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Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 | Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
13 MARS 2011. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de | 13 MARS 2011. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de |
déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice | déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice |
d'imposition 2011 (1) | d'imposition 2011 (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, modifié par | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, modifié par |
la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par | la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par |
les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001 et 8 juin 2009 et par la | les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001 et 8 juin 2009 et par la |
loi-programme du 23 décembre 2009; | loi-programme du 23 décembre 2009; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que : | Considérant que : |
- le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des | - le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des |
personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 doit être fixé | personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 doit être fixé |
le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et | le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et |
le recouvrement de cet impôt; | le recouvrement de cet impôt; |
- dans le cadre de la réalisation progressive de l'E-government, le | - dans le cadre de la réalisation progressive de l'E-government, le |
Service public fédéral Finances a décidé de créer un modèle de | Service public fédéral Finances a décidé de créer un modèle de |
déclaration scannable. Par le biais du scannage, l'administration | déclaration scannable. Par le biais du scannage, l'administration |
d'exécution compétente pour l'établissement de l'impôt peut | d'exécution compétente pour l'établissement de l'impôt peut |
directement traiter les revenus et les autres données déclarés par le | directement traiter les revenus et les autres données déclarés par le |
contribuable dans les logiciels de calcul de l'impôt des personnes | contribuable dans les logiciels de calcul de l'impôt des personnes |
physiques; | physiques; |
- le scannage d'une formule n'offre une sécurité satisfaisante que si | - le scannage d'une formule n'offre une sécurité satisfaisante que si |
le nombre de pages et de données à scanner est limité au strict | le nombre de pages et de données à scanner est limité au strict |
minimum. Pour cette raison, la formule de déclaration pour l'exercice | minimum. Pour cette raison, la formule de déclaration pour l'exercice |
d'imposition 2011 sera constituée de deux volets, tant pour la partie | d'imposition 2011 sera constituée de deux volets, tant pour la partie |
1 que pour la partie 2, à savoir : | 1 que pour la partie 2, à savoir : |
1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration" qui | 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration" qui |
contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au | contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au |
contribuable de remplir correctement le volet visé au 2°; | contribuable de remplir correctement le volet visé au 2°; |
2° la formule de déclaration qui sera scannée et qui forme une sorte | 2° la formule de déclaration qui sera scannée et qui forme une sorte |
de relevé récapitulatif des données du document préparatoire. C'est | de relevé récapitulatif des données du document préparatoire. C'est |
uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur la | uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur la |
formule de déclaration précitée; | formule de déclaration précitée; |
- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; | - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; |
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
Finances, | Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt |
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt |
des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 est | des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 est |
déterminé à l'annexe au présent arrêté. | déterminé à l'annexe au présent arrêté. |
Cette formule consiste en deux volets : | Cette formule consiste en deux volets : |
1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration" qui | 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration" qui |
contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement | contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement |
le volet visé au 2°; | le volet visé au 2°; |
2° un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des personnes physiques" | 2° un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des personnes physiques" |
qui doit être renvoyé au service mentionné sur la formule de | qui doit être renvoyé au service mentionné sur la formule de |
déclaration précitée. | déclaration précitée. |
Art. 2.Lorsque le contribuable complète sa formule de déclaration, |
Art. 2.Lorsque le contribuable complète sa formule de déclaration, |
lors d'une visite au bureau ou à un endroit déterminé à cette fin par | lors d'une visite au bureau ou à un endroit déterminé à cette fin par |
l'administration compétente du Service public fédéral Finances, avec | l'administration compétente du Service public fédéral Finances, avec |
l'assistance d'un fonctionnaire de cette administration, il peut | l'assistance d'un fonctionnaire de cette administration, il peut |
fournir, aux conditions reprises ci-après, les données demandées dans | fournir, aux conditions reprises ci-après, les données demandées dans |
la formule de déclaration au moyen d'un imprimé réalisé en double | la formule de déclaration au moyen d'un imprimé réalisé en double |
exemplaire par le fonctionnaire, après que celui-ci a introduit ces | exemplaire par le fonctionnaire, après que celui-ci a introduit ces |
données dans les fichiers informatiques de l'administration via | données dans les fichiers informatiques de l'administration via |
tax-on-web : | tax-on-web : |
1° le volet de la formule de déclaration visée à l'article 1er, alinéa | 1° le volet de la formule de déclaration visée à l'article 1er, alinéa |
2, 2°, doit être uniquement daté et signé; | 2, 2°, doit être uniquement daté et signé; |
2° un exemplaire de la copie imprimée des données doit être certifié | 2° un exemplaire de la copie imprimée des données doit être certifié |
exact, daté et signé; | exact, daté et signé; |
3° le volet de la formule de déclaration visée à l'article 1er, alinéa | 3° le volet de la formule de déclaration visée à l'article 1er, alinéa |
2, 2°, et la copie imprimée des données sont soit remis conjointement | 2, 2°, et la copie imprimée des données sont soit remis conjointement |
au fonctionnaire précité, soit adressés conjointement au service | au fonctionnaire précité, soit adressés conjointement au service |
mentionné sur la formule de déclaration précitée. Le deuxième | mentionné sur la formule de déclaration précitée. Le deuxième |
exemplaire de la copie imprimée des données est une copie pour le | exemplaire de la copie imprimée des données est une copie pour le |
contribuable. | contribuable. |
Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011. | Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du | Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du |
10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. | 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. |
Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993. | Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993. |
Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996 | Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996 |
(4e éd.). | (4e éd.). |
Loi du 15 mars 1999, Moniteur belge du 27 mars 1999. | Loi du 15 mars 1999, Moniteur belge du 27 mars 1999. |
Loi du 10 août 2001, Moniteur belge du 20 septembre 2001. | Loi du 10 août 2001, Moniteur belge du 20 septembre 2001. |
Loi du 8 juin 2009, Moniteur belge du 18 juin 2009. | Loi du 8 juin 2009, Moniteur belge du 18 juin 2009. |
Loi-programme du 23 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre 2009. | Loi-programme du 23 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre 2009. |
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier | Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier |
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |
Annexe à l'arrêté royal du 13 mars 2011 | Annexe à l'arrêté royal du 13 mars 2011 |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 mars 2011. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 mars 2011. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |