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Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 | Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte | 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte |
professionnel, l'AR/CIR 92 (1) | professionnel, l'AR/CIR 92 (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment : | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment : |
- l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994 et par l'arrêté | - l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994 et par l'arrêté |
royal du 20 décembre 1996; | royal du 20 décembre 1996; |
- l'article 275, §§ 1er et 2; | - l'article 275, §§ 1er et 2; |
- l'article 463bis , inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié | - l'article 463bis , inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié |
par les lois du 30 mars 1994, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 22 | par les lois du 30 mars 1994, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 22 |
décembre 1998 et 4 mai 1999; | décembre 1998 et 4 mai 1999; |
- l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999; | - l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999; |
Vu l'AR/CIR 92, notamment : | Vu l'AR/CIR 92, notamment : |
- article 88; | - article 88; |
- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 25 octobre 2002; | - l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 25 octobre 2002; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant : | Considérant : |
- que cet arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à | - que cet arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à |
partir du 1er janvier 2003; | partir du 1er janvier 2003; |
- qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte | - qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte |
professionnel dans les plus brefs délais; | professionnel dans les plus brefs délais; |
- qu'il doit donc être pris d'urgence; | - qu'il doit donc être pris d'urgence; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté |
Article 1er.A l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté |
royal du 25 octobre 2002, sont apportées les modifications suivantes : | royal du 25 octobre 2002, sont apportées les modifications suivantes : |
1° les numéros 65, c , 65, d , 67, B et 68, B sont rapportés; | 1° les numéros 65, c , 65, d , 67, B et 68, B sont rapportés; |
2° dans les règles d'application, les numéros suivants sont insérés : | 2° dans les règles d'application, les numéros suivants sont insérés : |
a) un numéro 65, c rédigé comme suit : | a) un numéro 65, c rédigé comme suit : |
« c) à 3,40 p.c. du montant brut des primes relatives aux opérations | « c) à 3,40 p.c. du montant brut des primes relatives aux opérations |
traitées en Belgique en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à | traitées en Belgique en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à |
l'article 87, 5°, c ; » | l'article 87, 5°, c ; » |
b) un numéro 65, d rédigé comme suit : | b) un numéro 65, d rédigé comme suit : |
« d) à 32,29 p.c. de leur montant brut en ce qui concerne les | « d) à 32,29 p.c. de leur montant brut en ce qui concerne les |
bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, e . » | bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, e . » |
c) un numéro 67, B rédigé comme suit : | c) un numéro 67, B rédigé comme suit : |
« B . Les revenus qui sont considérés comme attribués à des | « B . Les revenus qui sont considérés comme attribués à des |
non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le | non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le |
précompte professionnel est fixé uniformément à 33,99 p.c. » | précompte professionnel est fixé uniformément à 33,99 p.c. » |
d) un numéro 68, B rédigé comme suit : | d) un numéro 68, B rédigé comme suit : |
« B . Les revenus qui sont considérés comme attribués à des | « B . Les revenus qui sont considérés comme attribués à des |
non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le | non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le |
précompte professionnel est fixé uniformément à 33,99 p.c. » | précompte professionnel est fixé uniformément à 33,99 p.c. » |
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou |
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou |
attribués à partir du 1er janvier 2003. | attribués à partir du 1er janvier 2003. |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2002. | Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2002. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 | Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 |
avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. | avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. |
Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993. | Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993. |
Loi du 30 mars 1994, Moniteur belge du 31 mars 1994. | Loi du 30 mars 1994, Moniteur belge du 31 mars 1994. |
Loi du 6 juillet 1994, Moniteur belge du 16 juillet 1994. | Loi du 6 juillet 1994, Moniteur belge du 16 juillet 1994. |
Loi du 21 décembre 1994, Moniteur belge du 23 décembre 1994 (2e | Loi du 21 décembre 1994, Moniteur belge du 23 décembre 1994 (2e |
édition). | édition). |
Loi du 20 décembre 1995, Moniteur belge du 28 décembre 1995. | Loi du 20 décembre 1995, Moniteur belge du 28 décembre 1995. |
Loi du 15 mars 1999, Moniteur belge du 27 mars 1999. | Loi du 15 mars 1999, Moniteur belge du 27 mars 1999. |
Loi du 4 mai 1999, Moniteur belge du 12 juin 1999. | Loi du 4 mai 1999, Moniteur belge du 12 juin 1999. |
Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996 | Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996 |
(4ième édition). | (4ième édition). |
Lois sur le Conseil de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 | Lois sur le Conseil de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 |
janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |
Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989. | Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989. |
Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8.10.1996. | Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8.10.1996. |
Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les | Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les |
revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. | revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. |
Arrêté royal du 25 octobre 2002, Moniteur belge du 14 novembre 2002 (1ière | Arrêté royal du 25 octobre 2002, Moniteur belge du 14 novembre 2002 (1ière |
édition). | édition). |