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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant la convention collective de travail du21 février 2022 relative à la sécurité d'emploi | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant la convention collective de travail du21 février 2022 relative à la sécurité d'emploi |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 12 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 12 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 13 février 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 13 février 2023, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique, prolongeant la convention collective de travail du21 | électrique, prolongeant la convention collective de travail du21 |
| février 2022 relative à la sécurité d'emploi (1) | février 2022 relative à la sécurité d'emploi (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, | Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique; | mécanique et électrique; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 13 février 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 13 février 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique, prolongeant la convention collective de travail du 21 | électrique, prolongeant la convention collective de travail du 21 |
| février 2022 relative à la sécurité d'emploi. | février 2022 relative à la sécurité d'emploi. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2023. | Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge | (1) Référence au Moniteur belge |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique | électrique |
| Convention collective de travail du 13 février 2023 | Convention collective de travail du 13 février 2023 |
| Prolongation de la convention collective de travail du 21 février 2022 | Prolongation de la convention collective de travail du 21 février 2022 |
| relative à la sécurité d'emploi (Convention enregistrée le 14 mars | relative à la sécurité d'emploi (Convention enregistrée le 14 mars |
| 2023 sous le numéro 178676/CO/111) | 2023 sous le numéro 178676/CO/111) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la | aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la |
| Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et | électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et |
| charpentes métalliques. | charpentes métalliques. |
Art. 2.La convention collective de travail du 21 février 2022 |
Art. 2.La convention collective de travail du 21 février 2022 |
| concernant la "sécurité d'emploi" (numéro d'enregistrement : | concernant la "sécurité d'emploi" (numéro d'enregistrement : |
| 173794/CO/111) est prolongée jusqu'au 30 juin 2023 inclus. | 173794/CO/111) est prolongée jusqu'au 30 juin 2023 inclus. |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée à partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin | une durée déterminée à partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin |
| 2023 inclus. | 2023 inclus. |
| Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les | Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les |
| conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en | conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en |
| ce qui concerne la signature de cette convention collective de | ce qui concerne la signature de cette convention collective de |
| travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des | travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des |
| organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations | organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations |
| d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la | d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la |
| réunion approuvé par les membres et signé par le président et le | réunion approuvé par les membres et signé par le président et le |
| secrétaire. | secrétaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juillet 2023. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juillet 2023. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |