← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions des employés "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions des employés | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions des employés |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la | collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et de la logistique, relative à la classification des | transport et de la logistique, relative à la classification des |
| fonctions des employés (1) | fonctions des employés (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce | Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce |
| international, du transport et de la logistique; | international, du transport et de la logistique; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 6 septembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 6 septembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et de la logistique, relative à la classification des | transport et de la logistique, relative à la classification des |
| fonctions des employés. | fonctions des employés. |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011. | Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et de la logistique | transport et de la logistique |
| Convention collective de travail du 6 septembre 2010 | Convention collective de travail du 6 septembre 2010 |
| Classification des fonctions des employés | Classification des fonctions des employés |
| (Convention enregistrée le 27 septembre 2010 sous le numéro | (Convention enregistrée le 27 septembre 2010 sous le numéro |
| 101762/CO/226) | 101762/CO/226) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la |
| compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce | compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce |
| international, du transport et de la logistique. | international, du transport et de la logistique. |
Art. 2.Les employés sont répartis en huit classes sur la base de la |
Art. 2.Les employés sont répartis en huit classes sur la base de la |
| description des fonctions-modèle dont la liste est jointe dans | description des fonctions-modèle dont la liste est jointe dans |
| l'annexe de la présente convention collective de travail. | l'annexe de la présente convention collective de travail. |
Art. 3.La répartition dans l'une des huit classes de la fonction |
Art. 3.La répartition dans l'une des huit classes de la fonction |
| concrète telle qu'elle est exercée par l'employé dans l'entreprise | concrète telle qu'elle est exercée par l'employé dans l'entreprise |
| doit se faire conformément aux procédures applicables à cet égard, | doit se faire conformément aux procédures applicables à cet égard, |
| contenues dans la convention collective de travail du 6 septembre 2010 | contenues dans la convention collective de travail du 6 septembre 2010 |
| afférente aux procédures concernant la maintenance de la | afférente aux procédures concernant la maintenance de la |
| classification des fonctions sectorielle, conclue au sein de la | classification des fonctions sectorielle, conclue au sein de la |
| commission paritaire précitée. | commission paritaire précitée. |
Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la |
Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la |
| convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant la | convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant la |
| classification des fonctions des employés, rendue obligatoire par | classification des fonctions des employés, rendue obligatoire par |
| arrêté royal du 11 avril 1999 (paru au Moniteur belge du 25 décembre | arrêté royal du 11 avril 1999 (paru au Moniteur belge du 25 décembre |
| 1999), modifiée par la convention collective de travail du 18 février | 1999), modifiée par la convention collective de travail du 18 février |
| 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mai 2004 (paru au | 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mai 2004 (paru au |
| Moniteur belge du 8 juin 2004). | Moniteur belge du 8 juin 2004). |
| La présente convention collective de travail sort ses effets à partir | La présente convention collective de travail sort ses effets à partir |
| du 6 septembre 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle | du 6 septembre 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle |
| peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties | peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties |
| moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la | moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et de la logistique et aux organisations y représentées. | transport et de la logistique et aux organisations y représentées. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Annexe à la convention collective de travail du 6 septembre 2010, | Annexe à la convention collective de travail du 6 septembre 2010, |
| conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du | conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du |
| commerce international, du transport et de la logistique, relative à | commerce international, du transport et de la logistique, relative à |
| la classification des fonctions des employés | la classification des fonctions des employés |
| LISTE DES FONCTIONS, REPARTIES PAR CLASSE ET CLASSEES PAR ORDRE | LISTE DES FONCTIONS, REPARTIES PAR CLASSE ET CLASSEES PAR ORDRE |
| ALPHABETIQUE | ALPHABETIQUE |
| Cette répartition en classes est uniquement valable pour les fonctions | Cette répartition en classes est uniquement valable pour les fonctions |
| dont le contenu correspond à la description des fonctions arrêtée | dont le contenu correspond à la description des fonctions arrêtée |
| paritairement. | paritairement. |
| CLASSE 1 | CLASSE 1 |
| assistent de terminal passagers | assistent de terminal passagers |
| chauffeur de direction | chauffeur de direction |
| employé exécutant | employé exécutant |
| encodeur départ | encodeur départ |
| encodeur trieuse | encodeur trieuse |
| gardien - concierge | gardien - concierge |
| préposé à l'entrée | préposé à l'entrée |
| préposé au courrier | préposé au courrier |
| trieur | trieur |
| CLASSE 2 | CLASSE 2 |
| employé à la comptabilité | employé à la comptabilité |
| employé administratif | employé administratif |
| employé de ligne traitement de conteneurs | employé de ligne traitement de conteneurs |
| employé de magasin | employé de magasin |
| employé ferroviaire conteneurs | employé ferroviaire conteneurs |
| employé service passagers navigation aérienne | employé service passagers navigation aérienne |
| employé technico-administratif réparation navale | employé technico-administratif réparation navale |
| facturier | facturier |
| préposé à l'entretien technique des bâtiments | préposé à l'entretien technique des bâtiments |
| préposé à l'évaluation d'avaries aux conteneurs | préposé à l'évaluation d'avaries aux conteneurs |
| préposé à la gestion du stock | préposé à la gestion du stock |
| préposé à la réservation de fret ferrys | préposé à la réservation de fret ferrys |
| préposé à la réservation de passagers ferrys | préposé à la réservation de passagers ferrys |
| préposé au fret ferrys | préposé au fret ferrys |
| préposé au guichet conteneurs | préposé au guichet conteneurs |
| téléphoniste | téléphoniste |
| téléphoniste - réceptionniste | téléphoniste - réceptionniste |
| vendeur de produits hors taxes | vendeur de produits hors taxes |
| CLASSE 3 | CLASSE 3 |
| acheteur - donneur d'ordre | acheteur - donneur d'ordre |
| agent d'écluse - dispatcher service de remorquage | agent d'écluse - dispatcher service de remorquage |
| aide-comptable | aide-comptable |
| caissier | caissier |
| coordinateur service douanier | coordinateur service douanier |
| employé courrier | employé courrier |
| employé courrier avec tâches de support complémentaires | employé courrier avec tâches de support complémentaires |
| employé entretien parc à conteneurs | employé entretien parc à conteneurs |
| empoyé expédition | empoyé expédition |
| employé marketing et vente de fret ferrys | employé marketing et vente de fret ferrys |
| employé service clientèle | employé service clientèle |
| employé service de formation | employé service de formation |
| employé systèmes de communications | employé systèmes de communications |
| employé télévente | employé télévente |
| employé ticketing | employé ticketing |
| maître de chargement ferrys | maître de chargement ferrys |
| manifestier | manifestier |
| préposé à l'approvisionnement de navires | préposé à l'approvisionnement de navires |
| préposé au charbement et au terminal ferrys | préposé au charbement et au terminal ferrys |
| préposé au guichet des douanes | préposé au guichet des douanes |
| préposé aux services de passage | préposé aux services de passage |
| CLASSE 4 | CLASSE 4 |
| chef de service réservation passagers | chef de service réservation passagers |
| chef de service terminal passagers | chef de service terminal passagers |
| commis de rivière interne | commis de rivière interne |
| déclarant en douane | déclarant en douane |
| décompteur de navires | décompteur de navires |
| dispatcher aéroport | dispatcher aéroport |
| employé commerce international | employé commerce international |
| employé créanciers | employé créanciers |
| employé débiteurs | employé débiteurs |
| employé logistique des conteneurs - agences | employé logistique des conteneurs - agences |
| employé service clientèle après-vente | employé service clientèle après-vente |
| employé tracing | employé tracing |
| expéditeur de quai | expéditeur de quai |
| laborantin | laborantin |
| magasinier en chef | magasinier en chef |
| maître de chargement aéroport | maître de chargement aéroport |
| opérateur d'ordinateur | opérateur d'ordinateur |
| opérateur information navigation maritime | opérateur information navigation maritime |
| planificateur de porte-conteneurs | planificateur de porte-conteneurs |
| Préposé à la gestion des ordres | Préposé à la gestion des ordres |
| préposé à l'échantillonnage | préposé à l'échantillonnage |
| secrétaire | secrétaire |
| CLASSE 5 | CLASSE 5 |
| affréteur navigation intérieure | affréteur navigation intérieure |
| chef d'équipe | chef d'équipe |
| comptable | comptable |
| déclarant en douane autonome | déclarant en douane autonome |
| employé administration de la gestion de la flotte | employé administration de la gestion de la flotte |
| employé administration fiscale | employé administration fiscale |
| employé administration marchandises dangereuses | employé administration marchandises dangereuses |
| employé all-round aeroport | employé all-round aeroport |
| employé contrôle de qualité interne | employé contrôle de qualité interne |
| employé de contrôle douane | employé de contrôle douane |
| employé gestion personnel navigant | employé gestion personnel navigant |
| employé information de gestion | employé information de gestion |
| employé lignes commerciales | employé lignes commerciales |
| employé logistique des conteneurs armement | employé logistique des conteneurs armement |
| employé marketing | employé marketing |
| employé service de sécurité | employé service de sécurité |
| employé support informatique utilisateur final | employé support informatique utilisateur final |
| gestionnaire autonome de dossiers inspection de marchandises | gestionnaire autonome de dossiers inspection de marchandises |
| gestionnaire de dossiers inspection de marchandises | gestionnaire de dossiers inspection de marchandises |
| gestionnaire de sinistres | gestionnaire de sinistres |
| inspecteur | inspecteur |
| jaugeur - mesureur jure | jaugeur - mesureur jure |
| laborantin diamant | laborantin diamant |
| planificateur du chargement | planificateur du chargement |
| préposé à la publicité | préposé à la publicité |
| préposé au dispatching et au groupage | préposé au dispatching et au groupage |
| préposé aux statistiques | préposé aux statistiques |
| runner | runner |
| technicien entretien | technicien entretien |
| vérificateur de décomptes de navire | vérificateur de décomptes de navire |
| CLASSE 6 | CLASSE 6 |
| chef materiel roulant | chef materiel roulant |
| chef rapports | chef rapports |
| commis de rivière | commis de rivière |
| comptable analytique | comptable analytique |
| coordinateur des activités de vente | coordinateur des activités de vente |
| coordinateur de transport | coordinateur de transport |
| coteur de frets | coteur de frets |
| dispatcher | dispatcher |
| employé de ligne opérationnel agences maritimes | employé de ligne opérationnel agences maritimes |
| employé réservation de fret services d'armement | employé réservation de fret services d'armement |
| employé salaires et lois sociales | employé salaires et lois sociales |
| employe service clientele operationnel | employe service clientele operationnel |
| expéditeur | expéditeur |
| expert certification "sans gaz" | expert certification "sans gaz" |
| facturier en chef | facturier en chef |
| gestionnaire de polices d'assurance | gestionnaire de polices d'assurance |
| loadcontroller | loadcontroller |
| préposé au calibrage | préposé au calibrage |
| préposé au transbordement | préposé au transbordement |
| programmeur | programmeur |
| secrétaire de direction | secrétaire de direction |
| vendeur | vendeur |
| vendeur service extérieur | vendeur service extérieur |
| CLASSE 7 | CLASSE 7 |
| commis de rivière principal | commis de rivière principal |
| conseiller en prevention | conseiller en prevention |
| conseiller en securite marchandises dangereuses | conseiller en securite marchandises dangereuses |
| coordinateur quai | coordinateur quai |
| coordinateur terminal à conteneurs | coordinateur terminal à conteneurs |
| gestionnaire d'avaries armements | gestionnaire d'avaries armements |
| gestionnaire du systeme | gestionnaire du systeme |
| responsable entretien terminal ferrys | responsable entretien terminal ferrys |
| responsable formation inspecteurs | responsable formation inspecteurs |
| CLASSE 8 | CLASSE 8 |
| analyste-programmeur | analyste-programmeur |
| employé ressources humaines | employé ressources humaines |
| expéditeur polyvalent | expéditeur polyvalent |
| junior consultant matières de l'environnement | junior consultant matières de l'environnement |
| négociant international en matières premières | négociant international en matières premières |
| préposé à l'affrètement | préposé à l'affrètement |
| responsable du transport | responsable du transport |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |