Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/01/2015
← Retour vers "Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 portant désignation des membres de la Commission des normes comptables sur proposition du Ministre des Finances "
Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 portant désignation des membres de la Commission des normes comptables sur proposition du Ministre des Finances Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 portant désignation des membres de la Commission des normes comptables sur proposition du Ministre des Finances
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
13 JANVIER 2015. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 30 décembre 13 JANVIER 2015. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 30 décembre
2014 portant désignation des membres de la Commission des normes 2014 portant désignation des membres de la Commission des normes
comptables sur proposition du Ministre des Finances comptables sur proposition du Ministre des Finances
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III « Liberté Vu la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III « Liberté
d'établissement, de prestation de service et obligations générales des d'établissement, de prestation de service et obligations générales des
entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion
des définitions propres au livre III et des dispositions d'application des définitions propres au livre III et des dispositions d'application
de la loi propres au livre III, dans les livres Ier et XV du Code de de la loi propres au livre III, dans les livres Ier et XV du Code de
droit économique; droit économique;
Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission
des normes comptables; des normes comptables;
Sur la proposition du Ministre des Finances, Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 30 decembre 2014 portant désignation

Article 1er.L'arrêté royal du 30 decembre 2014 portant désignation

des membres de la Commission des normes comptables sur proposition du des membres de la Commission des normes comptables sur proposition du
Ministre des Finances est retiré. Ministre des Finances est retiré.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances, dans ses attributions, est

Art. 2.Le ministre qui a les Finances, dans ses attributions, est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2015. Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
^