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| Arrêté royal portant nomination de l'assesseur juridique au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Flandre orientale | Arrêté royal portant nomination de l'assesseur juridique au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Flandre orientale |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 12 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant nomination de l'assesseur | 12 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant nomination de l'assesseur |
| juridique au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la | juridique au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la |
| province de Flandre orientale | province de Flandre orientale |
| Par arrêté royal du 12 octobre 2021, Monsieur Geert De Coninck est | Par arrêté royal du 12 octobre 2021, Monsieur Geert De Coninck est |
| nommé assesseur juridique au Conseil provincial de l'Ordre des | nommé assesseur juridique au Conseil provincial de l'Ordre des |
| architectes de la province de Flandre orientale pour un terme de six | architectes de la province de Flandre orientale pour un terme de six |
| ans. | ans. |
| Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par |
| extrait au Moniteur belge. | extrait au Moniteur belge. |
| Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, | Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, |
| une requête en annulation contre cette décision peut être introduite | une requête en annulation contre cette décision peut être introduite |
| auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, doit être | auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, doit être |
| accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une | accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une |
| copie de la décision contestée, et contient : | copie de la décision contestée, et contient : |
| ? l'intitulé `requête en annulation' si elle ne contient pas en outre | ? l'intitulé `requête en annulation' si elle ne contient pas en outre |
| une demande de suspension ; | une demande de suspension ; |
| ? les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le | ? les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le |
| cas échéant, le domicile élu ; | cas échéant, le domicile élu ; |
| ? l'objet du recours et un exposé des faits et moyens ; | ? l'objet du recours et un exposé des faits et moyens ; |
| ? les nom et adresse de la partie adverse. | ? les nom et adresse de la partie adverse. |
| La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science | La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science |
| 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant | 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant |
| la procédure électronique consultable (voir à cet effet la rubrique | la procédure électronique consultable (voir à cet effet la rubrique |
| "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat). | "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat). |