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Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/07/2008
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
13 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 13 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre
2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de
la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de
serre serre
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Dans le cadre de l'engagement de réduction des émissions de gaz à Dans le cadre de l'engagement de réduction des émissions de gaz à
effet de serre de la Belgique en vertu du Protocole de Kyoto, les effet de serre de la Belgique en vertu du Protocole de Kyoto, les
régions et l'Etat fédéral se sont mis d'accord, lors du Comité de régions et l'Etat fédéral se sont mis d'accord, lors du Comité de
concertation du 8 mars 2004, pour déterminer l'effort de réduction concertation du 8 mars 2004, pour déterminer l'effort de réduction
respectif de chaque région. Les autorités fédérales se sont engagées à respectif de chaque région. Les autorités fédérales se sont engagées à
contribuer à l'effort par l'acquisition d'un volume global de 12,3 contribuer à l'effort par l'acquisition d'un volume global de 12,3
millions de crédits d'émission pour la période quinquennale 2008-2012, millions de crédits d'émission pour la période quinquennale 2008-2012,
soit 2,46 millions de crédits par an. soit 2,46 millions de crédits par an.
L'accord du 8 mars 2004 prévoit que les autorités fédérales acquerront L'accord du 8 mars 2004 prévoit que les autorités fédérales acquerront
ces crédits par des projets de mise en oeuvre conjointe et de ces crédits par des projets de mise en oeuvre conjointe et de
développement propre, ou à travers l'achat direct sur le marché développement propre, ou à travers l'achat direct sur le marché
international de crédits d'émission après 2007. international de crédits d'émission après 2007.
L'arrêté royal du 28 octobre 2004 a affecté 10 millions d'euros, en L'arrêté royal du 28 octobre 2004 a affecté 10 millions d'euros, en
provenance du fonds pour le financement de la politique fédérale de provenance du fonds pour le financement de la politique fédérale de
réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'investissement réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'investissement
dans des projets de mise en oeuvre conjointe et de développement dans des projets de mise en oeuvre conjointe et de développement
propre. Cet arrêté a été modifié le 27 décembre 2006 afin d'élever la propre. Cet arrêté a été modifié le 27 décembre 2006 afin d'élever la
somme affectée à 50 millions d'euros, notamment dans le but d'élargir somme affectée à 50 millions d'euros, notamment dans le but d'élargir
la stratégie d'acquisition à l'investissement dans un fonds carbone. la stratégie d'acquisition à l'investissement dans un fonds carbone.
Le présent arrêté prévoit encore une nouvelle affectation de 50 Le présent arrêté prévoit encore une nouvelle affectation de 50
millions d'euros. En effet, l'importance de l'engagement pris par millions d'euros. En effet, l'importance de l'engagement pris par
l'Etat fédéral en termes d'achat de crédits recommande des l'Etat fédéral en termes d'achat de crédits recommande des
investissements générateurs de livraisons d'une importance investissements générateurs de livraisons d'une importance
proportionnelle. proportionnelle.
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de votre Majesté, de votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et très fidèle serviteur. et très fidèle serviteur.
Le Ministre du Climat et de l'Energie, Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE P. MAGNETTE
13 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 13 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre
2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de
la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de
serre serre
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité, notamment son article 21ter, paragraphe 2, 4°, inséré l'électricité, notamment son article 21ter, paragraphe 2, 4°, inséré
par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses; par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses;
Vu la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention-cadre Vu la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention-cadre
des Nations Unies sur les changements climatiques, et les annexes I et des Nations Unies sur les changements climatiques, et les annexes I et
II, faites à New York le 9 mai 1992; II, faites à New York le 9 mai 1992;
Vu la loi du 26 septembre 2001 portant assentiment au Protocole de Vu la loi du 26 septembre 2001 portant assentiment au Protocole de
Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, et les annexes A et B, faites à Kyoto le 11 décembre climatiques, et les annexes A et B, faites à Kyoto le 11 décembre
1997; 1997;
Vu la loi du 15 mai 2007 portant assentiment à l'accord de coopération Vu la loi du 15 mai 2007 portant assentiment à l'accord de coopération
entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et
la Région de Bruxelles-capitale relatif à la mise en oeuvre de la Région de Bruxelles-capitale relatif à la mise en oeuvre de
certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19
février 2007; février 2007;
Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion
du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par l'arrêté royal émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par l'arrêté royal
du 27 décembre 2006; du 27 décembre 2006;
Considérant la décision 2002/358/CE du Conseil de l'Union européenne Considérant la décision 2002/358/CE du Conseil de l'Union européenne
du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté
européenne, du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations européenne, du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations
Unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des Unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des
engagements qui en découlent; engagements qui en découlent;
Considérant la décision du Conseil de l'Union européenne du 16 juin Considérant la décision du Conseil de l'Union européenne du 16 juin
1998 relative à la fixation de la contribution de chaque Etat membre à 1998 relative à la fixation de la contribution de chaque Etat membre à
la diminution de 8 % que la Communauté doit atteindre globalement la diminution de 8 % que la Communauté doit atteindre globalement
selon l'article 3 du Protocole de Kyoto, fixant la contribution de la selon l'article 3 du Protocole de Kyoto, fixant la contribution de la
Belgique à une diminution de 7,5 %; Belgique à une diminution de 7,5 %;
Considérant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Considérant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la
directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive
2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, au 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, au
titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto; titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto;
Considérant l'accord dans le Comité de concertation du 8 mars 2004 Considérant l'accord dans le Comité de concertation du 8 mars 2004
relatif à la répartition des charges entre les Régions et les relatif à la répartition des charges entre les Régions et les
autorités fédérales dans le cadre des obligations belges selon le autorités fédérales dans le cadre des obligations belges selon le
Protocole de Kyoto; Protocole de Kyoto;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 23 avril 2008; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 23 avril 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné 5 mai 2008; Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné 5 mai 2008;
Vu l'avis 44.693/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2008 en Vu l'avis 44.693/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2008 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de l'Energie, et de Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de l'Energie, et de
l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004
fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la
politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
tel que modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2006, est inséré un tel que modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2006, est inséré un
paragraphe 2 ter, rédigé comme suit : paragraphe 2 ter, rédigé comme suit :
« § 2ter. Au plus tard le 31 juillet 2008, la Commission verse les « § 2ter. Au plus tard le 31 juillet 2008, la Commission verse les
montants attribués à ce fonds, à concurrence de 50 millions d'euros, montants attribués à ce fonds, à concurrence de 50 millions d'euros,
sur le même compte. » sur le même compte. »

Art. 2.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de

Art. 2.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2008. Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie, Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE P. MAGNETTE
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