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| Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d'attribution d'une réduction d'impôt pour des libéralités | Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d'attribution d'une réduction d'impôt pour des libéralités |
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| 12 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne | 12 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne |
| les conditions d'attribution d'une réduction d'impôt pour des | les conditions d'attribution d'une réduction d'impôt pour des |
| libéralités | libéralités |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| Le présent projet d'arrêté royal vise à adapter certaines dispositions | Le présent projet d'arrêté royal vise à adapter certaines dispositions |
| de l'AR/CIR 92 suite à la modification de l'article 14533 du Code des | de l'AR/CIR 92 suite à la modification de l'article 14533 du Code des |
| impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), ainsi qu'à l'insertion d'un | impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), ainsi qu'à l'insertion d'un |
| nouvel article 323/3 dans le même Code, par les articles 66 à 68 de la | nouvel article 323/3 dans le même Code, par les articles 66 à 68 de la |
| loi portant des dispositions fiscales diverses du 28 décembre 2023. | loi portant des dispositions fiscales diverses du 28 décembre 2023. |
| Ces modifications législatives introduisent l'obligation pour les | Ces modifications législatives introduisent l'obligation pour les |
| institutions qui réalisent des libéralités de délivrer une attestation | institutions qui réalisent des libéralités de délivrer une attestation |
| au contribuable qui a fait la libéralité, ainsi que l'obligation de | au contribuable qui a fait la libéralité, ainsi que l'obligation de |
| transmettre par voie électronique les données relatives à cette | transmettre par voie électronique les données relatives à cette |
| attestation à l'administration. | attestation à l'administration. |
| L'AR/CIR 92, dans sa partie relative à la réduction d'impôt pour les | L'AR/CIR 92, dans sa partie relative à la réduction d'impôt pour les |
| libéralités, et plus particulièrement en ce qui concerne les | libéralités, et plus particulièrement en ce qui concerne les |
| conditions d'agrément, contient un certain nombre de dispositions | conditions d'agrément, contient un certain nombre de dispositions |
| relatives à la transmission électronique de données par les | relatives à la transmission électronique de données par les |
| institutions concernées à l'administration. | institutions concernées à l'administration. |
| En raison des modifications apportées par la loi du 28 décembre 2023 | En raison des modifications apportées par la loi du 28 décembre 2023 |
| précitée, la transmission électronique de données par les institutions | précitée, la transmission électronique de données par les institutions |
| à l'administration est désormais régie par le nouvel article 323/3 CIR | à l'administration est désormais régie par le nouvel article 323/3 CIR |
| 92. Par conséquent, plusieurs dispositions de l'AR/CIR 92 deviennent | 92. Par conséquent, plusieurs dispositions de l'AR/CIR 92 deviennent |
| redondantes. Il s'agit des dispositions qui prévoient la transmission | redondantes. Il s'agit des dispositions qui prévoient la transmission |
| électronique de données dans le cadre des demandes d'agrément ou | électronique de données dans le cadre des demandes d'agrément ou |
| d'autorisation par les institutions demanderesses : | d'autorisation par les institutions demanderesses : |
| - l' article 6318/1, § 7, alinéa 1er, 2°, b) ; | - l' article 6318/1, § 7, alinéa 1er, 2°, b) ; |
| - l' article 6318/1, § 8 ; | - l' article 6318/1, § 8 ; |
| - l'article 6318/5, § 4, alinéa 1er, 3°, b) ; | - l'article 6318/5, § 4, alinéa 1er, 3°, b) ; |
| - l'article 6318/5, § 5 ; | - l'article 6318/5, § 5 ; |
| - l'article 6318/6. | - l'article 6318/6. |
| Le présent arrêté royal vise dès lors à mettre en conformité ces | Le présent arrêté royal vise dès lors à mettre en conformité ces |
| dispositions avec la législation actuellement en vigueur. | dispositions avec la législation actuellement en vigueur. |
| Par ailleurs, à l'article 6318/5 § 2, AR/CIR 92 le mot "reçus" doit | Par ailleurs, à l'article 6318/5 § 2, AR/CIR 92 le mot "reçus" doit |
| être remplacé par "attestations". | être remplacé par "attestations". |
| J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté | de Votre Majesté |
| le très respectueux et très fidèle serviteur, | le très respectueux et très fidèle serviteur, |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
| 12 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne | 12 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne |
| les conditions d'attribution d'une réduction d'impôt pour des | les conditions d'attribution d'une réduction d'impôt pour des |
| libéralités | libéralités |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14533, § 1er, | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14533, § 1er, |
| alinéa 2, remplacé par l'article 66 de la loi portant des dispositions | alinéa 2, remplacé par l'article 66 de la loi portant des dispositions |
| fiscales diverses du 28 décembre 2023 et l'article 323/3, inséré par | fiscales diverses du 28 décembre 2023 et l'article 323/3, inséré par |
| l'article 68 de la même loi ; | l'article 68 de la même loi ; |
| Vu l'AR/CIR 92, les articles 6318/1 à 6318/6 ; | Vu l'AR/CIR 92, les articles 6318/1 à 6318/6 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2024 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2024 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mai 2024 ; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mai 2024 ; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 3 mai 2024 au rôle | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 3 mai 2024 au rôle |
| de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.38/3 | de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.38/3 |
| ; | ; |
| Vu la décision de la section de législation du 6 mai 2024 de ne pas | Vu la décision de la section de législation du 6 mai 2024 de ne pas |
| donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § | donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § |
| 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur proposition du ministre des Finances, | Sur proposition du ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 6318/1 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté |
Article 1er.Dans l'article 6318/1 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté |
| royal du 4 août 2014, les modifications suivantes sont apportées : | royal du 4 août 2014, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 7, l'alinéa 1er, 2°, le b) est abrogé ; | 1° dans le paragraphe 7, l'alinéa 1er, 2°, le b) est abrogé ; |
| 2° le paragraphe 8 est abrogé. | 2° le paragraphe 8 est abrogé. |
Art. 2.Dans l'article 6318/5 du même arrêté royal, inséré par |
Art. 2.Dans l'article 6318/5 du même arrêté royal, inséré par |
| l'arrêté royal du 4 août 2014, les modifications suivantes sont | l'arrêté royal du 4 août 2014, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° dans le paragraphe 2, le mot "reçus" est remplacé par le mot | 1° dans le paragraphe 2, le mot "reçus" est remplacé par le mot |
| "attestations" ; | "attestations" ; |
| 2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er, 3°, le b) est abrogé ; | 2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er, 3°, le b) est abrogé ; |
| 3° le paragraphe 5 est abrogé. | 3° le paragraphe 5 est abrogé. |
Art. 3.L'article 6318/6 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
Art. 3.L'article 6318/6 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
| 4 août 2014, est abrogé. | 4 août 2014, est abrogé. |
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 mai 2024. | Donné à Bruxelles, le 12 mai 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |