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| Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth | Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant approbation de la première | 12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant approbation de la première |
| adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et | adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et |
| la plate-forme eHealth | la plate-forme eHealth |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité | Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité |
| sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, | sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, |
| l'article 47; | l'article 47; |
| Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
| responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
| application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions, l'article 8; | régimes légaux des pensions, l'article 8; |
| Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième | Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième |
| contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité | contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité |
| sociale; | sociale; |
| Vu l'avis du comité de gestion de la plate-forme eHealth, donné le 11 | Vu l'avis du comité de gestion de la plate-forme eHealth, donné le 11 |
| mars 2019; | mars 2019; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2019; |
| Vu l'accord de la Ministre de Budget, donné le 5 avril 2019; | Vu l'accord de la Ministre de Budget, donné le 5 avril 2019; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant de dispositions d'autorégulation; | s'agissant de dispositions d'autorégulation; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la |
| Ministre du Budget et de la Ministre de la Fonction publique et de | Ministre du Budget et de la Ministre de la Fonction publique et de |
| l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La première adaptation du troisième contrat |
Article 1er.La première adaptation du troisième contrat |
| d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth est | d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth est |
| approuvée. | approuvée. |
Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration |
Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration |
| ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2019. | ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2019. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, |
| le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a | le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a |
| la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce | la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce |
| qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2019. | Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| La Ministre du Budget et de la Fonction publique, | La Ministre du Budget et de la Fonction publique, |
| S. WILMES | S. WILMES |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |