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| Arrêté royal portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique | Arrêté royal portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création du Service public | 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création du Service public |
| fédéral de Programmation Politique scientifique | fédéral de Programmation Politique scientifique |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 37 de la Constitution; | Vu l'article 37 de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant les attributions | Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant les attributions |
| ministérielles en matière de politique scientifique, de culture et | ministérielles en matière de politique scientifique, de culture et |
| d'enseignement, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 2001; | d'enseignement, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition | Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition |
| des organes communs à chaque service public fédéral, notamment les | des organes communs à chaque service public fédéral, notamment les |
| articles 9 et 10, modifiés par l'arrêté royal du 19 juillet 2001 | articles 9 et 10, modifiés par l'arrêté royal du 19 juillet 2001 |
| portant diverses dispositions concernant la mise en place des services | portant diverses dispositions concernant la mise en place des services |
| publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, et | publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, et |
| l'article 10bis , inséré par la même arrêté; | l'article 10bis , inséré par la même arrêté; |
| Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service | Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service |
| public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; | public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2002; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 |
| septembre 2002; | septembre 2002; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2002; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2002; |
| Vu l'avis motivé du 29 juillet 2002 émis par le Comité de concertation | Vu l'avis motivé du 29 juillet 2002 émis par le Comité de concertation |
| de base pour les Services fédéraux des Affaires scientifiques, | de base pour les Services fédéraux des Affaires scientifiques, |
| techniques et culturelles; | techniques et culturelles; |
| Vu l'avis motivé du 29 juillet 2002 émis par le Comité intermédiaire | Vu l'avis motivé du 29 juillet 2002 émis par le Comité intermédiaire |
| de concertation pour les Etablissements scientifiques fédéraux | de concertation pour les Etablissements scientifiques fédéraux |
| dépendant du Ministre ayant la Politique scientifique dans ses | dépendant du Ministre ayant la Politique scientifique dans ses |
| attributions; | attributions; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche |
| scientifique, | scientifique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., |
Article 1er.Auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., |
| Classes moyennes et Energie est créé, sous l'autorité du Ministre qui | Classes moyennes et Energie est créé, sous l'autorité du Ministre qui |
| a la Politique scientifique dans ses attributions, le Service public | a la Politique scientifique dans ses attributions, le Service public |
| fédéral de Programmation Politique scientifique. | fédéral de Programmation Politique scientifique. |
Art. 2.Le Service public fédéral de Programmation Politique |
Art. 2.Le Service public fédéral de Programmation Politique |
| scientifique a pour mission la préparation, l'exécution et | scientifique a pour mission la préparation, l'exécution et |
| l'évaluation de la politique scientifique fédérale et de ses | l'évaluation de la politique scientifique fédérale et de ses |
| prolongements, en particulier la mise en oeuvre, sur mandat du | prolongements, en particulier la mise en oeuvre, sur mandat du |
| Gouvernement, de moyens scientifiques et techniques en appui des | Gouvernement, de moyens scientifiques et techniques en appui des |
| compétences de l'Autorité fédérale et la constitution d'une capacité | compétences de l'Autorité fédérale et la constitution d'une capacité |
| d'expertise permanente au service de celle-ci dans les domaines | d'expertise permanente au service de celle-ci dans les domaines |
| scientifiques et techniques. | scientifiques et techniques. |
| A ces fins, il est chargé de : | A ces fins, il est chargé de : |
| 1° la mise en oeuvre de programmes, actions et réseaux de recherche au | 1° la mise en oeuvre de programmes, actions et réseaux de recherche au |
| niveau belge ou dans le cadre international; | niveau belge ou dans le cadre international; |
| 2° la gestion de la participation belge aux programmes et activités de | 2° la gestion de la participation belge aux programmes et activités de |
| l'Agence spatiale européenne et d'autres organisations nationales ou | l'Agence spatiale européenne et d'autres organisations nationales ou |
| internationales compétentes en matière de recherche et de service | internationales compétentes en matière de recherche et de service |
| public scientifique; | public scientifique; |
| 3° le soutien aux établissements scientifiques fédéraux dans leur | 3° le soutien aux établissements scientifiques fédéraux dans leur |
| gestion administrative, financière et matérielle et la coordination et | gestion administrative, financière et matérielle et la coordination et |
| la valorisation de leurs activités de recherche et de service public | la valorisation de leurs activités de recherche et de service public |
| scientifique; | scientifique; |
| 4° la coordination de la politique scientifique aux plans fédéral, | 4° la coordination de la politique scientifique aux plans fédéral, |
| interfédéral et international; | interfédéral et international; |
| 5° le développement et l'analyse d'indicateurs R & D et leur insertion | 5° le développement et l'analyse d'indicateurs R & D et leur insertion |
| dans les bases de données internationales; | dans les bases de données internationales; |
| 6° la gestion du réseau télématique belge pour la recherche (BELNET); | 6° la gestion du réseau télématique belge pour la recherche (BELNET); |
| 7° la gestion du Service d'information scientifique et technique | 7° la gestion du Service d'information scientifique et technique |
| (SIST); | (SIST); |
| 8° la gestion du Service national de Congrès (SNC); | 8° la gestion du Service national de Congrès (SNC); |
| 9° le suivi des dossiers concernant les compétences culturelles | 9° le suivi des dossiers concernant les compétences culturelles |
| fédérales; | fédérales; |
| 10° le suivi des dossiers concernant les compétences fédérales en | 10° le suivi des dossiers concernant les compétences fédérales en |
| matière d'enseignement. | matière d'enseignement. |
| Par dérogation au point 9° de l'alinéa précédent, le Service public | Par dérogation au point 9° de l'alinéa précédent, le Service public |
| fédéral de Programmation Politique scientifique cesse d'assurer la | fédéral de Programmation Politique scientifique cesse d'assurer la |
| tutelle sur le Théâtre royal de la Monnaie, le Palais des Beaux-Arts | tutelle sur le Théâtre royal de la Monnaie, le Palais des Beaux-Arts |
| et l'Orchestre national de Belgique à la date d'entrée en vigueur de | et l'Orchestre national de Belgique à la date d'entrée en vigueur de |
| l'arrêté royal portant nomination des membres du prochain gouvernement | l'arrêté royal portant nomination des membres du prochain gouvernement |
| et pour autant que l'arrêté royal portant désignation des Commissaires | et pour autant que l'arrêté royal portant désignation des Commissaires |
| du Gouvernement auprès de ces trois institutions soit préalablement | du Gouvernement auprès de ces trois institutions soit préalablement |
| entré en vigueur. | entré en vigueur. |
Art. 3.§ 1er. L'organigramme du Service public fédéral de |
Art. 3.§ 1er. L'organigramme du Service public fédéral de |
| Programmation Politique scientifique comprend : | Programmation Politique scientifique comprend : |
| 1° le président du comité de direction; | 1° le président du comité de direction; |
| 2° 3 fonctions de management -1; | 2° 3 fonctions de management -1; |
| 3° 4 fonctions de management -2; | 3° 4 fonctions de management -2; |
| 4° 1 fonction d'encadrement (audit interne). | 4° 1 fonction d'encadrement (audit interne). |
| § 2. En outre sont créées pour exercer la direction des dix | § 2. En outre sont créées pour exercer la direction des dix |
| établissements scientifiques fédéraux relevant du Service public | établissements scientifiques fédéraux relevant du Service public |
| fédéral de programmation Politique scientifique : | fédéral de programmation Politique scientifique : |
| 1° 10 fonctions de management -1; | 1° 10 fonctions de management -1; |
| 2° 10 fonctions de management -2 (directeur du service d'appui). | 2° 10 fonctions de management -2 (directeur du service d'appui). |
| Les modalités relatives à la désignation et à l'exercice de ces | Les modalités relatives à la désignation et à l'exercice de ces |
| fonctions sont fixées par Nous, sur la proposition de Notre Ministre | fonctions sont fixées par Nous, sur la proposition de Notre Ministre |
| de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et | de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et |
| de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil. | de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil. |
Art. 4.Il est créé au sein du Service public fédéral de Programmation |
Art. 4.Il est créé au sein du Service public fédéral de Programmation |
| Politique scientifique : | Politique scientifique : |
| - un comité de direction, composé des titulaires des fonctions | - un comité de direction, composé des titulaires des fonctions |
| reprises à l'article 3, § 1er, 1° et 2°; | reprises à l'article 3, § 1er, 1° et 2°; |
| - un comité d'audit. | - un comité d'audit. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge , à l'exception de l'article 3, § 2, qui entre en | au Moniteur belge , à l'exception de l'article 3, § 2, qui entre en |
| vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal y visé. | vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal y visé. |
Art. 6.Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique |
Art. 6.Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2002. | Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, | Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |