← Retour vers "Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités "
| Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités | Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 13 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, | 13 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, |
| la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, | la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, |
| alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant | alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant |
| exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 | exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 |
| relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités | relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions | Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions |
| nationales de mutualités, les articles 50, § 2, alinéa 1er, remplacé | nationales de mutualités, les articles 50, § 2, alinéa 1er, remplacé |
| par la loi du 26 avril 2010, 70, § 4, remplacé par la loi du 12 août | par la loi du 26 avril 2010, 70, § 4, remplacé par la loi du 12 août |
| 2000 et modifié par la loi du 26 avril 2010, et 75, § 2, remplacé par | 2000 et modifié par la loi du 26 avril 2010, et 75, § 2, remplacé par |
| la loi du 29 décembre 1990; | la loi du 29 décembre 1990; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article |
| 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités | 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités |
| et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux | et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux |
| des 12 décembre 1995, 9 janvier 1998, 17 février 2000, 28 septembre | des 12 décembre 1995, 9 janvier 1998, 17 février 2000, 28 septembre |
| 2006, 10 mars 2008 et 26 août 2010; | 2006, 10 mars 2008 et 26 août 2010; |
| Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article |
| 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et | 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et |
| aux unions nationales de mutualités; | aux unions nationales de mutualités; |
| Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article |
| 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux | 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux |
| unions nationales de mutualités; | unions nationales de mutualités; |
| Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et | Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et |
| des unions nationales de mutualités, du 19 novembre 2021; | des unions nationales de mutualités, du 19 novembre 2021; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2021; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 janvier | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 janvier |
| 2022; | 2022; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En ce qui concerne la couverture des frais de |
Article 1er.En ce qui concerne la couverture des frais de |
| fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions | fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions |
| nationales de mutualités, pour l'année 2022, le montant visé à | nationales de mutualités, pour l'année 2022, le montant visé à |
| l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 | l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 |
| portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 | portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 |
| août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de | août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de |
| mutualités, est fixé à 2.318.531 euros. | mutualités, est fixé à 2.318.531 euros. |
| La clé de répartition, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, précité, | La clé de répartition, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, précité, |
| du même arrêté, est fixée, pour ladite année, comme suit : | du même arrêté, est fixée, pour ladite année, comme suit : |
| a) Alliance nationale des Mutualités chrétiennes : 40,9390 %; | a) Alliance nationale des Mutualités chrétiennes : 40,9390 %; |
| b) Union nationale des Mutualités neutres : 4,8670 %; | b) Union nationale des Mutualités neutres : 4,8670 %; |
| c) Union nationale des Mutualités socialistes : 29,5030 %; | c) Union nationale des Mutualités socialistes : 29,5030 %; |
| d) Union nationale des Mutualités libérales : 5,3025 %; | d) Union nationale des Mutualités libérales : 5,3025 %; |
| e) Union nationale des Mutualités libres : 17,5905 %; | e) Union nationale des Mutualités libres : 17,5905 %; |
| f) Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité : 0,9165 %; | f) Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité : 0,9165 %; |
| g) Caisse des soins de santé de HR Rail: 0,8815 %. | g) Caisse des soins de santé de HR Rail: 0,8815 %. |
| Le montant par mille et le montant minimal forfaitaire, visés à | Le montant par mille et le montant minimal forfaitaire, visés à |
| l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, sont fixés pour cette | l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, sont fixés pour cette |
| même année à respectivement 2,163 et à 5.784,50 euros. | même année à respectivement 2,163 et à 5.784,50 euros. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 février 2022. | Donné à Bruxelles, le 13 février 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |