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| Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement près du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement près du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 12 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire | 12 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire |
| du gouvernement près du Comité de gestion de l'assurance indemnités | du gouvernement près du Comité de gestion de l'assurance indemnités |
| des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des | des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des |
| indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 79, modifié par | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 79, modifié par |
| les lois des 30 septembre 2017 et 7 mai 2019; | les lois des 30 septembre 2017 et 7 mai 2019; |
| Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
| responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
| application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions, l'article 23; | régimes légaux des pensions, l'article 23; |
| Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de | Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de |
| nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du | nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du |
| Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale, | Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale, |
| les articles 1 à 5; | les articles 1 à 5; |
| Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 26 mai 2021; | Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 26 mai 2021; |
| Considérant que deux candidatures ont été posées à temps; | Considérant que deux candidatures ont été posées à temps; |
| Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences | Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences |
| d'admissibilité posées dans l'appel; | d'admissibilité posées dans l'appel; |
| Considérant qu'il ressort de la comparaison des deux candidatures | Considérant qu'il ressort de la comparaison des deux candidatures |
| susmentionnées, que madame Annick Floréal possède une expertise et une | susmentionnées, que madame Annick Floréal possède une expertise et une |
| grande expérience dans le domaine des prestations aux indépendants et | grande expérience dans le domaine des prestations aux indépendants et |
| dans le réseau de la sécurité sociale. En outre, le profil de la | dans le réseau de la sécurité sociale. En outre, le profil de la |
| candidate Annick Floréal correspond le mieux aux connaissances, | candidate Annick Floréal correspond le mieux aux connaissances, |
| compétences et aptitudes requises telles que décrites dans l'appel à | compétences et aptitudes requises telles que décrites dans l'appel à |
| candidatures susmentionné tandis que sa motivation pour le poste est | candidatures susmentionné tandis que sa motivation pour le poste est |
| également considérée comme bonne; | également considérée comme bonne; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Madame Annick Floréal est nommée Commissaire du |
Article 1er.Madame Annick Floréal est nommée Commissaire du |
| gouvernement près du Comité de gestion de l'assurance indemnités des | gouvernement près du Comité de gestion de l'assurance indemnités des |
| travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités | travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités |
| de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. | de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2021. | Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Fr. VANDENBROUCKE | Fr. VANDENBROUCKE |