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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/12/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2009 relative à la formation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2009 relative à la formation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 12 février 2010, conclue au sein de la collective de travail du 12 février 2010, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la
convention collective de travail du 29 juin 2009 relative à la convention collective de travail du 29 juin 2009 relative à la
formation (1) formation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel; Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 12 février 2010 reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 12 février 2010 reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la
convention collective de travail du 29 juin 2009 relative à la convention collective de travail du 29 juin 2009 relative à la
formation. formation.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010. Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Commission paritaire pour le secteur audio-visuel
Convention collective de travail du 12 février 2010 Convention collective de travail du 12 février 2010
Modification de la convention collective de travail du 29 juin 2009 Modification de la convention collective de travail du 29 juin 2009
relative à la formation (Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le relative à la formation (Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le
numéro 99196/CO/227) numéro 99196/CO/227)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la compétence aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la compétence
de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel. de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.
Par "travailleurs", on entend : le personnel masculin ou féminin. Par "travailleurs", on entend : le personnel masculin ou féminin.

Art. 2.Le dernier paragraphe de l'article 2 de la convention

Art. 2.Le dernier paragraphe de l'article 2 de la convention
collective de travail du 29 juin 2009 est modifié comme suit : collective de travail du 29 juin 2009 est modifié comme suit :
"Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou, à défaut, avec "Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou, à défaut, avec
délégation syndicale, le plan de formation pour la période 2009-2010 délégation syndicale, le plan de formation pour la période 2009-2010
est soumis, pour le 31 mars 2010 au plus tard, pour information et est soumis, pour le 31 mars 2010 au plus tard, pour information et
avis au conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale." avis au conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale."

Art. 3.La présente convention collective de travail a la même durée

Art. 3.La présente convention collective de travail a la même durée
de validité et les mêmes modalités et délais de dénonciation que la de validité et les mêmes modalités et délais de dénonciation que la
convention qu'elle modifie et produit ses effets au 1er janvier 2009 convention qu'elle modifie et produit ses effets au 1er janvier 2009
et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010. et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2010.
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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