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| Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales | Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 13 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, | 13 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, |
| alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non | alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non |
| conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art | conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art |
| pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des | pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des |
| professions paramédicales | professions paramédicales |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles | Vu la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles |
| dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la | dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la |
| kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales, | kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales, |
| l'article 5, § 2, alinéa 3; | l'article 5, § 2, alinéa 3; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2011; |
| Vu l'avis 49.763/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2011, en | Vu l'avis 49.763/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, alinéa 1er, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, alinéa 1er, des lois |
| sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La commission paritaire visée dans le Chapitre II de la |
Article 1er.La commission paritaire visée dans le Chapitre II de la |
| loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans | loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans |
| les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la | les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la |
| kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales | kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales |
| comprend au moins huit et au maximum seize membres effectifs et autant | comprend au moins huit et au maximum seize membres effectifs et autant |
| de membres suppléants. | de membres suppléants. |
| La commission précitée compte autant de membres d'expression | La commission précitée compte autant de membres d'expression |
| néerlandophone que d'expression francophone. | néerlandophone que d'expression francophone. |
Art. 2.Il est pourvu immédiatement au remplacement de tout membre |
Art. 2.Il est pourvu immédiatement au remplacement de tout membre |
| visé à l'article 1er qui aura cessé de faire partie de la commission | visé à l'article 1er qui aura cessé de faire partie de la commission |
| précité avant la date normale d'expiration de son mandat. | précité avant la date normale d'expiration de son mandat. |
| Le nouveau membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il | Le nouveau membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il |
| remplace. | remplace. |
Art. 3.Le membre démissionnaire ou dont le mandat a expiré continue |
Art. 3.Le membre démissionnaire ou dont le mandat a expiré continue |
| de siéger valablement jusqu'à la nomination de son remplaçant. | de siéger valablement jusqu'à la nomination de son remplaçant. |
Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 13 juillet 2011. | Bruxelles, le 13 juillet 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |