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| Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2019 au Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial | Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2019 au Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution | 11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution |
| financière de la Belgique pour 2019 au Secrétariat du Fonds | financière de la Belgique pour 2019 au Secrétariat du Fonds |
| d'affectation au Programme Spécial | d'affectation au Programme Spécial |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour | Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour |
| l'année budgétaire 2019, l'article7 ; | l'année budgétaire 2019, l'article7 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 07 octobre 2019 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 07 octobre 2019 ; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Considérant qu'une gestion rationnelle des produits chimiques | Considérant qu'une gestion rationnelle des produits chimiques |
| contribue de façon significative aux trois dimensions du développement | contribue de façon significative aux trois dimensions du développement |
| durable; | durable; |
| Considérant les objectifs en lien avec la gestion rationnelle des | Considérant les objectifs en lien avec la gestion rationnelle des |
| produits chimiques de l'Agenda 2030 pour le développement durable | produits chimiques de l'Agenda 2030 pour le développement durable |
| adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 25 septembre | adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 25 septembre |
| 2015, et plus particulièrement les objectifs 12.4 et 17.9; | 2015, et plus particulièrement les objectifs 12.4 et 17.9; |
| Considérant que le Programme spécial, dont le cadre a été adopté à la | Considérant que le Programme spécial, dont le cadre a été adopté à la |
| première session de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement | première session de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement |
| du Programme des nations Unies pour l'environnement dans la Résolution | du Programme des nations Unies pour l'environnement dans la Résolution |
| 1/5 II, permet de renforcer les institutions nationales aux fins d'une | 1/5 II, permet de renforcer les institutions nationales aux fins d'une |
| meilleure mise en oeuvre des conventions de Bâle, de Rotterdam et de | meilleure mise en oeuvre des conventions de Bâle, de Rotterdam et de |
| Stockholm, de la Convention de Minamata sur le mercure et de | Stockholm, de la Convention de Minamata sur le mercure et de |
| l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits | l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits |
| chimiques; | chimiques; |
| Considérant que le Programme spécial est essentiel en ce qu'il permet | Considérant que le Programme spécial est essentiel en ce qu'il permet |
| de soutenir les pays en développement, en tenant compte des besoins | de soutenir les pays en développement, en tenant compte des besoins |
| particuliers des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires | particuliers des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires |
| en développement, et pour les pays en transition, la priorité étant | en développement, et pour les pays en transition, la priorité étant |
| accordée aux pays ayant le moins de capacité; | accordée aux pays ayant le moins de capacité; |
| Considérant que le Programme spécial est nécessaire et constitue un | Considérant que le Programme spécial est nécessaire et constitue un |
| cadre idéal pour renforcer leur capacité institutionnelle durable à | cadre idéal pour renforcer leur capacité institutionnelle durable à |
| élaborer, adopter, contrôler et faire respecter les politiques, | élaborer, adopter, contrôler et faire respecter les politiques, |
| législations et réglementations pour la mise en place de cadre | législations et réglementations pour la mise en place de cadre |
| efficaces aux fins de la mise en oeuvre des conventions relatives aux | efficaces aux fins de la mise en oeuvre des conventions relatives aux |
| produits chimiques, aux déchets et à la SAICM; | produits chimiques, aux déchets et à la SAICM; |
| Considérant que les signataires et Parties aux Conventions sont | Considérant que les signataires et Parties aux Conventions sont |
| encouragées à contribuer à ce Programme spécial; | encouragées à contribuer à ce Programme spécial; |
| Considérant que la Belgique, en tant que Partie des conventions | Considérant que la Belgique, en tant que Partie des conventions |
| relatives aux produits chimiques, aux déchets et membre de la SAICM, | relatives aux produits chimiques, aux déchets et membre de la SAICM, |
| se doit de contribuer au bon fonctionnement de ces conventions en | se doit de contribuer au bon fonctionnement de ces conventions en |
| participant au Programme spécial; | participant au Programme spécial; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de 35.000 euros à imputer à charge du crédit |
Article 1er.Un montant de 35.000 euros à imputer à charge du crédit |
| inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 | inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 |
| (programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la | (programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la |
| chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019, est | chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019, est |
| alloué au Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial à | alloué au Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial à |
| titre de contribution belge pour 2019, et sera versé sur le numéro de | titre de contribution belge pour 2019, et sera versé sur le numéro de |
| compte suivant : | compte suivant : |
| J.P. Morgan AG, Frankfurt | J.P. Morgan AG, Frankfurt |
| Tounustor 1, | Tounustor 1, |
| Frankfurt am Main, 60310 | Frankfurt am Main, 60310 |
| Germany | Germany |
| Code SWIFT = BIC : CHASDEFX | Code SWIFT = BIC : CHASDEFX |
| Intitulé du compte : UNITED NATIONS (DECH1) | Intitulé du compte : UNITED NATIONS (DECH1) |
| Numéro de compte : 6161603755 | Numéro de compte : 6161603755 |
| Numéro IBAN : DE56 5011 0800 6161 6037 55 | Numéro IBAN : DE56 5011 0800 6161 6037 55 |
| Référence : M1-32CML-000001 | Référence : M1-32CML-000001 |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois |
| dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de | dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de |
| payement. | payement. |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
| base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis | base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis |
| par le Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial. | par le Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial. |
Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 11 novembre 2019. | Bruxelles, le 11 novembre 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Environnement, | La Ministre de l'Environnement, |
| M. C. MARGHEM | M. C. MARGHEM |