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Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/03/2011
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Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011
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13 MARS 2011. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de 13 MARS 2011. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de
déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice
d'imposition 2011 (1) d'imposition 2011 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, modifié par Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, modifié par
la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par
les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001 et 8 juin 2009 et par la les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001 et 8 juin 2009 et par la
loi-programme du 23 décembre 2009; loi-programme du 23 décembre 2009;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er; l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que : Considérant que :
- le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des - le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des
personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 doit être fixé personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 doit être fixé
le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et
le recouvrement de cet impôt; le recouvrement de cet impôt;
- dans le cadre de la réalisation progressive de l'E-government, le - dans le cadre de la réalisation progressive de l'E-government, le
Service public fédéral Finances a décidé de créer un modèle de Service public fédéral Finances a décidé de créer un modèle de
déclaration scannable. Par le biais du scannage, l'administration déclaration scannable. Par le biais du scannage, l'administration
d'exécution compétente pour l'établissement de l'impôt peut d'exécution compétente pour l'établissement de l'impôt peut
directement traiter les revenus et les autres données déclarés par le directement traiter les revenus et les autres données déclarés par le
contribuable dans les logiciels de calcul de l'impôt des personnes contribuable dans les logiciels de calcul de l'impôt des personnes
physiques; physiques;
- le scannage d'une formule n'offre une sécurité satisfaisante que si - le scannage d'une formule n'offre une sécurité satisfaisante que si
le nombre de pages et de données à scanner est limité au strict le nombre de pages et de données à scanner est limité au strict
minimum. Pour cette raison, la formule de déclaration pour l'exercice minimum. Pour cette raison, la formule de déclaration pour l'exercice
d'imposition 2011 sera constituée de deux volets, tant pour la partie d'imposition 2011 sera constituée de deux volets, tant pour la partie
1 que pour la partie 2, à savoir : 1 que pour la partie 2, à savoir :
1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration" qui 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration" qui
contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au
contribuable de remplir correctement le volet visé au 2°; contribuable de remplir correctement le volet visé au 2°;
2° la formule de déclaration qui sera scannée et qui forme une sorte 2° la formule de déclaration qui sera scannée et qui forme une sorte
de relevé récapitulatif des données du document préparatoire. C'est de relevé récapitulatif des données du document préparatoire. C'est
uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur la uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur la
formule de déclaration précitée; formule de déclaration précitée;
- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des
Finances, Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt

des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 est des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 est
déterminé à l'annexe au présent arrêté. déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Cette formule consiste en deux volets : Cette formule consiste en deux volets :
1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration" qui 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration" qui
contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement
le volet visé au 2°; le volet visé au 2°;
2° un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des personnes physiques" 2° un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des personnes physiques"
qui doit être renvoyé au service mentionné sur la formule de qui doit être renvoyé au service mentionné sur la formule de
déclaration précitée. déclaration précitée.

Art. 2.Lorsque le contribuable complète sa formule de déclaration,

Art. 2.Lorsque le contribuable complète sa formule de déclaration,

lors d'une visite au bureau ou à un endroit déterminé à cette fin par lors d'une visite au bureau ou à un endroit déterminé à cette fin par
l'administration compétente du Service public fédéral Finances, avec l'administration compétente du Service public fédéral Finances, avec
l'assistance d'un fonctionnaire de cette administration, il peut l'assistance d'un fonctionnaire de cette administration, il peut
fournir, aux conditions reprises ci-après, les données demandées dans fournir, aux conditions reprises ci-après, les données demandées dans
la formule de déclaration au moyen d'un imprimé réalisé en double la formule de déclaration au moyen d'un imprimé réalisé en double
exemplaire par le fonctionnaire, après que celui-ci a introduit ces exemplaire par le fonctionnaire, après que celui-ci a introduit ces
données dans les fichiers informatiques de l'administration via données dans les fichiers informatiques de l'administration via
tax-on-web : tax-on-web :
1° le volet de la formule de déclaration visée à l'article 1er, alinéa 1° le volet de la formule de déclaration visée à l'article 1er, alinéa
2, 2°, doit être uniquement daté et signé; 2, 2°, doit être uniquement daté et signé;
2° un exemplaire de la copie imprimée des données doit être certifié 2° un exemplaire de la copie imprimée des données doit être certifié
exact, daté et signé; exact, daté et signé;
3° le volet de la formule de déclaration visée à l'article 1er, alinéa 3° le volet de la formule de déclaration visée à l'article 1er, alinéa
2, 2°, et la copie imprimée des données sont soit remis conjointement 2, 2°, et la copie imprimée des données sont soit remis conjointement
au fonctionnaire précité, soit adressés conjointement au service au fonctionnaire précité, soit adressés conjointement au service
mentionné sur la formule de déclaration précitée. Le deuxième mentionné sur la formule de déclaration précitée. Le deuxième
exemplaire de la copie imprimée des données est une copie pour le exemplaire de la copie imprimée des données est une copie pour le
contribuable. contribuable.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011. Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du
10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993. Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993.
Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996 Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996
(4e éd.). (4e éd.).
Loi du 15 mars 1999, Moniteur belge du 27 mars 1999. Loi du 15 mars 1999, Moniteur belge du 27 mars 1999.
Loi du 10 août 2001, Moniteur belge du 20 septembre 2001. Loi du 10 août 2001, Moniteur belge du 20 septembre 2001.
Loi du 8 juin 2009, Moniteur belge du 18 juin 2009. Loi du 8 juin 2009, Moniteur belge du 18 juin 2009.
Loi-programme du 23 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre 2009. Loi-programme du 23 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre 2009.
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
Annexe à l'arrêté royal du 13 mars 2011 Annexe à l'arrêté royal du 13 mars 2011
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 mars 2011. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 mars 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
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