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| Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 11 OCTOBRE 1997. Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour | 11 OCTOBRE 1997. Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour |
| frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurance | frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité | maladie-invalidité |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi | d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi |
| du 22 juillet 1993; | du 22 juillet 1993; |
| Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des | Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des |
| indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des | indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des |
| ministères, notamment l'article 7; | ministères, notamment l'article 7; |
| Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du | Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du |
| personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article | personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article |
| 14; | 14; |
| Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national | Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité; | d'assurance maladie-invalidité; |
| Vu le protocole du 26 juin 1997 dans lequel sont consignées les | Vu le protocole du 26 juin 1997 dans lequel sont consignées les |
| conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XII; | conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XII; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mai 1997; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mai 1997; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mai | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mai |
| 1997; | 1997; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989; | notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il est nécessaire afin d'assurer la continuité des | Considérant qu'il est nécessaire afin d'assurer la continuité des |
| tâches d'inspection du Service du contrôle administratif, de fixer | tâches d'inspection du Service du contrôle administratif, de fixer |
| sans délai les indemnités sous lesquelles le service d'inspection doit | sans délai les indemnités sous lesquelles le service d'inspection doit |
| acquitter ses tâches; | acquitter ses tâches; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est accordé une indemnité pour frais de bureau d'un |
Article 1er.Il est accordé une indemnité pour frais de bureau d'un |
| montant de 36 000 F par an, aux membres du personnel du Service du | montant de 36 000 F par an, aux membres du personnel du Service du |
| Contrôle administratif de l'Institut national d'assurance | Contrôle administratif de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité qui font partie du personnel d'inspection et qui | maladie-invalidité qui font partie du personnel d'inspection et qui |
| sont amenés, du fait de leurs fonctions, à employer une partie de | sont amenés, du fait de leurs fonctions, à employer une partie de |
| l'habitation familiale comme bureau. | l'habitation familiale comme bureau. |
Art. 2.L'indemnité pour frais de bureau prévue à l'article 1er du |
Art. 2.L'indemnité pour frais de bureau prévue à l'article 1er du |
| présent arrêté couvre tous les frais résultant de l'installation d'un | présent arrêté couvre tous les frais résultant de l'installation d'un |
| bureau, notamment les obligations à charge du locataire ainsi que les | bureau, notamment les obligations à charge du locataire ainsi que les |
| frais de chauffage, d'éclairage et d'amortissement du mobilier. | frais de chauffage, d'éclairage et d'amortissement du mobilier. |
Art. 3.L'indemnité prévue par le présent arrêté est payable par mois |
Art. 3.L'indemnité prévue par le présent arrêté est payable par mois |
| et à terme échu. L'indemnité est due à partir du mois qui suit celui | et à terme échu. L'indemnité est due à partir du mois qui suit celui |
| dans le courant duquel l'obligation de réserver un local de bureau à | dans le courant duquel l'obligation de réserver un local de bureau à |
| son domicile prend cours; elle n'est plus accordée à partir du mois | son domicile prend cours; elle n'est plus accordée à partir du mois |
| qui suit celui dans le courant duquel cette obligation prend fin. | qui suit celui dans le courant duquel cette obligation prend fin. |
Art. 4.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel |
Art. 4.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel |
| des ministères s'applique également à l'indemnité visée à l'article | des ministères s'applique également à l'indemnité visée à l'article |
| 1er. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01. | 1er. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997. |
Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1997. | Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |