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Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/11/2019
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'outplacement Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'outplacement
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à
l'outplacement (1) l'outplacement (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 8 août 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 8 août 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à
l'outplacement. l'outplacement.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2019. Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour le fibrociment Sous-commission paritaire pour le fibrociment
Convention collective de travail du 8 août 2019 Convention collective de travail du 8 août 2019
Outplacement Outplacement
(Convention enregistrée le 30 août 2019 sous le numéro (Convention enregistrée le 30 août 2019 sous le numéro
153491/CO/106.03) 153491/CO/106.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la
Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03). Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).
Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Principes généraux CHAPITRE II. - Principes généraux

Art. 2.Les obligations d'outplacement seront organisées à partir du

Art. 2.Les obligations d'outplacement seront organisées à partir du
"Fonds social pour le fibrociment". "Fonds social pour le fibrociment".
Le FSFC collaborera avec un ou plusieurs organisme(s) d'outplacement Le FSFC collaborera avec un ou plusieurs organisme(s) d'outplacement
et le coût de l'outplacement sera à sa charge. et le coût de l'outplacement sera à sa charge.
Afin de financer ce surcoût du FSFC, les employeurs seront disposés à Afin de financer ce surcoût du FSFC, les employeurs seront disposés à
verser une cotisation supplémentaire de 0,02 p.c. au FSFC. Grâce à verser une cotisation supplémentaire de 0,02 p.c. au FSFC. Grâce à
cette cotisation, les employeurs n'auront pas de frais supplémentaires cette cotisation, les employeurs n'auront pas de frais supplémentaires
d'accompagnement à l'outplacement pour les personnes qui quittent le d'accompagnement à l'outplacement pour les personnes qui quittent le
service à 55 ans ou qui bénéficient du RCC. service à 55 ans ou qui bénéficient du RCC.
Pour l'accompagnement à l'outplacement dans le cadre d'une Pour l'accompagnement à l'outplacement dans le cadre d'une
réorganisation, les employeurs seront disposés à payer une cotisation réorganisation, les employeurs seront disposés à payer une cotisation
forfaitaire supplémentaire. forfaitaire supplémentaire.
CHAPITRE III. - Durée de validité CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2019 et cessera de produire ses effets le 31 décembre le 1er janvier 2019 et cessera de produire ses effets le 31 décembre
2020. 2020.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 novembre 2019. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 novembre 2019.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
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