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| Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments à occuper certains travailleurs le dimanche | Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments à occuper certains travailleurs le dimanche |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 12 AOUT 2000. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant | 12 AOUT 2000. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant |
| à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de | à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de |
| médicaments à occuper certains travailleurs le dimanche (1) | médicaments à occuper certains travailleurs le dimanche (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 13; | Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 13; |
| Vu l'avis de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs | Vu l'avis de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs |
| de médicaments; | de médicaments; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les employeurs du secteur des grossistes-répartiteurs | Considérant que les employeurs du secteur des grossistes-répartiteurs |
| de médicaments doivent être informés, sans délai, de la modification | de médicaments doivent être informés, sans délai, de la modification |
| urgente des dispositions relatives à la mise au travail le dimanche en | urgente des dispositions relatives à la mise au travail le dimanche en |
| vigueur dans ce secteur, en vertu de laquelle les possibilités | vigueur dans ce secteur, en vertu de laquelle les possibilités |
| existantes en matière de travail du dimanche sont étendues au | existantes en matière de travail du dimanche sont étendues au |
| personnel ouvrier; | personnel ouvrier; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire | travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire |
| pour les grossistes-répartiteurs de médicaments. | pour les grossistes-répartiteurs de médicaments. |
Art. 2.Les grossistes-répartiteurs de médicaments peuvent occuper le |
Art. 2.Les grossistes-répartiteurs de médicaments peuvent occuper le |
| dimanche le personnel indispensable pour assurer la distribution des | dimanche le personnel indispensable pour assurer la distribution des |
| produits pharmaceutiques. | produits pharmaceutiques. |
Art. 3.L' arrêté royal du 13 novembre 1972 autorisant les |
Art. 3.L' arrêté royal du 13 novembre 1972 autorisant les |
| grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques ressortissant à | grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques ressortissant à |
| la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper | la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper |
| au travail le dimanche le personnel employé, est abrogé. | au travail le dimanche le personnel employé, est abrogé. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Nice, le 12 août 2000. | Donné à Nice, le 12 août 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 16 mars 1971, Moniteur belge du 30 mars 1971. | Loi du 16 mars 1971, Moniteur belge du 30 mars 1971. |