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Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/12/2009
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 25 novembre 2008, conclue au sein de la collective de travail du 25 novembre 2008, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en
exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006
relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 25 novembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 25 novembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en
exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006
relative à l'octroi d'une prime de fin d'année. relative à l'octroi d'une prime de fin d'année.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2009. Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté flamande et d'hébergement de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 25 novembre 2008 Convention collective de travail du 25 novembre 2008
Fixation de l'annexe en exécution de la convention collective de Fixation de l'annexe en exécution de la convention collective de
travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin
d'année (Convention enregistrée le 17 juin 2009 sous le numéro d'année (Convention enregistrée le 17 juin 2009 sous le numéro
92533/CO/319.01) 92533/CO/319.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à
tous les employeurs et à tous les travailleurs ressortissant à la tous les employeurs et à tous les travailleurs ressortissant à la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté flamande. et d'hébergement de la Communauté flamande.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé,
masculin et féminin. masculin et féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail fixe l'annexe, en

Art. 2.La présente convention collective de travail fixe l'annexe, en
exécution de l'article 15, § 3, de la convention collective de travail exécution de l'article 15, § 3, de la convention collective de travail
du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, et du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, et
fixe la partie forfaitaire indexée de la prime de fin d'année ainsi fixe la partie forfaitaire indexée de la prime de fin d'année ainsi
que le pourcentage pour la partie exprimée en pourcentage de la prime que le pourcentage pour la partie exprimée en pourcentage de la prime
de fin d'année : de fin d'année :
1. Année 2005 : 1. Année 2005 :
- partie forfaitaire indexée : 280,81 EUR; - partie forfaitaire indexée : 280,81 EUR;
- partie exprimée en pourcentage : 2,5 p.c. - partie exprimée en pourcentage : 2,5 p.c.
2. Année 2006 : 2. Année 2006 :
- partie forfaitaire indexée : 348,48 EUR (à savoir 286,15 EUR + 62,33 - partie forfaitaire indexée : 348,48 EUR (à savoir 286,15 EUR + 62,33
EUR); EUR);
- partie exprimée en pourcentage : 2,68 p.c. - partie exprimée en pourcentage : 2,68 p.c.
3. Année 2007 : 3. Année 2007 :
- partie forfaitaire indexée : 430,61 EUR; - partie forfaitaire indexée : 430,61 EUR;
- partie exprimée en pourcentage : 2,89 p.c. - partie exprimée en pourcentage : 2,89 p.c.
4. Année 2008 : 4. Année 2008 :
- partie forfaitaire indexée : 530,85 EUR; - partie forfaitaire indexée : 530,85 EUR;
- partie exprimée en pourcentage : 3,10 p.c. - partie exprimée en pourcentage : 3,10 p.c.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
à compter de la date de signature et est conclue pour une durée à compter de la date de signature et est conclue pour une durée
indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties,
moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la
poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des
établissements et services d'éducation et d'hébergement de la établissements et services d'éducation et d'hébergement de la
Communauté flamande. Communauté flamande.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 décembre 2009. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 décembre 2009.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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