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Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth | Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant approbation de la première | 12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant approbation de la première |
adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et | adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et |
la plate-forme eHealth | la plate-forme eHealth |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité | Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité |
sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, | sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, |
l'article 47; | l'article 47; |
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
régimes légaux des pensions, l'article 8; | régimes légaux des pensions, l'article 8; |
Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième | Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième |
contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité | contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité |
sociale; | sociale; |
Vu l'avis du comité de gestion de la plate-forme eHealth, donné le 11 | Vu l'avis du comité de gestion de la plate-forme eHealth, donné le 11 |
mars 2019; | mars 2019; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2019; |
Vu l'accord de la Ministre de Budget, donné le 5 avril 2019; | Vu l'accord de la Ministre de Budget, donné le 5 avril 2019; |
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, |
s'agissant de dispositions d'autorégulation; | s'agissant de dispositions d'autorégulation; |
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la |
Ministre du Budget et de la Ministre de la Fonction publique et de | Ministre du Budget et de la Ministre de la Fonction publique et de |
l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La première adaptation du troisième contrat |
Article 1er.La première adaptation du troisième contrat |
d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth est | d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth est |
approuvée. | approuvée. |
Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration |
Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration |
ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2019. | ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2019. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, |
le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a | le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a |
la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce | la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce |
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2019. | Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2019. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
La Ministre du Budget et de la Fonction publique, | La Ministre du Budget et de la Fonction publique, |
S. WILMES | S. WILMES |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |