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| Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés | Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 13 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté | 13 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté |
| royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des | royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des |
| handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi | handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi |
| du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés | du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des | Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des |
| handicapés, l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, remplacé | handicapés, l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, remplacé |
| par l'arrêté royal n° 14 du 23 octobre 1978; | par l'arrêté royal n° 14 du 23 octobre 1978; |
| Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social | Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social |
| des handicapés, l'article 128, modifié par les arrêtés royaux des 28 | des handicapés, l'article 128, modifié par les arrêtés royaux des 28 |
| juin 1984 et 17 janvier 2007; | juin 1984 et 17 janvier 2007; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2008; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15; | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que les présentes dispositions | Vu l'urgence motivée par le fait que les présentes dispositions |
| doivent impérativement être communiquées le plus rapidement possible | doivent impérativement être communiquées le plus rapidement possible |
| aux assureurs, car elles ont un impact direct sur le calcul des | aux assureurs, car elles ont un impact direct sur le calcul des |
| montants dus par les employeurs pour les couvertures accidents du | montants dus par les employeurs pour les couvertures accidents du |
| travail à partir du 1er janvier 2009. La date du 1er janvier 2009 doit | travail à partir du 1er janvier 2009. La date du 1er janvier 2009 doit |
| être retenue afin de régler au plus vite la compensation résultant de | être retenue afin de régler au plus vite la compensation résultant de |
| l'augmentation du plafond au 1er janvier 2007 tout d'abord, qui | l'augmentation du plafond au 1er janvier 2007 tout d'abord, qui |
| s'avère plus coûteuse que les estimations qui en avaient été faites. | s'avère plus coûteuse que les estimations qui en avaient été faites. |
| Par ailleurs, au 1er janvier 2009 intervient une augmentation du | Par ailleurs, au 1er janvier 2009 intervient une augmentation du |
| plafond de 0,8 % qui doit également être compensée. Pour les primes | plafond de 0,8 % qui doit également être compensée. Pour les primes |
| qui seront payées en 2009, les assureurs doivent adresser les | qui seront payées en 2009, les assureurs doivent adresser les |
| quittances aux employeurs au plus tard en décembre 2008 et doivent | quittances aux employeurs au plus tard en décembre 2008 et doivent |
| donc en connaître le mode de calcul le plus rapidement possible; | donc en connaître le mode de calcul le plus rapidement possible; |
| Vu l'avis n° 45.766/1 du Conseil d'Etat donné le 30 décembre 2008, en | Vu l'avis n° 45.766/1 du Conseil d'Etat donné le 30 décembre 2008, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis |
| des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 |
Article 1er.Dans l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 |
| concernant le reclassement social des handicapés, modifié par les | concernant le reclassement social des handicapés, modifié par les |
| arrêtés royaux des 28 juin 1984 et 17 janvier 2007, les mots "à 5,29 | arrêtés royaux des 28 juin 1984 et 17 janvier 2007, les mots "à 5,29 |
| p.c." sont remplacés par les mots "à 4,97 p.c.". | p.c." sont remplacés par les mots "à 4,97 p.c.". |
Art. 2.En ce qui concerne l'assurance visée à l'article 24, alinéa 1er, |
Art. 2.En ce qui concerne l'assurance visée à l'article 24, alinéa 1er, |
| 1°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des | 1°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des |
| handicapés la diminution du montant du supplément de prime visé à | handicapés la diminution du montant du supplément de prime visé à |
| l'article 1er est applicable aux primes émises à partir du 1er janvier | l'article 1er est applicable aux primes émises à partir du 1er janvier |
| 2009 dans la mesure où elles se rapportent à la couverture de risques | 2009 dans la mesure où elles se rapportent à la couverture de risques |
| courus après le 31 décembre 2008. | courus après le 31 décembre 2008. |
| Lorsque la prime émise à partir du 1er janvier 2009 couvre une période | Lorsque la prime émise à partir du 1er janvier 2009 couvre une période |
| d'assurance qui s'étend avant et après cette date, la partie afférente | d'assurance qui s'étend avant et après cette date, la partie afférente |
| à la période précédant le 1er janvier 2009 et la partie afférente à la | à la période précédant le 1er janvier 2009 et la partie afférente à la |
| période débutant à cette date peuvent être établies forfaitairement en | période débutant à cette date peuvent être établies forfaitairement en |
| fonction de la durée respective de ces périodes. | fonction de la durée respective de ces périodes. |
| Les déclarations trimestrielles mentionnent séparément le montant des | Les déclarations trimestrielles mentionnent séparément le montant des |
| primes qui ont donné lieu à application du supplément de 5,03 p.c. et | primes qui ont donné lieu à application du supplément de 5,03 p.c. et |
| le montant de celles auxquelles le supplément de 5,35 p.c. a été | le montant de celles auxquelles le supplément de 5,35 p.c. a été |
| appliqué. | appliqué. |
Art. 3.Pour les annulations ou ristournes, il est fait application du |
Art. 3.Pour les annulations ou ristournes, il est fait application du |
| montant du supplément de prime qui correspond à celui de la prime à | montant du supplément de prime qui correspond à celui de la prime à |
| laquelle elles s'appliquent. | laquelle elles s'appliquent. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009. |
Art. 5.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 5.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2009. | Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |