Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/11/2018
← Retour vers "Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de sécurité de l'information "
Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de sécurité de l'information Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de sécurité de l'information
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
12 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant approbation du règlement 12 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant approbation du règlement
d'ordre intérieur du comité de sécurité de l'information d'ordre intérieur du comité de sécurité de l'information
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de Vu la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de
l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre
du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE,
l'article 38; l'article 38;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2018; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2018; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2018;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative, le présent diverses en matière de simplification administrative, le présent
arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation,
s'agissant de dispositions d'autorégulation s'agissant de dispositions d'autorégulation
Sur la proposition du Ministre de l'Agenda numérique et de la Ministre Sur la proposition du Ministre de l'Agenda numérique et de la Ministre
des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de sécurité de

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de sécurité de
l'information joint en annexe du présent arrêté est approuvé. l'information joint en annexe du présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 2018.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 2018.

Art. 3.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agenda numérique dans ses

Art. 3.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agenda numérique dans ses
attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses
attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2018. Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le mnistre de l'Agenda numérique, Le mnistre de l'Agenda numérique,
A. DE CROO A. DE CROO
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
Annexe Annexe
Règlement d'ordre intérieur du comité de sécurité de l'information Règlement d'ordre intérieur du comité de sécurité de l'information
Chapitre Ier. - Généralités Chapitre Ier. - Généralités

Article 1er.Le Comité de sécurité de l'information est institué par

Article 1er.Le Comité de sécurité de l'information est institué par
la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de
l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre
du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Le règlement d'ordre intérieur du Comité de sécurité de l'information Le règlement d'ordre intérieur du Comité de sécurité de l'information
est établi conformément à l'article 35/5 de la loi du 15 août 2012 est établi conformément à l'article 35/5 de la loi du 15 août 2012
relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de
services fédéral et à l'article 45 de la loi du 15 janvier 1990 services fédéral et à l'article 45 de la loi du 15 janvier 1990
relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de
la sécurité sociale. Sauf stipulation contraire, il est valable à la la sécurité sociale. Sauf stipulation contraire, il est valable à la
fois pour la chambre autorité fédérale et pour la chambre sécurité fois pour la chambre autorité fédérale et pour la chambre sécurité
sociale et santé. sociale et santé.

Art. 2.Le Comité de sécurité de l'information siège à Bruxelles,

Art. 2.Le Comité de sécurité de l'information siège à Bruxelles,
respectivement dans les locaux du service public fédéral Stratégie et respectivement dans les locaux du service public fédéral Stratégie et
Appui, boulevard Simon Bolivar 30, WTC III, à 1000 Bruxelles (en ce Appui, boulevard Simon Bolivar 30, WTC III, à 1000 Bruxelles (en ce
qui concerne les activités de la chambre autorité fédérale) et dans qui concerne les activités de la chambre autorité fédérale) et dans
les locaux de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de la les locaux de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de la
Plate-forme eHealth, quai de Willebroeck 38, à 1000 Bruxelles (en ce Plate-forme eHealth, quai de Willebroeck 38, à 1000 Bruxelles (en ce
qui concerne les activités de la chambre sécurité sociale et santé). qui concerne les activités de la chambre sécurité sociale et santé).
Le secrétariat de la chambre autorité fédérale est assuré par le Le secrétariat de la chambre autorité fédérale est assuré par le
service public fédéral Stratégie et Appui. Le secrétariat de la service public fédéral Stratégie et Appui. Le secrétariat de la
chambre sécurité sociale et santé est assuré par la Banque Carrefour chambre sécurité sociale et santé est assuré par la Banque Carrefour
de la sécurité sociale et par la Plate-forme eHealth. Pour les de la sécurité sociale et par la Plate-forme eHealth. Pour les
réunions en chambres réunies, le secrétariat du Comité de sécurité de réunions en chambres réunies, le secrétariat du Comité de sécurité de
l'information est assuré par les trois instances précitées, de commun l'information est assuré par les trois instances précitées, de commun
accord. accord.
Le président veille au bon fonctionnement du Comité de sécurité de Le président veille au bon fonctionnement du Comité de sécurité de
l'information. l'information.
Chapitre II. - Organisation des réunions Chapitre II. - Organisation des réunions

Art. 3.Le président convoque le Comité de sécurité de l'information,

Art. 3.Le président convoque le Comité de sécurité de l'information,
en principe une fois par mois pour chaque chambre, fixe le lieu, la en principe une fois par mois pour chaque chambre, fixe le lieu, la
date et l'heure des réunions et détermine l'ordre du jour. date et l'heure des réunions et détermine l'ordre du jour.

Art. 4.§ 1er. Le secrétariat s'informe préalablement auprès de chaque

Art. 4.§ 1er. Le secrétariat s'informe préalablement auprès de chaque
membre effectif s'il pourra assister à une réunion du Comité de membre effectif s'il pourra assister à une réunion du Comité de
sécurité de l'information. Ce n'est que lorsqu'un membre effectif fait sécurité de l'information. Ce n'est que lorsqu'un membre effectif fait
savoir qu'il est empêché que son membre suppléant sera invité à savoir qu'il est empêché que son membre suppléant sera invité à
assister à la réunion. assister à la réunion.
Par dérogation à l'alinéa premier, un membre suppléant ayant la Par dérogation à l'alinéa premier, un membre suppléant ayant la
qualité de juriste peut aussi assister à une réunion de la chambre qualité de juriste peut aussi assister à une réunion de la chambre
sécurité sociale et santé si ni l'autre membre effectif ayant la sécurité sociale et santé si ni l'autre membre effectif ayant la
qualité de juriste, ni son suppléant ne peuvent être présents à la qualité de juriste, ni son suppléant ne peuvent être présents à la
réunion. réunion.
Par dérogation à l'alinéa premier, un membre suppléant ayant la Par dérogation à l'alinéa premier, un membre suppléant ayant la
qualité de médecin peut aussi assister à une réunion de la chambre qualité de médecin peut aussi assister à une réunion de la chambre
sécurité sociale et santé si ni l'autre membre effectif ayant la sécurité sociale et santé si ni l'autre membre effectif ayant la
qualité de médecin, ni son suppléant ne peuvent être présents à la qualité de médecin, ni son suppléant ne peuvent être présents à la
réunion. réunion.
§ 2. Les collaborateurs du service public fédéral Stratégie et Appui § 2. Les collaborateurs du service public fédéral Stratégie et Appui
et du service public fédéral Intérieur qui ont préparé les dossiers à et du service public fédéral Intérieur qui ont préparé les dossiers à
examiner, peuvent assister aux réunions de la chambre autorité examiner, peuvent assister aux réunions de la chambre autorité
fédérale et aux réunions en chambres réunies, mais seulement avec fédérale et aux réunions en chambres réunies, mais seulement avec
pouvoir consultatif. pouvoir consultatif.
Les collaborateurs de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de Les collaborateurs de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de
la Plate-forme eHealth qui ont préparé les dossiers à examiner, la Plate-forme eHealth qui ont préparé les dossiers à examiner,
peuvent assister aux réunions de la chambre sécurité sociale et santé peuvent assister aux réunions de la chambre sécurité sociale et santé
et aux réunions en chambres réunies, mais seulement avec pouvoir et aux réunions en chambres réunies, mais seulement avec pouvoir
consultatif. consultatif.

Art. 5.Le secrétariat du Comité de sécurité de l'information envoie

Art. 5.Le secrétariat du Comité de sécurité de l'information envoie
les invitations pour les réunions, accompagnées de l'ordre du jour et les invitations pour les réunions, accompagnées de l'ordre du jour et
des documents disponibles, au moins quatre jours calendrier à l'avance des documents disponibles, au moins quatre jours calendrier à l'avance
aux membres qui assisteront à la réunion. Ces documents sont envoyés aux membres qui assisteront à la réunion. Ces documents sont envoyés
uniquement par courrier électronique. uniquement par courrier électronique.
Il ne peut être dérogé à l'alinéa premier que dans les cas jugés Il ne peut être dérogé à l'alinéa premier que dans les cas jugés
urgents ou exceptionnels par le président. Le cas échéant, les membres urgents ou exceptionnels par le président. Le cas échéant, les membres
du Comité de sécurité de l'information peuvent être invités par du Comité de sécurité de l'information peuvent être invités par
courrier électronique à formuler leur point de vue relatif à un projet courrier électronique à formuler leur point de vue relatif à un projet
de délibération dans un délai déterminé. de délibération dans un délai déterminé.

Art. 6.Les instances mentionnées à l'article 35/4 de la loi du 15

Art. 6.Les instances mentionnées à l'article 35/4 de la loi du 15
août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur
de services fédéral et à l'article 42 de la loi du 15 janvier 1990 de services fédéral et à l'article 42 de la loi du 15 janvier 1990
relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de
la sécurité sociale établissent leurs rapports techniques et la sécurité sociale établissent leurs rapports techniques et
juridiques respectifs. juridiques respectifs.
Ces rapports techniques et juridiques sont établis sous la forme d'un Ces rapports techniques et juridiques sont établis sous la forme d'un
document succinct, précisant brièvement la matière en question ainsi document succinct, précisant brièvement la matière en question ainsi
que les points d'attention particuliers, auquel est annexé le projet que les points d'attention particuliers, auquel est annexé le projet
de délibération traitant de la matière en question. de délibération traitant de la matière en question.
Chapitre III. - Déroulement des réunions Chapitre III. - Déroulement des réunions

Art. 7.Le Comité de sécurité de l'information se réunit à huis clos.

Art. 7.Le Comité de sécurité de l'information se réunit à huis clos.
Dans le cadre du traitement d'une matière, il peut cependant décider Dans le cadre du traitement d'une matière, il peut cependant décider
d'inviter des tiers (tels des parties concernées ou des experts). Sauf d'inviter des tiers (tels des parties concernées ou des experts). Sauf
si le président en décide autrement, ces tiers peuvent uniquement être si le président en décide autrement, ces tiers peuvent uniquement être
présents lors de l'examen de la matière en question. présents lors de l'examen de la matière en question.

Art. 8.§ 1er. Une chambre du Comité de sécurité de l'information ne

Art. 8.§ 1er. Une chambre du Comité de sécurité de l'information ne
peut décider valablement que si au moins trois membres sont présents, peut décider valablement que si au moins trois membres sont présents,
le président et les membres ayant voix consultative non compris. Pour le président et les membres ayant voix consultative non compris. Pour
une réunion valable du Comité de sécurité de l'information en chambres une réunion valable du Comité de sécurité de l'information en chambres
réunies, trois membres par chambre doivent être présents. réunies, trois membres par chambre doivent être présents.
En cas de nombre insuffisant de membres présents pour décider En cas de nombre insuffisant de membres présents pour décider
valablement, le président peut soit organiser une nouvelle réunion qui valablement, le président peut soit organiser une nouvelle réunion qui
reprendra l'ordre du jour de la réunion initiale, soit décider de tout reprendra l'ordre du jour de la réunion initiale, soit décider de tout
de même faire examiner les points de l'ordre du jour par les membres de même faire examiner les points de l'ordre du jour par les membres
présents et d'ensuite les faire régler selon les modalités fixées à présents et d'ensuite les faire régler selon les modalités fixées à
l'article 5, alinéa 2. l'article 5, alinéa 2.
§ 2. Un membre invoquant un conflit d'intérêt concernant un point de § 2. Un membre invoquant un conflit d'intérêt concernant un point de
l'ordre du jour de la réunion, le communique au président avant le l'ordre du jour de la réunion, le communique au président avant le
début de l'examen de ce point. Le président peut exiger qu'un membre début de l'examen de ce point. Le président peut exiger qu'un membre
se retire en raison de la constatation d'un conflit d'intérêt. se retire en raison de la constatation d'un conflit d'intérêt.
Un conflit d'intérêt se manifeste lorsque l'exercice impartial et Un conflit d'intérêt se manifeste lorsque l'exercice impartial et
objectif de la qualité de membre ou le respect des principes de objectif de la qualité de membre ou le respect des principes de
concurrence loyale, de non-discrimination et d'égalité de traitement concurrence loyale, de non-discrimination et d'égalité de traitement
est remis en question en raison d'un intérêt partagé avec une personne est remis en question en raison d'un intérêt partagé avec une personne
ou une instance mentionnée dans le dossier à traiter. ou une instance mentionnée dans le dossier à traiter.
Le membre quitte la réunion et ne participe pas à l'examen du dossier. Le membre quitte la réunion et ne participe pas à l'examen du dossier.
Le membre peut toutefois, à la demande du Comité de sécurité de Le membre peut toutefois, à la demande du Comité de sécurité de
l'information, éventuellement assister à l'examen préalablement à la l'information, éventuellement assister à l'examen préalablement à la
délibération, et ce uniquement pour fournir des précisions en fonction délibération, et ce uniquement pour fournir des précisions en fonction
de ses connaissances ou compétences spécifiques. de ses connaissances ou compétences spécifiques.

Art. 9.Le Comité de sécurité de l'information tend à obtenir

Art. 9.Le Comité de sécurité de l'information tend à obtenir
l'unanimité dans sa prise de décision. En l'absence d'unanimité ou à l'unanimité dans sa prise de décision. En l'absence d'unanimité ou à
la demande explicite d'un membre, le point en question est voté à main la demande explicite d'un membre, le point en question est voté à main
levée par les membres présents et il est décidé à la majorité absolue levée par les membres présents et il est décidé à la majorité absolue
des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante. Le rapport de la réunion fera mention des remarques prépondérante. Le rapport de la réunion fera mention des remarques
formulées et du résultat du vote. formulées et du résultat du vote.

Art. 10.Les réunions du Comité de sécurité de l'information donnent

Art. 10.Les réunions du Comité de sécurité de l'information donnent
lieu à l'établissement d'un projet de rapport, rédigé par le service lieu à l'établissement d'un projet de rapport, rédigé par le service
public fédéral Stratégie et Appui en ce qui concerne la chambre public fédéral Stratégie et Appui en ce qui concerne la chambre
autorité fédérale, par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et autorité fédérale, par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et
la Plate-forme eHealth en ce qui concerne la chambre sécurité sociale la Plate-forme eHealth en ce qui concerne la chambre sécurité sociale
et santé et par les trois instances précitées, de commun accord, en ce et santé et par les trois instances précitées, de commun accord, en ce
qui concerne les réunions en chambres réunies. qui concerne les réunions en chambres réunies.
Le projet de rapport contient la date, l'heure de début et de fin de Le projet de rapport contient la date, l'heure de début et de fin de
la séance, le nom des personnes présentes et excusées, un résumé la séance, le nom des personnes présentes et excusées, un résumé
succinct des discussions et les décisions prises. Le projet de rapport succinct des discussions et les décisions prises. Le projet de rapport
est soumis pour approbation lors de la prochaine séance de la chambre est soumis pour approbation lors de la prochaine séance de la chambre
concernée du Comité de sécurité de l'information et revêt, tout comme concernée du Comité de sécurité de l'information et revêt, tout comme
sa version approuvée (éventuellement adaptée), un caractère sa version approuvée (éventuellement adaptée), un caractère
confidentiel. confidentiel.

Art. 11.Les délibérations du Comité de sécurité de l'information sont

Art. 11.Les délibérations du Comité de sécurité de l'information sont
publiées sur les sites internet respectifs du service public fédéral publiées sur les sites internet respectifs du service public fédéral
Stratégie et Appui, de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et Stratégie et Appui, de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et
de la Plate-forme eHealth, conformément à l'article 35/1 de la loi du de la Plate-forme eHealth, conformément à l'article 35/1 de la loi du
15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un
intégrateur de services fédéral et à l'article 46 de la loi du 15 intégrateur de services fédéral et à l'article 46 de la loi du 15
janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une
Banque-carrefour de la sécurité sociale. Dans les délibérations Banque-carrefour de la sécurité sociale. Dans les délibérations
publiées, toute référence à des personnes physiques identifiées ou publiées, toute référence à des personnes physiques identifiées ou
identifiables est en principe supprimée. identifiables est en principe supprimée.

Art. 12.Si un point est soumis aux membres au moyen d'une procédure

Art. 12.Si un point est soumis aux membres au moyen d'une procédure
écrite en application de l'article 5, alinéa 2, le président fixe, en écrite en application de l'article 5, alinéa 2, le président fixe, en
fonction de son importance, le délai dans lequel les membres doivent fonction de son importance, le délai dans lequel les membres doivent
transmettre leur point de vue. Ce délai ne peut en aucun cas être transmettre leur point de vue. Ce délai ne peut en aucun cas être
inférieur à trois jours calendrier. inférieur à trois jours calendrier.
Si un membre fait savoir, dans le délai fixé, avec une motivation Si un membre fait savoir, dans le délai fixé, avec une motivation
raisonnable qu'il n'est pas d'accord avec l'application de la raisonnable qu'il n'est pas d'accord avec l'application de la
procédure écrite, le président en informe les autres membres et procédure écrite, le président en informe les autres membres et
inscrit l'examen du point à l'ordre du jour de la prochaine réunion inscrit l'examen du point à l'ordre du jour de la prochaine réunion
(éventuellement particulière). (éventuellement particulière).
Le projet de délibération, éventuellement adapté en fonction des Le projet de délibération, éventuellement adapté en fonction des
remarques des membres contactés, est considéré comme approuvé remarques des membres contactés, est considéré comme approuvé
lorsqu'aucun des membres contactés ne s'y est opposé dans le délai lorsqu'aucun des membres contactés ne s'y est opposé dans le délai
indiqué. Le texte définitif de la délibération est soumis, à titre indiqué. Le texte définitif de la délibération est soumis, à titre
d'information, lors de la prochaine du réunion. d'information, lors de la prochaine du réunion.
Chapitre IV. - Introduction de demandes Chapitre IV. - Introduction de demandes

Art. 13.Les demandes visant à obtenir une délibération sont

Art. 13.Les demandes visant à obtenir une délibération sont
transmises par la voie électronique au Comité de sécurité de transmises par la voie électronique au Comité de sécurité de
l'information. Le secrétariat communique, au plus tard dans un délai l'information. Le secrétariat communique, au plus tard dans un délai
d'une semaine à compter de la réception, par la voie électronique, au d'une semaine à compter de la réception, par la voie électronique, au
demandeur qu'il a reçu sa demande et indique que la demande introduite demandeur qu'il a reçu sa demande et indique que la demande introduite
(n')est (pas) complète et quels éléments doivent être ajoutés, le cas (n')est (pas) complète et quels éléments doivent être ajoutés, le cas
échéant, pour permettre au comité de sécurité de l'information de échéant, pour permettre au comité de sécurité de l'information de
rendre une délibération dans les délais prévus par la réglementation. rendre une délibération dans les délais prévus par la réglementation.

Art. 14.§ 1er. Le Comité de sécurité de l'information se prononce

Art. 14.§ 1er. Le Comité de sécurité de l'information se prononce
uniquement sur des demandes de délibération qui contiennent au moins, uniquement sur des demandes de délibération qui contiennent au moins,
selon des modalités précises et exhaustives, les éléments repris dans selon des modalités précises et exhaustives, les éléments repris dans
le « modèle de demande » mis à la disposition sur les sites internet le « modèle de demande » mis à la disposition sur les sites internet
du service public fédéral Stratégie et Appui, de la Banque Carrefour du service public fédéral Stratégie et Appui, de la Banque Carrefour
de la sécurité sociale et de la Plate-forme eHealth. de la sécurité sociale et de la Plate-forme eHealth.
S'il est constaté que la demande ne contient pas tous les éléments S'il est constaté que la demande ne contient pas tous les éléments
nécessaires à son traitement, le secrétariat ou un collaborateur de nécessaires à son traitement, le secrétariat ou un collaborateur de
l'instance qui prépare le dossier informe le demandeur, dans l'accusé l'instance qui prépare le dossier informe le demandeur, dans l'accusé
de réception précité, sur les éléments manquants pour compléter la de réception précité, sur les éléments manquants pour compléter la
demande. Dès que tous ces éléments ont effectivement été transférés, demande. Dès que tous ces éléments ont effectivement été transférés,
les dispositions du § 2, alinéa 1er, sont applicables. les dispositions du § 2, alinéa 1er, sont applicables.
§ 2. Pour autant qu'une demande contienne tous les éléments § 2. Pour autant qu'une demande contienne tous les éléments
nécessaires au traitement et qu'elle est introduite en tant que telle nécessaires au traitement et qu'elle est introduite en tant que telle
dans les trente jours calendrier précédant une réunion déterminée de dans les trente jours calendrier précédant une réunion déterminée de
la (des) chambre(s) compétente(s) du Comité de sécurité de la (des) chambre(s) compétente(s) du Comité de sécurité de
l'information, elle est en principe traitée au plus tard pendant la l'information, elle est en principe traitée au plus tard pendant la
réunion qui suit la réunion précitée. réunion qui suit la réunion précitée.
Pour les besoins des demandeurs, le calendrier des réunions du Comité Pour les besoins des demandeurs, le calendrier des réunions du Comité
de sécurité de l'information et de ses deux chambres est publié sur de sécurité de l'information et de ses deux chambres est publié sur
les sites du service public fédéral Stratégie et Appui, de la Banque les sites du service public fédéral Stratégie et Appui, de la Banque
Carrefour de la sécurité sociale et de la Plate-forme eHealth. Carrefour de la sécurité sociale et de la Plate-forme eHealth.
Le demandeur peut demander au Comité de sécurité de l'information de Le demandeur peut demander au Comité de sécurité de l'information de
traiter sa demande de toute urgence. Cette demande doit être dûment traiter sa demande de toute urgence. Cette demande doit être dûment
motivée. Le comité de sécurité de l'information peut rejeter l'urgence motivée. Le comité de sécurité de l'information peut rejeter l'urgence
s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, après quoi s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, après quoi
la demande sera traitée conformément aux dispositions du premier la demande sera traitée conformément aux dispositions du premier
alinéa. S'il accepte l'urgence, la demande sera traitée en priorité, alinéa. S'il accepte l'urgence, la demande sera traitée en priorité,
le cas échéant, avec l'application des dispositions de l'article 5, le cas échéant, avec l'application des dispositions de l'article 5,
alinéa 2, et de l'article 12. alinéa 2, et de l'article 12.
§ 3. Le président et les collaborateurs du service public fédéral § 3. Le président et les collaborateurs du service public fédéral
Stratégie et Appui, du service public fédéral Intérieur, de la Banque Stratégie et Appui, du service public fédéral Intérieur, de la Banque
Carrefour de la sécurité sociale et de la Plate-forme eHealth, pour Carrefour de la sécurité sociale et de la Plate-forme eHealth, pour
autant qu'ils soient concernés par le traitement du dossier, peuvent autant qu'ils soient concernés par le traitement du dossier, peuvent
demander au demandeur de leur fournir tous les renseignements qu'ils demander au demandeur de leur fournir tous les renseignements qu'ils
jugent nécessaires pour la préparation de l'examen et la délibération. jugent nécessaires pour la préparation de l'examen et la délibération.
Le président peut également inviter le demandeur de la délibération à Le président peut également inviter le demandeur de la délibération à
une audition. une audition.

Art. 15.Si une instance souhaite obtenir une modification d'une

Art. 15.Si une instance souhaite obtenir une modification d'une
délibération du Comité de sécurité de l'information, elle doit délibération du Comité de sécurité de l'information, elle doit
transmettre à cet effet, par la voie électronique, sa requête motivée transmettre à cet effet, par la voie électronique, sa requête motivée
au secrétariat et doit joindre en annexe le texte de la délibération au secrétariat et doit joindre en annexe le texte de la délibération
initiale originale (dans un fichier de traitement de texte) dans initiale originale (dans un fichier de traitement de texte) dans
lequel elle apportera elle-même les modifications souhaitées, d'une lequel elle apportera elle-même les modifications souhaitées, d'une
manière identifiable et réversible (avec le système des « track manière identifiable et réversible (avec le système des « track
changes »). changes »).
Chapitre V. - Dispositions finales Chapitre V. - Dispositions finales

Art. 16.Le président répond à toute question transmise au Comité de

Art. 16.Le président répond à toute question transmise au Comité de
sécurité de l'information. La réponse est fournie sur la base des sécurité de l'information. La réponse est fournie sur la base des
informations disponibles et sans préjudice de la faculté qu'a le informations disponibles et sans préjudice de la faculté qu'a le
Comité de sécurité de l'information de statuer collégialement au sujet Comité de sécurité de l'information de statuer collégialement au sujet
de la question. Le président peut à tout moment décider de ne pas de la question. Le président peut à tout moment décider de ne pas
traiter lui-même la question et de l'inscrire à l'ordre du jour d'une traiter lui-même la question et de l'inscrire à l'ordre du jour d'une
séance du Comité de sécurité de l'information. Le demandeur est séance du Comité de sécurité de l'information. Le demandeur est
averti, dans un délai raisonnable, de la suite accordée à sa question. averti, dans un délai raisonnable, de la suite accordée à sa question.

Art. 17.Les autres points d'ordre purement pratiques concernant

Art. 17.Les autres points d'ordre purement pratiques concernant
l'organisation du fonctionnement du Comité de sécurité de l'organisation du fonctionnement du Comité de sécurité de
l'information et de ses deux chambres sont réglés par le président du l'information et de ses deux chambres sont réglés par le président du
Comité de sécurité de l'information, en concertation avec le service Comité de sécurité de l'information, en concertation avec le service
public fédéral Stratégie et Appui, la Banque Carrefour de la sécurité public fédéral Stratégie et Appui, la Banque Carrefour de la sécurité
sociale et la Plate-forme eHealth. sociale et la Plate-forme eHealth.

Art. 18.La chambre autorité fédérale du comité de sécurité de

Art. 18.La chambre autorité fédérale du comité de sécurité de
l'information publie annuellement, sur le site web du Service public l'information publie annuellement, sur le site web du Service public
fédéral Stratégie et Appui, un rapport sommaire de l'accomplissement fédéral Stratégie et Appui, un rapport sommaire de l'accomplissement
de ses missions au cours de l'année écoulée, qui accordera une de ses missions au cours de l'année écoulée, qui accordera une
attention particulière aux dossiers pour lesquels une décision n'a pu attention particulière aux dossiers pour lesquels une décision n'a pu
être prise dans les délais. être prise dans les délais.
La chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de La chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de
l'information publie annuellement, sur le site web de la Banque l'information publie annuellement, sur le site web de la Banque
Carrefour de la sécurité sociale et sur le site web de la Plate-forme Carrefour de la sécurité sociale et sur le site web de la Plate-forme
eHealth, un rapport sommaire de l'accomplissement de ses missions au eHealth, un rapport sommaire de l'accomplissement de ses missions au
cours de l'année écoulée qui accordera une attention particulière aux cours de l'année écoulée qui accordera une attention particulière aux
dossiers pour lesquels une décision n'a pu être prise dans les délais. dossiers pour lesquels une décision n'a pu être prise dans les délais.
Cette publication aura lieu au plus tard à la fin du mois de février Cette publication aura lieu au plus tard à la fin du mois de février
de l'année qui suit l'année qui fait l'objet du rapport. de l'année qui suit l'année qui fait l'objet du rapport.

Art. 19.Le présent règlement d'ordre intérieur est ratifié par un

Art. 19.Le présent règlement d'ordre intérieur est ratifié par un
arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Il est publié au arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Il est publié au
Moniteur belge et sur les sites du service public fédéral Stratégie et Moniteur belge et sur les sites du service public fédéral Stratégie et
Appui, de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de la Appui, de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de la
Plate-forme eHealth. Plate-forme eHealth.
^