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| Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative | Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal portant agrément de plateformes | 11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal portant agrément de plateformes |
| électroniques d'économie collaborative | électroniques d'économie collaborative |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ; | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ; |
| Vu l'AR/CIR 92 ; | Vu l'AR/CIR 92 ; |
| Considérant l'arrêté royal du 29 août 2019 portant agrément de | Considérant l'arrêté royal du 29 août 2019 portant agrément de |
| plateformes électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 1° | plateformes électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 1° |
| ; | ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23 octobre 2019 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23 octobre 2019 ; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 4 novembre 2019 ; | Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 4 novembre 2019 ; |
| Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des | Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des |
| prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une | prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une |
| situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un | situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un |
| nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en | nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en |
| général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas | général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas |
| individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que | individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que |
| dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de | dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de |
| l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, | l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est | coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est |
| donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ; | donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ; |
| Considérant qu'en affaires courantes, le Gouvernement doit poursuivre | Considérant qu'en affaires courantes, le Gouvernement doit poursuivre |
| les affaires pour lesquelles aucune initiative du gouvernement n'est | les affaires pour lesquelles aucune initiative du gouvernement n'est |
| exigée et ce, en vue d'assurer la continuité de l'autorité par le | exigée et ce, en vue d'assurer la continuité de l'autorité par le |
| pouvoir exécutif et éviter un vide défavorable aux citoyens ; | pouvoir exécutif et éviter un vide défavorable aux citoyens ; |
| Considérant la demande d'agrément introduite par la société à | Considérant la demande d'agrément introduite par la société à |
| responsabilité limitée HOWDY PARTNERS (n° BCE : 0732.621.204) ; | responsabilité limitée HOWDY PARTNERS (n° BCE : 0732.621.204) ; |
| Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans | Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans |
| but lucratif TeacherOnline (n° BCE : 0704.631.952) ; | but lucratif TeacherOnline (n° BCE : 0704.631.952) ; |
| Considérant la liquidation de la société privée à responsabilité | Considérant la liquidation de la société privée à responsabilité |
| limitée LEARN UP (n° BCE : 0663.614.414), clôturée le 29 juillet 2019 | limitée LEARN UP (n° BCE : 0663.614.414), clôturée le 29 juillet 2019 |
| ; | ; |
| Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans | Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans |
| but lucratif LEARN UP (n° BCE : 0731.694.655) ; | but lucratif LEARN UP (n° BCE : 0731.694.655) ; |
| Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, |
Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, |
| b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes | b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes |
| électroniques suivantes : | électroniques suivantes : |
| 1° la plateforme électronique "www.howdy-apps.com", organisée par la | 1° la plateforme électronique "www.howdy-apps.com", organisée par la |
| société à responsabilité limitée HOWDY PARTNERS ; | société à responsabilité limitée HOWDY PARTNERS ; |
| 2° la plateforme électronique "www.teacheronline.be", organisée par | 2° la plateforme électronique "www.teacheronline.be", organisée par |
| l'association sans but lucratif TeacherOnline ; | l'association sans but lucratif TeacherOnline ; |
| 3° la plateforme électronique "www.learnup.be", organisée par | 3° la plateforme électronique "www.learnup.be", organisée par |
| l'association sans but lucratif LEARN UP. | l'association sans but lucratif LEARN UP. |
Art. 2.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du |
Art. 2.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du |
| 19 septembre 2019. | 19 septembre 2019. |
| L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 1er | L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 1er |
| octobre 2019. | octobre 2019. |
| L'agrément visé à l'article 1er, 3°, est octroyé à partir du 1er août | L'agrément visé à l'article 1er, 3°, est octroyé à partir du 1er août |
| 2019. | 2019. |
Art. 3.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique |
Art. 3.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique |
| "www.learnup.be", organisée par la société privée à responsabilité | "www.learnup.be", organisée par la société privée à responsabilité |
| limitée LEARN UP, est constatée à partir du 29 juillet 2019. | limitée LEARN UP, est constatée à partir du 29 juillet 2019. |
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2019. | Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |