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| Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 | 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 |
| novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les | novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les |
| exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les | exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les |
| organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres | organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres |
| audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi | audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi |
| du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits | Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits |
| voisins, l'article 42; | voisins, l'article 42; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision du 14 novembre 2012, |
Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision du 14 novembre 2012, |
| reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due par les | reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due par les |
| exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les | exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les |
| organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres | organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres |
| audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi | audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi |
| du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. | du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou le |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou le |
| jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure | jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure |
| au 1er janvier 2013. | au 1er janvier 2013. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2012. | Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Annexe | Annexe |
| Décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due | Décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due |
| par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par | par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par |
| les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres | les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres |
| audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi | audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi |
| du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
| Article unique. L'article 15 de la décision du 15 décembre 2004 | Article unique. L'article 15 de la décision du 15 décembre 2004 |
| relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux | relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux |
| de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs | de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs |
| d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise | d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise |
| par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 | par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 |
| relative au droit d'auteur et aux droits voisins, remplacé par la | relative au droit d'auteur et aux droits voisins, remplacé par la |
| décision du 23 novembre 2011, est remplacé par la disposition suivante | décision du 23 novembre 2011, est remplacé par la disposition suivante |
| : | : |
| « Art. 15.La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre |
« Art. 15.La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre |
| 2013. ». | 2013. ». |
| Vu pour être annexé à notre arrêté du 13 décembre 2012 rendant | Vu pour être annexé à notre arrêté du 13 décembre 2012 rendant |
| obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération | obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération |
| équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle | équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle |
| ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection | ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection |
| d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 | d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 |
| de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits | de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits |
| voisins. | voisins. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| De Minister van Economie, | De Minister van Economie, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |