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Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
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12 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, 12 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409,
§ 2, du Code judiciaire (1) § 2, du Code judiciaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, y inséré par la loi du 14 Vu l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, y inséré par la loi du 14
janvier 1993 et modifié par la loi du 24 mars 2000; janvier 1993 et modifié par la loi du 24 mars 2000;
Vu le Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant Vu le Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant
l'introduction de l'euro, notamment l'article 14; l'introduction de l'euro, notamment l'article 14;
Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, notamment l'article 3; Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, notamment l'article 3;
Vu la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la Vu la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la
législation concernant les matières visées à l'article 78 de la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la
Constitution, notamment l'article 5, 3° ; Constitution, notamment l'article 5, 3° ;
Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale,
notamment l'article 14, § 1er; notamment l'article 14, § 1er;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, y inséré par Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, y inséré par
la loi du 14 janvier 1993 et modifié par la loi du 24 mars 2000, la loi du 14 janvier 1993 et modifié par la loi du 24 mars 2000,
prévoit une formule d'adaptation annuelle des montants insaisissables prévoit une formule d'adaptation annuelle des montants insaisissables
à l'indice des prix à la consommation; à l'indice des prix à la consommation;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993
portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde et de portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde et de
compétitivité du pays dispose qu'à partir du 1er janvier 1994, les compétitivité du pays dispose qu'à partir du 1er janvier 1994, les
dispositions légales et réglementaires ainsi que les dispositions des dispositions légales et réglementaires ainsi que les dispositions des
contrats individuels et des conventions collectives de travail qui contrats individuels et des conventions collectives de travail qui
prévoient une liaison des rémunérations à l'indice des prix à la prévoient une liaison des rémunérations à l'indice des prix à la
consommation prendront en considération l'indice des prix calculé et consommation prendront en considération l'indice des prix calculé et
nommé à cet effet; nommé à cet effet;
Considérant que la formule mentionne l'indice du mois de novembre de Considérant que la formule mentionne l'indice du mois de novembre de
l'année d'adaptation; l'année d'adaptation;
Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, prévoit Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, prévoit
également que les montants insaisissables adaptés sont publiés au également que les montants insaisissables adaptés sont publiés au
Moniteur belge dans les quinze premiers jours du mois de décembre de Moniteur belge dans les quinze premiers jours du mois de décembre de
chaque année; chaque année;
Considérant, dès lors, que le présent arrêté doit être pris et publié Considérant, dès lors, que le présent arrêté doit être pris et publié
dans les plus brefs délais; dans les plus brefs délais;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Sur la proposition de la Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas
1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés
conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et
nommé à cet effet du mois de novembre 2011 : nommé à cet effet du mois de novembre 2011 :
1. (27.000 : 40,3399) x 161,04/104,03 = 1.036,105812 EUR 1. (27.000 : 40,3399) x 161,04/104,03 = 1.036,105812 EUR
2. (29.000 : 40,3399) x 161,04/104,03 = 1.112,854391 EUR 2. (29.000 : 40,3399) x 161,04/104,03 = 1.112,854391 EUR
3. (32.000 : 40,3399) x 161,04/104,3 = 1.227,977259 EUR 3. (32.000 : 40,3399) x 161,04/104,3 = 1.227,977259 EUR
4. (35.000 : 40,3399) x 161,04/104,03 = 1.343,100127 EUR 4. (35.000 : 40,3399) x 161,04/104,03 = 1.343,100127 EUR

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis,

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis,
alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante
compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de
novembre 2011 : novembre 2011 :
50 x 133,57/105,21 = 63,477806 EUR 50 x 133,57/105,21 = 63,477806 EUR

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à
l'euro supérieur comme suit : l'euro supérieur comme suit :
1.037 EUR, 1.113 EUR, 1.228 EUR, 1.344 EUR, 64 EUR. 1.037 EUR, 1.113 EUR, 1.228 EUR, 1.344 EUR, 64 EUR.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2011. Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM A. TURTELBOOM
_______ _______
Note Note
(1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les (1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les
nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année
suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2012. suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2012.
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