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| Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires | Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 12 JUILLET 2023. - Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin | 12 JUILLET 2023. - Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin |
| 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires | 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires |
| pour prestations dentaires | pour prestations dentaires |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, alinéa | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, alinéa |
| 3, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 16 | 3, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 16 |
| avril 1997 et par les lois du 22 août 2002, 27 décembre 2006, 29 mars | avril 1997 et par les lois du 22 août 2002, 27 décembre 2006, 29 mars |
| 2012 et 22 juin 2016; | 2012 et 22 juin 2016; |
| Vu l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention | Vu l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention |
| personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires; | personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 1er mars | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 1er mars |
| 2023; | 2023; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, donné le 06 mars 2023; | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 06 mars 2023; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2023; |
| Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 mai 2023; | Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 mai 2023; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'État le 2 juin 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, | d'État le 2 juin 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, |
| 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant |
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant |
| fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour | fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour |
| prestations dentaires, au deuxième alinéa, le 10° est supprimé ; | prestations dentaires, au deuxième alinéa, le 10° est supprimé ; |
Art. 2.A l'article 5 du même arrêté les modifications suivantes sont |
Art. 2.A l'article 5 du même arrêté les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° au premier alinéa la prestation "371593-371604" est insérée entre | 1° au premier alinéa la prestation "371593-371604" est insérée entre |
| les prestations "371571-371582" et "371696-371700" ; | les prestations "371571-371582" et "371696-371700" ; |
| 2° au premier alinéa les mots "et 309492-309503" sont remplacés par | 2° au premier alinéa les mots "et 309492-309503" sont remplacés par |
| "309492-309503, 372153-372164, 372175-372186, 372190-372201, | "309492-309503, 372153-372164, 372175-372186, 372190-372201, |
| 372212-372223, 372234-372245, 372551-372562, 372573-372584, | 372212-372223, 372234-372245, 372551-372562, 372573-372584, |
| 372595-372606, 372610-372621 et 372632-372643" ; | 372595-372606, 372610-372621 et 372632-372643" ; |
| 3° au premier alinéa les prestations "371372-371383, 371276-371280, | 3° au premier alinéa les prestations "371372-371383, 371276-371280, |
| 371291-371302, 371313-371324, 371335-371346, 371350-371361" sont | 371291-371302, 371313-371324, 371335-371346, 371350-371361" sont |
| insérées entre les prestations "371254-371265" et "371615-371626" ; | insérées entre les prestations "371254-371265" et "371615-371626" ; |
| 4° au deuxième alinéa les mots « 18 ans » sont remplacés par les mots | 4° au deuxième alinéa les mots « 18 ans » sont remplacés par les mots |
| « 19 ans » ; | « 19 ans » ; |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. | mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2023. | Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |