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| Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
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| 12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi | 12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994 | coordonnée le 14 juillet 1994 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37ter, inséré par | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37ter, inséré par |
| la loi du 21 décembre 1994 ; | la loi du 21 décembre 1994 ; |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 mars | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 mars |
| 2024 ; | 2024 ; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité du 11 mars 2024 ; | national d'assurance maladie-invalidité du 11 mars 2024 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2024 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2024 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 avril 2024 | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 avril 2024 |
| ; | ; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification en matière administrative ; | diverses en matière de simplification en matière administrative ; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 2 mai 2024 au rôle | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 2 mai 2024 au rôle |
| de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.359/2 | de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.359/2 |
| ; | ; |
| Vu la décision de la section de législation du 13 mai 2024 de ne pas | Vu la décision de la section de législation du 13 mai 2024 de ne pas |
| donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § | donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § |
| 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, E, 7°, de la loi relative à |
Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, E, 7°, de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux du 7 juin 2007 et du 20 | juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux du 7 juin 2007 et du 20 |
| mars 2008, le second alinéa est remplacé par ce qui suit : | mars 2008, le second alinéa est remplacé par ce qui suit : |
| « Le bénéficiaire ne doit pas payer d'intervention personnelle pour la | « Le bénéficiaire ne doit pas payer d'intervention personnelle pour la |
| prestation 557314 visée à l'article 24bis, § 1er, de l'annexe à | prestation 557314 visée à l'article 24bis, § 1er, de l'annexe à |
| l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité et pour la prestation | l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité et pour la prestation |
| 589853 visée à l'article 32, § 1er, de ladite annexe. ». | 589853 visée à l'article 32, § 1er, de ladite annexe. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. | mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à l'Ile d'Yeu, le 12 août 2024. | Donné à l'Ile d'Yeu, le 12 août 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| F. VANDENBROUCKE . | F. VANDENBROUCKE . |