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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/08/2024
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion de la prime de fin d'année en d'autres avantages - Flandre orientale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion de la prime de fin d'année en d'autres avantages - Flandre orientale
12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 19 décembre 2023, conclue au sein de la collective de travail du 19 décembre 2023, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, relative à la conversion de la prime de fin d'année en électrique, relative à la conversion de la prime de fin d'année en
d'autres avantages - Flandre orientale (1) d'autres avantages - Flandre orientale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique,
mécanique et électrique; mécanique et électrique;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 19 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 19 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, relative à la conversion de la prime de fin d'année en électrique, relative à la conversion de la prime de fin d'année en
d'autres avantages - Flandre orientale. d'autres avantages - Flandre orientale.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à l'Ile-d'Yeu, le 12 août 2024. Donné à l'Ile-d'Yeu, le 12 août 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Traduction Traduction
Annexe Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécaniqueet Commission paritaire des constructions métallique, mécaniqueet
électrique électrique
Convention collective de travail du 19 décembre 2023 Convention collective de travail du 19 décembre 2023
Conversion de la prime de fin d'année en d'autres avantages - Flandre Conversion de la prime de fin d'année en d'autres avantages - Flandre
orientale (Convention enregistrée le 15 février 2024 sous le numéro orientale (Convention enregistrée le 15 février 2024 sous le numéro
186124/CO/111) 186124/CO/111)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Commission paritaire aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Commission paritaire
des constructions métallique, mécanique et électrique, établis dans la des constructions métallique, mécanique et électrique, établis dans la
province de Flandre orientale. province de Flandre orientale.
Elle ne s'applique ni aux entreprises de montage de ponts et Elle ne s'applique ni aux entreprises de montage de ponts et
charpentes métalliques ni à Philips S.A., Bekaert S.A., Volvo Cars charpentes métalliques ni à Philips S.A., Bekaert S.A., Volvo Cars
Gent S.A. et Volvo Europa Truck S.A. Gent S.A. et Volvo Europa Truck S.A.
Pour l'application de la présente convention collective de travail on Pour l'application de la présente convention collective de travail on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Objet CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail modifie la

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail modifie la
convention collective de travail du 16 octobre 2017 relative à la convention collective de travail du 16 octobre 2017 relative à la
prime de fin d'année - Flandre orientale (numéro d'enregistrement prime de fin d'année - Flandre orientale (numéro d'enregistrement
142846/CO/111). 142846/CO/111).
§ 2. Plus précisément, la convention collective de travail § 2. Plus précisément, la convention collective de travail
susmentionnée est complétée par des dispositions relatives à la susmentionnée est complétée par des dispositions relatives à la
possibilité de convertir une partie de la prime de fin d'année en possibilité de convertir une partie de la prime de fin d'année en
jours de congé ou en leasing vélos, en tenant compte des accords jours de congé ou en leasing vélos, en tenant compte des accords
conclus à l'article 13 de l'accord national 2023-2024 du 18 septembre conclus à l'article 13 de l'accord national 2023-2024 du 18 septembre
2023 (numéro d'enregistrement 183205/CO/111). 2023 (numéro d'enregistrement 183205/CO/111).
CHAPITRE III. - Complément à la convention collective de travail CHAPITRE III. - Complément à la convention collective de travail
du 16 octobre 2017 relative à la prime de fin d'année - Flandre du 16 octobre 2017 relative à la prime de fin d'année - Flandre
orientale orientale

Art. 3.La convention collective de travail du 16 octobre 2017

Art. 3.La convention collective de travail du 16 octobre 2017
relative à la prime de fin d'année - Flandre orientale est complétée relative à la prime de fin d'année - Flandre orientale est complétée
par les dispositions ci-après. par les dispositions ci-après.
"CHAPITRE IV. - Conversion de la prime de fin d'année en d'autres "CHAPITRE IV. - Conversion de la prime de fin d'année en d'autres
avantages avantages

Art. 5.Entrée en vigueur

Art. 5.Entrée en vigueur
Le présent chapitre entre en vigueur à partir du 1er septembre 2023. Le présent chapitre entre en vigueur à partir du 1er septembre 2023.

Art. 6.Conditions

Art. 6.Conditions
§ 1er. La prime de fin d'année en application de la présente § 1er. La prime de fin d'année en application de la présente
convention collective de travail peut être convertie en jours de congé convention collective de travail peut être convertie en jours de congé
ou utilisée pour le leasing vélos sous les conditions cumulatives ou utilisée pour le leasing vélos sous les conditions cumulatives
suivantes : suivantes :
- La conversion peut concerner au maximum la moitié de la prime de fin - La conversion peut concerner au maximum la moitié de la prime de fin
d'année; d'année;
- La conversion n'est possible que si cela est confirmé dans une - La conversion n'est possible que si cela est confirmé dans une
convention collective de travail d'entreprise; convention collective de travail d'entreprise;
- La conversion n'est possible que sur base volontaire (accord - La conversion n'est possible que sur base volontaire (accord
individuel du travailleur en plus de la convention collective de individuel du travailleur en plus de la convention collective de
travail d'entreprise); travail d'entreprise);
- La conversion doit être faite sur base de neutralité des coûts (la - La conversion doit être faite sur base de neutralité des coûts (la
conversion d'une partie de la prime de fin d'année ne peut pas conversion d'une partie de la prime de fin d'année ne peut pas
entraîner d'économies); entraîner d'économies);
- Les travailleurs doivent recevoir une information préalable sur les - Les travailleurs doivent recevoir une information préalable sur les
conséquences de la conversion de la prime de fin d'année. conséquences de la conversion de la prime de fin d'année.
§ 2. Afin d'assurer la neutralité des coûts de la conversion, le § 2. Afin d'assurer la neutralité des coûts de la conversion, le
budget qui peut être utilisé pour le leasing vélo et/ou pour des jours budget qui peut être utilisé pour le leasing vélo et/ou pour des jours
de congé, doit tenir compte de tous les coûts patronaux de la prime de de congé, doit tenir compte de tous les coûts patronaux de la prime de
fin d'année. fin d'année.
Il s'agit au moins des éléments suivants : Il s'agit au moins des éléments suivants :
- Les cotisations patronales trimestrielles à l'ONSS; - Les cotisations patronales trimestrielles à l'ONSS;
- Les cotisations patronales annuelles au pécule de vacances; - Les cotisations patronales annuelles au pécule de vacances;
- Les cotisations patronales au fonds de sécurité d'existence; - Les cotisations patronales au fonds de sécurité d'existence;
- Les cotisations patronales à la pension complémentaire sectorielle - Les cotisations patronales à la pension complémentaire sectorielle
(pour les employeurs affiliés); (pour les employeurs affiliés);
- Les cotisations patronales éventuelles à un plan de pension - Les cotisations patronales éventuelles à un plan de pension
complémentaire au niveau de l'entreprise. complémentaire au niveau de l'entreprise.
Lors de la détermination du budget pouvant être utilisé pour le Lors de la détermination du budget pouvant être utilisé pour le
leasing vélo et/ou pour des jours de congé, les coûts réels pour leasing vélo et/ou pour des jours de congé, les coûts réels pour
l'employeur liés au leasing vélo et/ou pour l'octroi des jours de l'employeur liés au leasing vélo et/ou pour l'octroi des jours de
congé peuvent également être pris en compte. Ces coûts pour congé peuvent également être pris en compte. Ces coûts pour
l'employeur doivent être détaillés et communiqués de façon l'employeur doivent être détaillés et communiqués de façon
transparente. transparente.
§ 3. La convention collective de travail d'entreprise visée à § 3. La convention collective de travail d'entreprise visée à
l'article 6, § 1er, second tiret reprend au moins : l'article 6, § 1er, second tiret reprend au moins :
- la méthode précise de calcul du budget pour le leasing vélo et/ou la - la méthode précise de calcul du budget pour le leasing vélo et/ou la
conversion en jours de congé; conversion en jours de congé;
- une description détaillée du coût du leasing vélo et/ou des jours de - une description détaillée du coût du leasing vélo et/ou des jours de
congé; congé;
- les personnes qui peuvent choisir de faire usage du système. - les personnes qui peuvent choisir de faire usage du système.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas si une convention Toutefois, cette disposition ne s'applique pas si une convention
collective de travail d'entreprise telle que visée à l'article 6, § 1er collective de travail d'entreprise telle que visée à l'article 6, § 1er
a été conclue avant le 19 décembre 2023. a été conclue avant le 19 décembre 2023.
§ 4. Les modalités et conséquences du leasing vélo et/ou de la § 4. Les modalités et conséquences du leasing vélo et/ou de la
conversion en jours de congé proposées en application du présent conversion en jours de congé proposées en application du présent
chapitre sont concertées avec la délégation syndicale compétente. A chapitre sont concertées avec la délégation syndicale compétente. A
défaut de délégation syndicale, cette concertation a lieu avec les défaut de délégation syndicale, cette concertation a lieu avec les
travailleurs, qui ont la possibilité de se faire assister par un travailleurs, qui ont la possibilité de se faire assister par un
permanent syndical. permanent syndical.
Ceci concerne tous les aspects pertinents de l'offre de l'employeur et Ceci concerne tous les aspects pertinents de l'offre de l'employeur et
au moins les durées possibles du leasing vélo et les dispositions en au moins les durées possibles du leasing vélo et les dispositions en
cas de résiliation anticipée. cas de résiliation anticipée.
Ces modalités doivent être appliquées de manière non discriminatoire à Ces modalités doivent être appliquées de manière non discriminatoire à
tous les travailleurs qui font usage de l'offre. tous les travailleurs qui font usage de l'offre.
Tous les travailleurs en sont informés de façon complète et claire. Tous les travailleurs en sont informés de façon complète et claire.
§ 5. Un accord individuel est conclu entre le travailleur qui souhaite § 5. Un accord individuel est conclu entre le travailleur qui souhaite
bénéficier de l'offre de leasing vélos en application du présent bénéficier de l'offre de leasing vélos en application du présent
chapitre et l'employeur, qui en fixe les principales modalités. chapitre et l'employeur, qui en fixe les principales modalités.
Celles-ci ne peuvent pas être en contradiction avec la convention Celles-ci ne peuvent pas être en contradiction avec la convention
collective de travail visée à l'article 6, § 1er, second tiret. collective de travail visée à l'article 6, § 1er, second tiret.
Cela comprend au moins : Cela comprend au moins :
- Le montant de la réduction de la prime de fin d'année; - Le montant de la réduction de la prime de fin d'année;
- La date de début effectif et la durée du contrat de location de - La date de début effectif et la durée du contrat de location de
vélo; vélo;
- Les modalités de règlement à la fin de la période de location; - Les modalités de règlement à la fin de la période de location;
- Les modalités en cas de résiliation anticipée du contrat de - Les modalités en cas de résiliation anticipée du contrat de
location; location;
- L'engagement du salarié à utiliser le vélo pour ses déplacements - L'engagement du salarié à utiliser le vélo pour ses déplacements
domicile-travail. domicile-travail.

Art. 7.Moment du choix

Art. 7.Moment du choix
§ 1er. Le travailleur choisit individuellement et volontairement de § 1er. Le travailleur choisit individuellement et volontairement de
faire usage ou non de la possibilité qui lui est offerte de convertir faire usage ou non de la possibilité qui lui est offerte de convertir
une partie de la prime de fin d'année en un avantage alternatif. une partie de la prime de fin d'année en un avantage alternatif.
Les moments où les travailleurs peuvent exercer ce choix seront Les moments où les travailleurs peuvent exercer ce choix seront
déterminés au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de déterminés au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de
l'article 6. l'article 6.
§ 2. La possibilité de conversion en d'autres avantages peut être § 2. La possibilité de conversion en d'autres avantages peut être
appliquée pour la première fois à la prime de fin d'année 2023. appliquée pour la première fois à la prime de fin d'année 2023.
En ce qui concerne les primes de fin d'année ultérieures, la En ce qui concerne les primes de fin d'année ultérieures, la
possibilité pour les travailleurs de convertir une partie de la prime possibilité pour les travailleurs de convertir une partie de la prime
de fin d'année peut être offerte au plus tard jusqu'à la fin de la de fin d'année peut être offerte au plus tard jusqu'à la fin de la
période de référence concernée.". période de référence concernée.".
CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er septembre 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle le 1er septembre 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle
peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois
mois, signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président mois, signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président
de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique. électrique.
Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en
ce qui concerne la signature de la présente convention collective de ce qui concerne la signature de la présente convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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