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| Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1) | Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 13 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises | 13 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises |
| ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de | ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de |
| la bonneterie (CP 120), la durée maximum de certains régimes de | la bonneterie (CP 120), la durée maximum de certains régimes de |
| travail à temps réduit (1) | travail à temps réduit (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et § 3, | l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et § 3, |
| alinéa 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 26 juin 1992; | alinéa 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 26 juin 1992; |
| Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la | Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la |
| bonneterie, donné le 11 octobre 2010; | bonneterie, donné le 11 octobre 2010; |
| Vu l'avis 49.055/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2011 en | Vu l'avis 49.055/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2011 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que la reprise prudente dans le secteur textile, fortement | Considérant que la reprise prudente dans le secteur textile, fortement |
| touché par la crise économique, est gravement hypothéquée par les | touché par la crise économique, est gravement hypothéquée par les |
| coûts grandissants pour les entreprises tels que l'indexation des | coûts grandissants pour les entreprises tels que l'indexation des |
| salaires et des prix élevés des matières premières, et par une | salaires et des prix élevés des matières premières, et par une |
| position concurrentielle moindre pour l'exportation vers des pays | position concurrentielle moindre pour l'exportation vers des pays |
| lointains; | lointains; |
| Considérant qu'en raison de ces circonstances exceptionnelles pour les | Considérant qu'en raison de ces circonstances exceptionnelles pour les |
| entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie | entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie |
| textile et de la bonneterie, il est indispensable que le régime de | textile et de la bonneterie, il est indispensable que le régime de |
| travail à temps réduit soit instauré pour une durée supérieure à trois | travail à temps réduit soit instauré pour une durée supérieure à trois |
| mois; | mois; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de | ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de |
| l'industrie textile et de la bonneterie, à l'exception des employeurs | l'industrie textile et de la bonneterie, à l'exception des employeurs |
| et leurs ouvriers de l'arrondissement de Verviers et ceux visés à | et leurs ouvriers de l'arrondissement de Verviers et ceux visés à |
| l'article 1er, § 1er, 1°, c) et d), de l'arrêté royal du 5 février | l'article 1er, § 1er, 1°, c) et d), de l'arrêté royal du 5 février |
| 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur | 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur |
| dénomination et leur compétence. | dénomination et leur compétence. |
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, |
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, |
| le régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une durée | le régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une durée |
| de six mois maximum, s'il comporte moins de trois jours de travail par | de six mois maximum, s'il comporte moins de trois jours de travail par |
| semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines. Lorsque | semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines. Lorsque |
| le régime de travail à temps réduit a atteint la durée maximum de six | le régime de travail à temps réduit a atteint la durée maximum de six |
| mois, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein | mois, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein |
| pendant une semaine complète de travail, avant qu'une suspension | pendant une semaine complète de travail, avant qu'une suspension |
| totale ou un nouveau régime de travail à temps réduit ne puisse | totale ou un nouveau régime de travail à temps réduit ne puisse |
| prendre cours. | prendre cours. |
Art. 3.La faculté prévue à l'article 2 ne peut être exercée que |
Art. 3.La faculté prévue à l'article 2 ne peut être exercée que |
| moyennant une notification par affichage dans les locaux de | moyennant une notification par affichage dans les locaux de |
| l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, | l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, |
| le jour de l'affichage non compris. | le jour de l'affichage non compris. |
| L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque | L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque |
| ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la | ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la |
| notification non compris. | notification non compris. |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
| 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, la notification visée à | 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, la notification visée à |
| l'article 3 mentionne la date à laquelle le régime de travail à temps | l'article 3 mentionne la date à laquelle le régime de travail à temps |
| réduit prend cours, la date à laquelle ce régime prend fin ainsi que | réduit prend cours, la date à laquelle ce régime prend fin ainsi que |
| les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage. | les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2011 et cesse |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2011 et cesse |
| d'être en vigueur le 12 avril 2012. | d'être en vigueur le 12 avril 2012. |
Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011. | Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| ______ | ______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. | Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 29 décembre 1990, Moniteur belge du 9 janvier 1991. | Loi du 29 décembre 1990, Moniteur belge du 9 janvier 1991. |
| Loi du 26 juin 1992, Moniteur belge du 30 juin 1992. | Loi du 26 juin 1992, Moniteur belge du 30 juin 1992. |
| Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. | Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. |