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Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la Chambre de renvoi et de mise en état | Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la Chambre de renvoi et de mise en état |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
11 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un | 11 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un |
membre de la Chambre de renvoi et de mise en état | membre de la Chambre de renvoi et de mise en état |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs | Vu la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs |
d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession | d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession |
de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, l'article 44, | de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, l'article 44, |
§ 5; | § 5; |
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de la | Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de la |
Justice, | Justice, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Monsieur Laurent Guinotte est déchargé, à sa demande, de |
Article 1er.Monsieur Laurent Guinotte est déchargé, à sa demande, de |
son mandat de membre de la Chambre de renvoi et de mise en état. | son mandat de membre de la Chambre de renvoi et de mise en état. |
Art. 2.Sur proposition de la Ministre de la Justice, est nommé membre |
Art. 2.Sur proposition de la Ministre de la Justice, est nommé membre |
de la Chambre de renvoi et de mise en état en remplacement de Monsieur | de la Chambre de renvoi et de mise en état en remplacement de Monsieur |
Laurent Guinotte, Monsieur Renaud Bellen. | Laurent Guinotte, Monsieur Renaud Bellen. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2012. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2012. |
Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la |
Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la |
ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun | ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun |
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2012. | Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2012. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
J. VAN DE LANOTTE | J. VAN DE LANOTTE |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |