délégation défaut, à la commission bien-être ou, à défaut, à la délégation
syndicale et y sont examinés. syndicale et y sont examinés.
Un effort de formation particulier sera fourni à l'attention des Un effort de formation particulier sera fourni à l'attention des
entreprises occupant moins de 20 ouvriers. Le CFB veillera à ce que entreprises occupant moins de 20 ouvriers. Le CFB veillera à ce que
l'entreprise reçoive une proposition concrète de timing dans les deux l'entreprise reçoive une proposition concrète de timing dans les deux
mois suivant l'introduction de son plan. mois suivant l'introduction de son plan.
Afin d'atteindre les objectifs fixés par le plan d'action belge pour Afin d'atteindre les objectifs fixés par le plan d'action belge pour
l'emploi, elle accompagnera les entreprises dans l'enregistrement l'emploi, elle accompagnera les entreprises dans l'enregistrement
adéquat des efforts consentis et met à leur disposition "l'instrument adéquat des efforts consentis et met à leur disposition "l'instrument
d'arpentage sectoriel" développé par les interlocuteurs sociaux par d'arpentage sectoriel" développé par les interlocuteurs sociaux par
convention collective de travail du 30 juin 2009. convention collective de travail du 30 juin 2009.
Le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale sera Le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale sera
associé(e) au plan de formation de l'entreprise, conformément aux associé(e) au plan de formation de l'entreprise, conformément aux
compétences qui lui sont légalement conférées. compétences qui lui sont légalement conférées.
Le CFB mettra un CV de formation cumulatif à disposition des ouvriers Le CFB mettra un CV de formation cumulatif à disposition des ouvriers
qui ont suivi au cours de l'exercice une formation que le centre qui ont suivi au cours de l'exercice une formation que le centre
organise ou soutient. Il s'agit tant de formations "externes" organise ou soutient. Il s'agit tant de formations "externes"
qu'"internes". qu'"internes".

Art. 9.Formations à l'initiative du travailleur

Art. 9.Formations à l'initiative du travailleur
9.1. Pendant les heures de travail 9.1. Pendant les heures de travail
Lorsque des formations professionnelles ne peuvent être suivies en Lorsque des formations professionnelles ne peuvent être suivies en
dehors des heures de travail, un dialogue entre l'employeur et le dehors des heures de travail, un dialogue entre l'employeur et le
travailleur doit être possible afin que ces formations puissent être travailleur doit être possible afin que ces formations puissent être
suivies dans le cadre du congé-éducation payé. suivies dans le cadre du congé-éducation payé.
9.2. En dehors des heures de travail 9.2. En dehors des heures de travail
Le travailleur qui, en dehors des heures de travail et de sa propre Le travailleur qui, en dehors des heures de travail et de sa propre
initiative, suit une formation qui n'entre pas en ligne de compte pour initiative, suit une formation qui n'entre pas en ligne de compte pour
le régime légal du congé-éducation payé et qui n'est pas davantage le régime légal du congé-éducation payé et qui n'est pas davantage
suivie à la demande expresse de l'employeur, bénéficie des avantages suivie à la demande expresse de l'employeur, bénéficie des avantages
suivants. suivants.
Il faut cependant que l'employeur ait été informé au préalable, qu'il Il faut cependant que l'employeur ait été informé au préalable, qu'il
ait donné son accord et que la formation ait été suivie avec fruit. ait donné son accord et que la formation ait été suivie avec fruit.
Le travailleur peut alors choisir soit le repos compensatoire rémunéré Le travailleur peut alors choisir soit le repos compensatoire rémunéré
pour les heures qu'il a perdues pour la formation, soit une indemnité pour les heures qu'il a perdues pour la formation, soit une indemnité
payée par l'employeur limitée au montant en vigueur pour le payée par l'employeur limitée au montant en vigueur pour le
congé-éducation payé. Les heures en question ne sont alors pas congé-éducation payé. Les heures en question ne sont alors pas
considérées comme du temps de travail. considérées comme du temps de travail.
Le nombre d'heures pour lesquelles un tel avantage peut être obtenu Le nombre d'heures pour lesquelles un tel avantage peut être obtenu
est limité à 16 heures par année scolaire. est limité à 16 heures par année scolaire.

Art. 10.Enseignement

Art. 10.Enseignement
Le rôle de l'enseignement (tant à temps plein qu'à temps partiel) sera Le rôle de l'enseignement (tant à temps plein qu'à temps partiel) sera
examiné de façon critique. L'étude des profils professionnels et des examiné de façon critique. L'étude des profils professionnels et des
profils de formation sera activée et communiquée aux divers profils de formation sera activée et communiquée aux divers
organisateurs de formation. L'approche via des projets devra mener à organisateurs de formation. L'approche via des projets devra mener à
des résultats quantifiables. des résultats quantifiables.
La structure modulaire de l'enseignement professionnel continuera à La structure modulaire de l'enseignement professionnel continuera à
être promue. être promue.

Art. 11.Le Centre de Formation Bois (CFB)

Art. 11.Le Centre de Formation Bois (CFB)
Le Centre de Formation Bois réalisera les buts fixés dans les projets Le Centre de Formation Bois réalisera les buts fixés dans les projets
afin de développer un outil de travail. Les résultats de ces projets, afin de développer un outil de travail. Les résultats de ces projets,
qu'ils soient positifs ou négatifs, serviront de base pour la qu'ils soient positifs ou négatifs, serviront de base pour la
réalisation de nouveaux projets. réalisation de nouveaux projets.
Le Centre de Formation Bois est chargé de la promotion de l'instrument Le Centre de Formation Bois est chargé de la promotion de l'instrument
d'arpentage sectoriel dans les entreprises. d'arpentage sectoriel dans les entreprises.
Elle veillera à ce que l'offre de formations soit accordée aux plans Elle veillera à ce que l'offre de formations soit accordée aux plans
de formation des entreprises et que les formations soient incessamment de formation des entreprises et que les formations soient incessamment
ouvertes à ces entreprises. ouvertes à ces entreprises.
A cet effet, il sera accordé priorité absolue aux personnes inscrites A cet effet, il sera accordé priorité absolue aux personnes inscrites
dans un reclassement professionnel du secteur ou victimes d'une dans un reclassement professionnel du secteur ou victimes d'une
restructuration ou qui sont en chômage économique temporaire. restructuration ou qui sont en chômage économique temporaire.

Art. 12.Evaluation

Art. 12.Evaluation
Les actions menées par le CFB seront, au cours de la présente Les actions menées par le CFB seront, au cours de la présente
convention collective de travail, évaluées sur leurs résultats convention collective de travail, évaluées sur leurs résultats
effectifs. effectifs.
CHAPITRE V. - Financement CHAPITRE V. - Financement

Art. 13.Le "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de

Art. 13.Le "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de
l'industrie transformatrice du bois" organise la promotion des l'industrie transformatrice du bois" organise la promotion des
initiatives de formation et d'occupation des groupes cibles définis à initiatives de formation et d'occupation des groupes cibles définis à
l'article 3. l'article 3.
Cette formation est financée par une cotisation patronale de 0,10 p.c. Cette formation est financée par une cotisation patronale de 0,10 p.c.
des salaires bruts des ouvriers à 108 p.c. des salaires bruts des ouvriers à 108 p.c.

Art. 14.Le secteur assurera sa collaboration effective à toutes les

Art. 14.Le secteur assurera sa collaboration effective à toutes les
initiatives fédérales et régionales tendant à promouvoir l'emploi de initiatives fédérales et régionales tendant à promouvoir l'emploi de
chômeurs de longue durée à qui s'applique un plan d'accompagnement ou chômeurs de longue durée à qui s'applique un plan d'accompagnement ou
un parcours d'insertion. Sous la réserve que ce plan d'accompagnement un parcours d'insertion. Sous la réserve que ce plan d'accompagnement
soit poursuivi dans des conditions acceptables pour le secteur de soit poursuivi dans des conditions acceptables pour le secteur de
l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, un effort l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, un effort
financier supplémentaire de 0,05 p.c., calculé sur les salaires bruts financier supplémentaire de 0,05 p.c., calculé sur les salaires bruts
à 108 p.c., sera réservé à cette collaboration effective. à 108 p.c., sera réservé à cette collaboration effective.

Art. 15.La perception de la cotisation de 0,15 p.c. est assurée par

Art. 15.La perception de la cotisation de 0,15 p.c. est assurée par
le "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie le "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie
transformatrice du bois", conformément à ses statuts. transformatrice du bois", conformément à ses statuts.
CHAPITRE VI. - Durée de la convention CHAPITRE VI. - Durée de la convention

Art. 16.Cette convention collective de travail est conclue pour une

Art. 16.Cette convention collective de travail est conclue pour une
durée déterminée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 inclus. La durée déterminée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 inclus. La
présente convention collective de travail remplace celle du 30 juin présente convention collective de travail remplace celle du 30 juin
2009. 2009.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2013. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2013.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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