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| Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du conseil de direction du Ministère de la Défense | Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du conseil de direction du Ministère de la Défense |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 11 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal réglant la composition et le | 11 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal réglant la composition et le |
| fonctionnement du conseil de direction du Ministère de la Défense | fonctionnement du conseil de direction du Ministère de la Défense |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2016; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 août 2016 | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 août 2016 |
| ; | ; |
| Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des | Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des |
| agents de l'Etat, les articles 53 et 54, dans la version applicable au | agents de l'Etat, les articles 53 et 54, dans la version applicable au |
| Ministère de la Défense tant que l'article 19 de l'arrêté royal du 19 | Ministère de la Défense tant que l'article 19 de l'arrêté royal du 19 |
| juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place | juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place |
| des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de | des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de |
| programmation, n'entre pas en vigueur pour ce Ministère ; | programmation, n'entre pas en vigueur pour ce Ministère ; |
| Considérant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et | Considérant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et |
| aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de | aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de |
| l'Etat ; | l'Etat ; |
| Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la | Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la |
| structure générale du Ministère de la Défense et fixant les | structure générale du Ministère de la Défense et fixant les |
| attributions de certaines autorités ; | attributions de certaines autorités ; |
| Considérant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 portant désignation de | Considérant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 portant désignation de |
| l'autorité civile compétente pour l'application de certaines | l'autorité civile compétente pour l'application de certaines |
| dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère | dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère |
| de la Défense ; | de la Défense ; |
| Considérant que, à la différence des autres ministères, la Défense | Considérant que, à la différence des autres ministères, la Défense |
| n'est pas transformée en Service public fédéral (SPF) ; | n'est pas transformée en Service public fédéral (SPF) ; |
| Considérant que la Défense est organisée en une structure unique et | Considérant que la Défense est organisée en une structure unique et |
| intégrée, occupant du personnel militaire et du personnel civil, | intégrée, occupant du personnel militaire et du personnel civil, |
| chacun étant soumis à des statuts distincts ; | chacun étant soumis à des statuts distincts ; |
| Considérant que, pour l'application du statut du personnel civil de la | Considérant que, pour l'application du statut du personnel civil de la |
| Défense, il y a lieu de préciser par qui sont exercées les fonctions | Défense, il y a lieu de préciser par qui sont exercées les fonctions |
| qui, au sein des SPF, sont remplies, pour l'essentiel, par le comité | qui, au sein des SPF, sont remplies, pour l'essentiel, par le comité |
| de direction ; | de direction ; |
| Sur la proposition du Ministre de la Défense, | Sur la proposition du Ministre de la Défense, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le conseil de direction du Ministère de la Défense se |
Article 1er.Le conseil de direction du Ministère de la Défense se |
| compose des agents de l'Etat répartis dans les classes A4 et A5. | compose des agents de l'Etat répartis dans les classes A4 et A5. |
| Le ministre peut, sur proposition du conseil de direction, adjoindre | Le ministre peut, sur proposition du conseil de direction, adjoindre |
| un ou plusieurs agents de la classe A3. Ils sont désignés pour un | un ou plusieurs agents de la classe A3. Ils sont désignés pour un |
| mandat de deux ans, qui est renouvelable. | mandat de deux ans, qui est renouvelable. |
| La qualité de membre du conseil de direction n'est pas suspendue | La qualité de membre du conseil de direction n'est pas suspendue |
| lorsque l'agent concerné bénéficie d'un congé assimilé à une période | lorsque l'agent concerné bénéficie d'un congé assimilé à une période |
| d'activité de service en vertu de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 | d'activité de service en vertu de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 |
| relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel | relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel |
| des administrations de l'Etat, et qui est rémunéré à temps plein ou à | des administrations de l'Etat, et qui est rémunéré à temps plein ou à |
| temps partiel pendant cette période par le Ministère de la Défense. | temps partiel pendant cette période par le Ministère de la Défense. |
Art. 2.Le conseil de direction arrête son règlement d'ordre intérieur |
Art. 2.Le conseil de direction arrête son règlement d'ordre intérieur |
| qui fixe au moins la fréquence des réunions, le quorum des présences | qui fixe au moins la fréquence des réunions, le quorum des présences |
| requises et la majorité requise pour décider. Ce règlement est publié | requises et la majorité requise pour décider. Ce règlement est publié |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Il est en outre communiqué à tous les membres du personnel civil de la | Il est en outre communiqué à tous les membres du personnel civil de la |
| Défense par l'autorité compétente, désignée par le conseil de | Défense par l'autorité compétente, désignée par le conseil de |
| direction. | direction. |
Art. 3.Le conseil de direction élabore le plan de personnel ainsi que |
Art. 3.Le conseil de direction élabore le plan de personnel ainsi que |
| les dispositions particulières assurant l'exécution de la | les dispositions particulières assurant l'exécution de la |
| réglementation applicable au personnel civil de la Défense et les | réglementation applicable au personnel civil de la Défense et les |
| transmet pour accord au Ministre. Le conseil de direction exerce en | transmet pour accord au Ministre. Le conseil de direction exerce en |
| outre la haute surveillance du déroulement de la carrière des agents | outre la haute surveillance du déroulement de la carrière des agents |
| de l'Etat. | de l'Etat. |
Art. 4.Le conseil de direction est présidé par le membre le mieux |
Art. 4.Le conseil de direction est présidé par le membre le mieux |
| classé selon les dispositions qui gouvernent le classement des agents | classé selon les dispositions qui gouvernent le classement des agents |
| de l'Etat. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil | de l'Etat. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil |
| est présidé par le membre qui occupe la place suivante dans le | est présidé par le membre qui occupe la place suivante dans le |
| classement. Le classement détermine dans quel ordre les membres | classement. Le classement détermine dans quel ordre les membres |
| assument la présidence en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre | assument la présidence en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre |
| plus haut classé. Le membre qui préside le conseil de direction doit | plus haut classé. Le membre qui préside le conseil de direction doit |
| être occupé au sein des Forces armées, au sens de l'article 1er, | être occupé au sein des Forces armées, au sens de l'article 1er, |
| alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la | alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la |
| structure générale du Ministère de la Défense et fixant les | structure générale du Ministère de la Défense et fixant les |
| attributions de certaines autorités. | attributions de certaines autorités. |
Art. 5.Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent par le |
Art. 5.Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent par le |
| conseil de direction a lieu au scrutin secret. | conseil de direction a lieu au scrutin secret. |
Art. 6.Le Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent |
Art. 6.Le Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2016. | Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| VANDEPUT Steven | VANDEPUT Steven |