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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la formation | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la formation |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la | collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité, relative à la formation (1) | travaux ou services de proximité, relative à la formation (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité; | agréées fournissant des travaux ou services de proximité; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 14 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 14 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité, relative à la formation. | travaux ou services de proximité, relative à la formation. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010. | Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité | travaux ou services de proximité |
| Convention collective de travail du 14 juillet 2009 | Convention collective de travail du 14 juillet 2009 |
| Formation | Formation |
| (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro | (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro |
| 95430/CO/322.01) | 95430/CO/322.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité. | travaux ou services de proximité. |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
| exécution de : | exécution de : |
| - l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 concernant le pacte des | - l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 concernant le pacte des |
| générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005); | générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005); |
| - l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation | - l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation |
| patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation | patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation |
| payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des | payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des |
| efforts insuffisants en matière de formation (Moniteur belge du 5 | efforts insuffisants en matière de formation (Moniteur belge du 5 |
| décembre 2007). | décembre 2007). |
| CHAPITRE II. - Augmentation du taux de participation | CHAPITRE II. - Augmentation du taux de participation |
Art. 3.Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le taux de |
Art. 3.Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le taux de |
| participation en matière de formation de 15 p.c. sur la période | participation en matière de formation de 15 p.c. sur la période |
| 2009-2010, conformément aux objectifs des accords interprofessionnels | 2009-2010, conformément aux objectifs des accords interprofessionnels |
| 2007-2008 et 2009-2010. | 2007-2008 et 2009-2010. |
| CHAPITRE III. - Temps de formation | CHAPITRE III. - Temps de formation |
Art. 4.En exécution concrète de l'article 3, un temps de formation |
Art. 4.En exécution concrète de l'article 3, un temps de formation |
| collectif est octroyé aux travailleurs au niveau de l'entreprise. | collectif est octroyé aux travailleurs au niveau de l'entreprise. |
| Ce temps de formation au niveau de l'entreprise est calculé par année | Ce temps de formation au niveau de l'entreprise est calculé par année |
| comme suit : | comme suit : |
| le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise au 1er janvier de | le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise au 1er janvier de |
| l'année, exprimé en équivalents temps plein, multiplié par 10 heures. | l'année, exprimé en équivalents temps plein, multiplié par 10 heures. |
Art. 5.Pour les entreprises dans lesquelles un temps, un droit ou un |
Art. 5.Pour les entreprises dans lesquelles un temps, un droit ou un |
| crédit de formation est déjà accordé dans le cadre de leur politique | crédit de formation est déjà accordé dans le cadre de leur politique |
| de formation, le temps de formation prévu à l'article 4 de la présente | de formation, le temps de formation prévu à l'article 4 de la présente |
| convention collective de travail fait intégralement partie des mesures | convention collective de travail fait intégralement partie des mesures |
| existantes en matière de temps, droit ou crédit de formation au sein | existantes en matière de temps, droit ou crédit de formation au sein |
| de l'entreprise. | de l'entreprise. |
| CHAPITRE IV. - Dispositions finales | CHAPITRE IV. - Dispositions finales |
Art. 6.La présente convention collective de travail ne peut porter |
Art. 6.La présente convention collective de travail ne peut porter |
| atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des | atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des |
| entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs. | entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs. |
Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. | effets le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un | Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un |
| préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au | préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées | président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées |
| fournissant des travaux ou services de proximité. | fournissant des travaux ou services de proximité. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010. |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |