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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément à la prime de fin d'année 2021 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément à la prime de fin d'année 2021 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 12 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 12 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 14 juin 2021, conclue au sein de la | collective de travail du 14 juin 2021, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, | Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, |
| relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément | relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément |
| à la prime de fin d'année 2021 (1) | à la prime de fin d'année 2021 (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des | Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des |
| fabrications métalliques; | fabrications métalliques; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 14 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 14 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, | Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, |
| relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément | relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément |
| à la prime de fin d'année 2021. | à la prime de fin d'année 2021. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2021. | Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques | Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques |
| Convention collective de travail du 14 juin 2021 | Convention collective de travail du 14 juin 2021 |
| Chômage temporaire force majeure "Corona" et supplément à la prime de | Chômage temporaire force majeure "Corona" et supplément à la prime de |
| fin d'année 2021 (Convention enregistrée le 13 août 2021 sous le | fin d'année 2021 (Convention enregistrée le 13 août 2021 sous le |
| numéro 166439/CO/209) | numéro 166439/CO/209) |
Article 1er.Champ d'application |
Article 1er.Champ d'application |
| La présente convention collective de travail est d'application aux | La présente convention collective de travail est d'application aux |
| employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail | employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail |
| d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des | d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des |
| fabrications métalliques. | fabrications métalliques. |
| L'application est limitée aux entreprises qui paient une prime de fin | L'application est limitée aux entreprises qui paient une prime de fin |
| d'année en exécution des conventions collectives de travail régionales | d'année en exécution des conventions collectives de travail régionales |
| sectorielles relatives à la prime de fin d'année, ci-après dénommées | sectorielles relatives à la prime de fin d'année, ci-après dénommées |
| "régimes régionaux". | "régimes régionaux". |
| Cette convention collective de travail ne s'applique pas aux | Cette convention collective de travail ne s'applique pas aux |
| entreprises qui ont conclu des accords d'entreprise sur l'assimilation | entreprises qui ont conclu des accords d'entreprise sur l'assimilation |
| de la période de chômage temporaire force majeure "Corona" pour la | de la période de chômage temporaire force majeure "Corona" pour la |
| prime de fin d'année. | prime de fin d'année. |
Art. 2.Supplément à la prime de fin d'année |
Art. 2.Supplément à la prime de fin d'année |
| L'employeur est tenu au paiement d'un supplément à la prime de fin | L'employeur est tenu au paiement d'un supplément à la prime de fin |
| d'année pour tous les jours de chômage temporaire force majeure | d'année pour tous les jours de chômage temporaire force majeure |
| "Corona". | "Corona". |
| Ce supplément est de 7,50 EUR par jour de travail pendant lequel le | Ce supplément est de 7,50 EUR par jour de travail pendant lequel le |
| travailleur était en chômage temporaire force majeure "Corona". | travailleur était en chômage temporaire force majeure "Corona". |
| Ce supplément est limité à un maximum de 100 jours ouvrables pour | Ce supplément est limité à un maximum de 100 jours ouvrables pour |
| lesquels le travailleur était en chômage temporaire force majeure | lesquels le travailleur était en chômage temporaire force majeure |
| "Corona". | "Corona". |
| Ce supplément doit être payé simultanément avec la prime de fin | Ce supplément doit être payé simultanément avec la prime de fin |
| d'année. | d'année. |
Art. 3.Travailleurs à temps partiel |
Art. 3.Travailleurs à temps partiel |
| Ce régime est appliqué au prorata pour les travailleurs à temps | Ce régime est appliqué au prorata pour les travailleurs à temps |
| partiel. Le nombre d'heures de chômage temporaire est converti en | partiel. Le nombre d'heures de chômage temporaire est converti en |
| jours de travail à temps plein. Le maximum de 100 jours ouvrables est | jours de travail à temps plein. Le maximum de 100 jours ouvrables est |
| réduit proportionnellement au régime de travail à temps partiel. | réduit proportionnellement au régime de travail à temps partiel. |
Art. 4.Imputation de l'indemnité complémentaire de chômage temporaire |
Art. 4.Imputation de l'indemnité complémentaire de chômage temporaire |
| "Corona" octroyée au niveau de l'entreprise sur le supplément à la | "Corona" octroyée au niveau de l'entreprise sur le supplément à la |
| prime de fin d'année | prime de fin d'année |
| Les indemnités complémentaires de chômage temporaire "Corona" | Les indemnités complémentaires de chômage temporaire "Corona" |
| accordées au niveau de l'entreprise en plus des allocations | accordées au niveau de l'entreprise en plus des allocations |
| supplémentaires obligatoires sectorielles sont imputées sur le | supplémentaires obligatoires sectorielles sont imputées sur le |
| supplément à la prime de fin d'année prévu par la présente convention | supplément à la prime de fin d'année prévu par la présente convention |
| collective de travail. | collective de travail. |
| Commentaire | Commentaire |
| Les entreprises qui accordent des indemnités complémentaires pour le | Les entreprises qui accordent des indemnités complémentaires pour le |
| chômage temporaire "Corona" en plus des allocations complémentaires | chômage temporaire "Corona" en plus des allocations complémentaires |
| obligatoires sectorielles, déduisent ces allocations du supplément à | obligatoires sectorielles, déduisent ces allocations du supplément à |
| la prime de fin d'année. | la prime de fin d'année. |
| Exemple 1 | Exemple 1 |
| Une entreprise qui a payé, en supplément, une indemnité complémentaire | Une entreprise qui a payé, en supplément, une indemnité complémentaire |
| de 5,00 EUR par jour ouvrable pendant lequel le travailleur était en | de 5,00 EUR par jour ouvrable pendant lequel le travailleur était en |
| chômage temporaire force majeure "Corona" devra donc payer encore un | chômage temporaire force majeure "Corona" devra donc payer encore un |
| supplément à la prime de fin d'année par jour ouvrable de 7,50 EUR - | supplément à la prime de fin d'année par jour ouvrable de 7,50 EUR - |
| 5,00 EUR, soit 2,50 EUR par jour ouvrable pendant lequel le | 5,00 EUR, soit 2,50 EUR par jour ouvrable pendant lequel le |
| travailleur était en chômage temporaire. | travailleur était en chômage temporaire. |
| Les entreprises qui paient une indemnité complémentaire en fonction du | Les entreprises qui paient une indemnité complémentaire en fonction du |
| nombre d'allocations de chômage temporaire (régime de 6 jours) | nombre d'allocations de chômage temporaire (régime de 6 jours) |
| déduisent le montant additionnel total payé du supplément dû à la | déduisent le montant additionnel total payé du supplément dû à la |
| prime de fin d'année. | prime de fin d'année. |
| Exemple 2 | Exemple 2 |
| Un travailleur, travaillant dans une semaine de 5 jours, a été en | Un travailleur, travaillant dans une semaine de 5 jours, a été en |
| chômage temporaire "Corona" pendant 22 jours ouvrables et a reçu 26 | chômage temporaire "Corona" pendant 22 jours ouvrables et a reçu 26 |
| allocations de chômage temporaire de son organisme de paiement | allocations de chômage temporaire de son organisme de paiement |
| (comptage en 6 jours). | (comptage en 6 jours). |
| Comme supplément à la prime de fin d'année, l'employeur doit un | Comme supplément à la prime de fin d'année, l'employeur doit un |
| montant de 7,5 EUR * 22 jours ouvrables, soit 165 EUR. | montant de 7,5 EUR * 22 jours ouvrables, soit 165 EUR. |
| En plus du complément sectoriel obligatoire de 12,07 EUR l'employeur a | En plus du complément sectoriel obligatoire de 12,07 EUR l'employeur a |
| aussi octroyé une indemnité complémentaire de 5 EUR par allocation, | aussi octroyé une indemnité complémentaire de 5 EUR par allocation, |
| soit un total de 5 * 26 = 130 EUR. | soit un total de 5 * 26 = 130 EUR. |
| Ce montant est déduit du supplément à la prime de fin d'année. | Ce montant est déduit du supplément à la prime de fin d'année. |
| Comme supplément à la prime de fin d'année, un montant de 35 EUR reste | Comme supplément à la prime de fin d'année, un montant de 35 EUR reste |
| dû. | dû. |
Art. 5.Durée |
Art. 5.Durée |
| La présente convention collective de travail est conclue pour une | La présente convention collective de travail est conclue pour une |
| durée déterminée à partir du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 septembre | durée déterminée à partir du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 septembre |
| 2021 inclus. | 2021 inclus. |
| Les parties conviennent de renouveler cet accord sans modification si | Les parties conviennent de renouveler cet accord sans modification si |
| le régime de chômage temporaire pour force majeure "Corona" est | le régime de chômage temporaire pour force majeure "Corona" est |
| prolongé sans modification après le 30 septembre 2021. | prolongé sans modification après le 30 septembre 2021. |
| Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les | Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les |
| conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en | conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en |
| ce qui concerne la signature de cette convention collective de | ce qui concerne la signature de cette convention collective de |
| travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des | travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des |
| organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations | organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations |
| d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la | d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la |
| réunion approuvé par les membres et signé par le président et le | réunion approuvé par les membres et signé par le président et le |
| secrétaire. | secrétaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 octobre 2021. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 octobre 2021. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |