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| Arrêté royal attribuant la qualité de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport de personnes et marchandises | Arrêté royal attribuant la qualité de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport de personnes et marchandises |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal attribuant la qualité de police | 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal attribuant la qualité de police |
| judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport | judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport |
| terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et | terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et |
| règlements en matière de transport de personnes et marchandises | règlements en matière de transport de personnes et marchandises |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés | Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés |
| de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, | de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, |
| notamment l'article 31; | notamment l'article 31; |
| Vu la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de | Vu la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de |
| transport de marchandises, notamment l'article 12; | transport de marchandises, notamment l'article 12; |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| le 16 mars 1968, notamment l'article 62, modifié par la loi du 4 août | le 16 mars 1968, notamment l'article 62, modifié par la loi du 4 août |
| 1996; | 1996; |
| Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des | Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des |
| traités et actes internationaux en matière de transport par route, par | traités et actes internationaux en matière de transport par route, par |
| chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 3; | chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 3; |
| Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques | Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques |
| auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses | auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses |
| éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 3; | éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 3; |
| Vu la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, | Vu la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, |
| modifiée par la loi du 24 mars 2003, notamment l'article 25; | modifiée par la loi du 24 mars 2003, notamment l'article 25; |
| Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1999 concernant la désignation ainsi | Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1999 concernant la désignation ainsi |
| que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour | que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour |
| le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises | le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises |
| dangereuses, notamment l'article 18; | dangereuses, notamment l'article 18; |
| Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle | Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle |
| technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique | technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique |
| ou à l'étranger; | ou à l'étranger; |
| Considérant que : | Considérant que : |
| - M. De Hertogh, Marc | - M. De Hertogh, Marc |
| - Mme Hespel, Gerda | - Mme Hespel, Gerda |
| - M. Hoorelbeke, Olivier | - M. Hoorelbeke, Olivier |
| - M. Vandesande, Guido | - M. Vandesande, Guido |
| ont été nommés assistants techniques à la Direction générale Transport | ont été nommés assistants techniques à la Direction générale Transport |
| terrestre; | terrestre; |
| Considérant que la mission de ces agents consiste à veiller à | Considérant que la mission de ces agents consiste à veiller à |
| l'application de l'arrêté-loi relatif aux transports de personnes par | l'application de l'arrêté-loi relatif aux transports de personnes par |
| route, des réglementations relatives au transport de marchandises, de | route, des réglementations relatives au transport de marchandises, de |
| la loi relative à la police de la circulation routière et des | la loi relative à la police de la circulation routière et des |
| réglementations relatives aux conditions techniques auxquelles doivent | réglementations relatives aux conditions techniques auxquelles doivent |
| répondre les véhicules automobiles; | répondre les véhicules automobiles; |
| Considérant qu'à l'occasion de ces missions de contrôle, ils doivent | Considérant qu'à l'occasion de ces missions de contrôle, ils doivent |
| être à même de rechercher et de constater les infractions aux | être à même de rechercher et de constater les infractions aux |
| réglementations susvisées; | réglementations susvisées; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater les |
Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater les |
| infractions à : | infractions à : |
| -l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de | -l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de |
| voyageurs effectués par autobus et par autocars et à ses arrêtés | voyageurs effectués par autobus et par autocars et à ses arrêtés |
| d'exécution; | d'exécution; |
| - la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de | - la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de |
| transport de marchandises et à ses arrêtés d'exécution; | transport de marchandises et à ses arrêtés d'exécution; |
| - la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | - la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| le 16 mars 1968 et à ses arrêtés d'exécution; | le 16 mars 1968 et à ses arrêtés d'exécution; |
| - la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des | - la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des |
| traités et actes internationaux en matière de transport par route, par | traités et actes internationaux en matière de transport par route, par |
| chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 3; | chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 3; |
| - la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles | - la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles |
| doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, | doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, |
| ainsi que les accessoires de sécurité ainsi qu'à l'arrêté royal du 15 | ainsi que les accessoires de sécurité ainsi qu'à l'arrêté royal du 15 |
| mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques | mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques |
| auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs | auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs |
| remorques; | remorques; |
| - la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, à | - la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, à |
| ses arrêtés d'exécution et aux arrêtés d'exécution de la loi du 18 | ses arrêtés d'exécution et aux arrêtés d'exécution de la loi du 18 |
| février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes | février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes |
| internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou | internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou |
| par voie navigable; | par voie navigable; |
| - l'arrêté royal du 1er juillet 1999 concernant la désignation ainsi | - l'arrêté royal du 1er juillet 1999 concernant la désignation ainsi |
| que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour | que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour |
| le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises | le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises |
| dangereuses, notamment l'article 18 : | dangereuses, notamment l'article 18 : |
| - l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle | - l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle |
| technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique | technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique |
| ou à l'étranger; | ou à l'étranger; |
| - M. De Hertogh, Marc, assistant technique à la Direction générale | - M. De Hertogh, Marc, assistant technique à la Direction générale |
| Transport terrestre; | Transport terrestre; |
| - Mme Hespel, Gerda, assistant technique à la Direction générale | - Mme Hespel, Gerda, assistant technique à la Direction générale |
| Transport terrestre; | Transport terrestre; |
| - M. Hoorelbeke, Olivier, assistant technique à la Direction générale | - M. Hoorelbeke, Olivier, assistant technique à la Direction générale |
| Transport terrestre; | Transport terrestre; |
| - M. Vandesande, Guido, assistant technique à la Direction générale | - M. Vandesande, Guido, assistant technique à la Direction générale |
| Transport terrestre. | Transport terrestre. |
Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| R. LANDUYT | R. LANDUYT |