Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/03/2011
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du fonds social "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du fonds social Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du fonds social
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 30 septembre 2010, conclue au sein de la collective de travail du 30 septembre 2010, conclue au sein de la
Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du
carton, modifiant les statuts du fonds social (1) carton, modifiant les statuts du fonds social (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2; d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la
transformation du papier et du carton; transformation du papier et du carton;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 30 septembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 30 septembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du
carton, modifiant les statuts du fonds social. carton, modifiant les statuts du fonds social.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011. Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du
carton carton
Convention collective de travail du 30 septembre 2010 Convention collective de travail du 30 septembre 2010
Modification des statuts du fonds social (Convention enregistrée le 25 Modification des statuts du fonds social (Convention enregistrée le 25
novembre 2010 sous le numéro 102427/CO/222) novembre 2010 sous le numéro 102427/CO/222)

Article 1er.La présente convention collective de travail est

Article 1er.La présente convention collective de travail est
applicable aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises relevant applicable aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises relevant
de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier
et du carton. et du carton.

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 12 avril

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 12 avril
1989 relative à l'institution d'un fonds social et à la fixation de 1989 relative à l'institution d'un fonds social et à la fixation de
ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 septembre 1989 ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 septembre 1989
est remplacé par les dispositions suivantes : est remplacé par les dispositions suivantes :
«

Art. 2.Le siège du fonds social est établi à 1050 Bruxelles,

 «

Art. 2.Le siège du fonds social est établi à 1050 Bruxelles,
Boulevard de la Plaine, 5. » Boulevard de la Plaine, 5. »

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. le 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de
six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au
président de la Commission paritaire des employés de la transformation président de la Commission paritaire des employés de la transformation
du papier et du carton et aux autres signataires. du papier et du carton et aux autres signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2011. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2011.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
^