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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux emplois de fin de carrière (1) | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux emplois de fin de carrière (1) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative | Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative |
| aux emplois de fin de carrière (1er juillet 2023 - 30 juin 2025) (1) | aux emplois de fin de carrière (1er juillet 2023 - 30 juin 2025) (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des employés de l'industrie | Vu la demande de la Commission paritaire des employés de l'industrie |
| papetière; | papetière; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 26 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 26 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative | Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative |
| aux emplois de fin de carrière (1er juillet 2023 - 30 juin 2025). | aux emplois de fin de carrière (1er juillet 2023 - 30 juin 2025). |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2023. | Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des employés de l'industrie papetière | Commission paritaire des employés de l'industrie papetière |
| Convention collective de travail du 26 juin 2023 | Convention collective de travail du 26 juin 2023 |
| Emplois de fin de carrière (1er juillet 2023 - 30 juin 2025) | Emplois de fin de carrière (1er juillet 2023 - 30 juin 2025) |
| (Convention enregistrée le 27 juillet 2023 sous le numéro | (Convention enregistrée le 27 juillet 2023 sous le numéro |
| 181199/CO/221) | 181199/CO/221) |
Article 1er.Champ d'application |
Article 1er.Champ d'application |
| La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs | La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs |
| et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission | et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission |
| paritaire des employés de l'industrie papetière. | paritaire des employés de l'industrie papetière. |
| Par "travailleurs", il faut entendre : les employés masculins et | Par "travailleurs", il faut entendre : les employés masculins et |
| féminins. | féminins. |
Art. 2.Bases juridiques |
Art. 2.Bases juridiques |
| La présente convention collective de travail est conclue en exécution | La présente convention collective de travail est conclue en exécution |
| de : | de : |
| - l'article 6, § 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en | - l'article 6, § 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en |
| exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la | exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la |
| conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système | conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système |
| du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des | du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des |
| prestations de travail à mi-temps, tel que modifié par l'arrêté royal | prestations de travail à mi-temps, tel que modifié par l'arrêté royal |
| du 30 décembre 2014; | du 30 décembre 2014; |
| - la convention collective de travail n° 170 du 30 mai 2023 du Conseil | - la convention collective de travail n° 170 du 30 mai 2023 du Conseil |
| national du Travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 | national du Travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 |
| au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans | au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans |
| de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations | de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations |
| pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une | pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une |
| carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans | carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans |
| une entreprise en difficultés ou en restructuration. | une entreprise en difficultés ou en restructuration. |
Art. 3.Conditions d'octroi |
Art. 3.Conditions d'octroi |
| Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, la limite d'âge | Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, la limite d'âge |
| est portée à 55 ans pour ce qui concerne l'accès au droit aux | est portée à 55 ans pour ce qui concerne l'accès au droit aux |
| allocations pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de | allocations pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de |
| travail à mi-temps ou d'1/5ème, en application de l'article 8, § 1er | travail à mi-temps ou d'1/5ème, en application de l'article 8, § 1er |
| de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, à | de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, à |
| condition qu'au moment de l'avertissement écrit de la diminution des | condition qu'au moment de l'avertissement écrit de la diminution des |
| prestations de travail qu'il adresse à l'employeur, le travailleur : | prestations de travail qu'il adresse à l'employeur, le travailleur : |
| - Soit puisse justifier 35 ans de carrière professionnelle en tant que | - Soit puisse justifier 35 ans de carrière professionnelle en tant que |
| salarié au sens de l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 | salarié au sens de l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 |
| fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise; | fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise; |
| - Soit ait été occupé depuis : | - Soit ait été occupé depuis : |
| a) ou bien au moins cinq ans, calculés de date à date, dans un métier | a) ou bien au moins cinq ans, calculés de date à date, dans un métier |
| lourd au sens de l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 mai 2007 | lourd au sens de l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 mai 2007 |
| fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise. Cette | fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise. Cette |
| période de cinq ans doit se situer dans les 10 dernières années | période de cinq ans doit se situer dans les 10 dernières années |
| calendrier, calculées de date à date; | calendrier, calculées de date à date; |
| b) ou bien au moins sept ans, calculés de date à date, dans un métier | b) ou bien au moins sept ans, calculés de date à date, dans un métier |
| lourd au sens de l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 mai 2007 | lourd au sens de l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 mai 2007 |
| fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise. Cette | fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise. Cette |
| période de sept ans doit se situer dans les 15 dernières années | période de sept ans doit se situer dans les 15 dernières années |
| calendrier, calculées de date à date; | calendrier, calculées de date à date; |
| c) ou bien au moins 20 ans dans un régime de travail tel que visé à | c) ou bien au moins 20 ans dans un régime de travail tel que visé à |
| l'article 1er de la convention collective de travail n° 46, conclue le | l'article 1er de la convention collective de travail n° 46, conclue le |
| 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990. | 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990. |
| Les entreprises déterminent à leur niveau les règles et les modalités | Les entreprises déterminent à leur niveau les règles et les modalités |
| pour l'organisation de ce droit. | pour l'organisation de ce droit. |
Art. 4.Le remplacement au niveau de l'entreprise pourra faire l'objet |
Art. 4.Le remplacement au niveau de l'entreprise pourra faire l'objet |
| d'un accord d'entreprise, compte tenu surtout de la pression du | d'un accord d'entreprise, compte tenu surtout de la pression du |
| travail. | travail. |
| Les parties recommandent l'organisation optimale du travail, autant | Les parties recommandent l'organisation optimale du travail, autant |
| que faire se peut, afin de réduire la pression du travail. | que faire se peut, afin de réduire la pression du travail. |
Art. 5.Dispositions finales |
Art. 5.Dispositions finales |
| La présente convention collective de travail est conclue pour une | La présente convention collective de travail est conclue pour une |
| durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er juillet 2023 et cesse | durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er juillet 2023 et cesse |
| d'être en vigueur le 30 juin 2025. | d'être en vigueur le 30 juin 2025. |
| Elle s'applique aux périodes de réduction des prestations de travail | Elle s'applique aux périodes de réduction des prestations de travail |
| dont la date de début ou de prolongation se situe pendant la durée de | dont la date de début ou de prolongation se situe pendant la durée de |
| validité de la présente convention collective de travail. | validité de la présente convention collective de travail. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2023. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2023. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |