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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 17 novembre 2023 concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 17 novembre 2023 concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 |
|---|---|
| 12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques | Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques |
| agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail | agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail |
| du 17 novembre 2023 concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en | du 17 novembre 2023 concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en |
| exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 (1) | exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de | Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de |
| travaux techniques agricoles et horticoles; | travaux techniques agricoles et horticoles; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 15 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 15 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques | Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques |
| agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail | agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail |
| du 17 novembre 2023 concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en | du 17 novembre 2023 concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en |
| exécution de l'accord sectoriel 2023-2024. | exécution de l'accord sectoriel 2023-2024. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à l'Ile d'Yeu, le 12 août 2024. | Donné à l'Ile d'Yeu, le 12 août 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques | Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques |
| agricoles et horticoles | agricoles et horticoles |
| Convention collective de travail du 15 décembre 2023 | Convention collective de travail du 15 décembre 2023 |
| Modification de la convention collective de travail du 17 novembre | Modification de la convention collective de travail du 17 novembre |
| 2023 concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de | 2023 concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de |
| l'accord sectoriel 2023-2024 (Convention enregistrée le 25 janvier | l'accord sectoriel 2023-2024 (Convention enregistrée le 25 janvier |
| 2024 sous le numéro 185540/CO/132) | 2024 sous le numéro 185540/CO/132) |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
| s'applique aux employeurs et leurs travailleurs des entreprises | s'applique aux employeurs et leurs travailleurs des entreprises |
| ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de | ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de |
| travaux techniques agricoles et horticoles. | travaux techniques agricoles et horticoles. |
| § 2. On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les employés sans | § 2. On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les employés sans |
| distinction de genre. | distinction de genre. |
Art. 2.Le paragraphe 6 de l'article 5 de la convention collective de |
Art. 2.Le paragraphe 6 de l'article 5 de la convention collective de |
| travail du 17 novembre 2023 concernant l'octroi d'une prime pouvoir | travail du 17 novembre 2023 concernant l'octroi d'une prime pouvoir |
| d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 (enregistrée sous | d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 (enregistrée sous |
| le numéro 184152) est supprimé. | le numéro 184152) est supprimé. |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 17 novembre 2023 et est | une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 17 novembre 2023 et est |
| d'application jusqu'au 31 décembre 2023 inclus. | d'application jusqu'au 31 décembre 2023 inclus. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |