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| Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande. - Annulation partielle de l'annexe 3 par le Conseil d'Etat | Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande. - Annulation partielle de l'annexe 3 par le Conseil d'Etat |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 12 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif au transfert de membres du | 12 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif au transfert de membres du |
| personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande. - | personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande. - |
| Annulation partielle de l'annexe 3 par le Conseil d'Etat | Annulation partielle de l'annexe 3 par le Conseil d'Etat |
| Par arrêt du Conseil d'Etat n° 238.473 du 12 juin 2017, section du | Par arrêt du Conseil d'Etat n° 238.473 du 12 juin 2017, section du |
| contentieux administratif, IXe Chambre, l'annexe 3 de l'arrêté royal | contentieux administratif, IXe Chambre, l'annexe 3 de l'arrêté royal |
| du 28 juin 2015 relatif au transfert de membres du personnel de | du 28 juin 2015 relatif au transfert de membres du personnel de |
| l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande a été annulé | l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande a été annulé |
| pour ce qui concerne le transfert de Monsieur Sebastiaan Raes, agent | pour ce qui concerne le transfert de Monsieur Sebastiaan Raes, agent |
| statutaire de niveau B, vers la Région flamande (Moniteur belge du 1er | statutaire de niveau B, vers la Région flamande (Moniteur belge du 1er |
| juillet 2015). | juillet 2015). |
| Ce même arrêt ordonne la publication, par extrait, au Moniteur belge | Ce même arrêt ordonne la publication, par extrait, au Moniteur belge |
| dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule. | dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule. |