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| Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé | Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES |
| PRODUITS DE SANTE | PRODUITS DE SANTE |
| 13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur | 13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur |
| de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé | de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des | Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des |
| Médicaments et des Produits de Santé; | Médicaments et des Produits de Santé; |
| Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2014, notamment le budget départemental du SPF | pour l'année budgétaire 2014, notamment le budget départemental du SPF |
| Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; | Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté |
| royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; | royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu la circulaire du SPF budget « relative relative au mécanisme | Vu la circulaire du SPF budget « relative relative au mécanisme |
| renforcé de prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2014 » | renforcé de prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2014 » |
| approuvée par le Conseil des Ministres du 17 janvier 2014 imposant un | approuvée par le Conseil des Ministres du 17 janvier 2014 imposant un |
| gel partiel et une libération par tranches des dotations; | gel partiel et une libération par tranches des dotations; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mai 2014; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mai 2014; |
| Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de | Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de |
| l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé la dotation | l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé la dotation |
| 2014 pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel; | 2014 pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique; | Santé publique; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une deuxième tranche de dotation d'un montant de quatre |
Article 1er.Une deuxième tranche de dotation d'un montant de quatre |
| millions six cent nonante mille euros (4.690.000 euros EUR) | millions six cent nonante mille euros (4.690.000 euros EUR) |
| imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne | imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire et Environnement pour l'exercice 2014 division organique | alimentaire et Environnement pour l'exercice 2014 division organique |
| 59, programme 0, allocation de base 59 02 4140 01, est attribuée à | 59, programme 0, allocation de base 59 02 4140 01, est attribuée à |
| l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. | l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. |
Art. 2.La justification de l'utilisation de la dotation se fera |
Art. 2.La justification de l'utilisation de la dotation se fera |
| conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au | conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au |
| contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article | contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article |
| 6, § 3. | 6, § 3. |
Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014. | Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |