← Retour vers "Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique auprès du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Brabant wallon "
| Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique auprès du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Brabant wallon | Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique auprès du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Brabant wallon |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant nomination d'un assesseur | 11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant nomination d'un assesseur |
| juridique auprès du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de | juridique auprès du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de |
| la province du Brabant wallon | la province du Brabant wallon |
| Par arrêté royal du 11 octobre 2018, Monsieur Jean-Philippe Brodsky | Par arrêté royal du 11 octobre 2018, Monsieur Jean-Philippe Brodsky |
| est nommé pour un terme de six ans comme assesseur juridique du | est nommé pour un terme de six ans comme assesseur juridique du |
| Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du | Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du |
| Brabant wallon. | Brabant wallon. |
| Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, | Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, |
| une requête en annulation contre cette décision peut être introduite | une requête en annulation contre cette décision peut être introduite |
| auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, doit être | auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, doit être |
| accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une | accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une |
| copie de la décision contestée, et contient : | copie de la décision contestée, et contient : |
| o l'intitulé `requête en annulation' si elle ne contient pas en outre | o l'intitulé `requête en annulation' si elle ne contient pas en outre |
| une demande de suspension; | une demande de suspension; |
| o les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le | o les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le |
| cas échéant, le domicile élu; | cas échéant, le domicile élu; |
| o l'objet du recours et un exposé des faits et moyens; | o l'objet du recours et un exposé des faits et moyens; |
| o les nom et adresse de la partie adverse. | o les nom et adresse de la partie adverse. |
| L'envoi se fait sous pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : | L'envoi se fait sous pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : |
| Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles. | Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles. |