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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation des animaux | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation des animaux |
|---|---|
| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre |
| 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et | 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et |
| intermédiaires dans le secteur de l'alimentation des animaux | intermédiaires dans le secteur de l'alimentation des animaux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières | Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières |
| premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et | premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et |
| l'élevage, modifiée par les lois du 21 décembre 1998 et du 5 fevrier | l'élevage, modifiée par les lois du 21 décembre 1998 et du 5 fevrier |
| 1999; | 1999; |
| Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et | Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et |
| l'enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de | l'enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de |
| l'alimentation des animaux; | l'alimentation des animaux; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les conditions pour retirer l'agréation et | Considérant que les conditions pour retirer l'agréation et |
| l'enregistrement comme fabricant ou intermédiaire dans le secteur de | l'enregistrement comme fabricant ou intermédiaire dans le secteur de |
| l'alimentation des animaux doivent être élargie, en vue de prévenir | l'alimentation des animaux doivent être élargie, en vue de prévenir |
| des effets négatifs éventuels pour la santé humaine, animale et | des effets négatifs éventuels pour la santé humaine, animale et |
| l'environnement; | l'environnement; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du |
| Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes | Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes |
| Entreprises, | Entreprises, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 30 octobre 1998 |
Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 30 octobre 1998 |
| concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et | concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et |
| intermédiaires dans le secteur de l'alimentation des animaux est | intermédiaires dans le secteur de l'alimentation des animaux est |
| complété après le point 4° par un nouveau point 5° rédigé comme suit : | complété après le point 4° par un nouveau point 5° rédigé comme suit : |
| « 5° le fabricant ou l'intermédiaire fait des déclarations inexactes | « 5° le fabricant ou l'intermédiaire fait des déclarations inexactes |
| concernant l'origine et/ou les risques sanitaires des substances | concernant l'origine et/ou les risques sanitaires des substances |
| destinées à l'alimentation animale ». | destinées à l'alimentation animale ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999. | Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de | Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de |
| l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, | l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, |
| H. VAN ROMPUY | H. VAN ROMPUY |