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Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/06/2020
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, abrogeant la convention collective de travail du 26 septembre 2011 octroyant une prime de fin d'année au personnel employé Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, abrogeant la convention collective de travail du 26 septembre 2011 octroyant une prime de fin d'année au personnel employé
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 11 décembre 2019, conclue au sein de la collective de travail du 11 décembre 2019, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone, abrogeant la convention collective de de la Communauté germanophone, abrogeant la convention collective de
travail du 26 septembre 2011 octroyant une prime de fin d'année au travail du 26 septembre 2011 octroyant une prime de fin d'année au
personnel employé (1) personnel employé (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des
aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de
la Région wallonne et de la Communauté germanophone; la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 11 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 11 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone, abrogeant la convention collective de de la Communauté germanophone, abrogeant la convention collective de
travail du 26 septembre 2011 octroyant une prime de fin d'année au travail du 26 septembre 2011 octroyant une prime de fin d'année au
personnel employé. personnel employé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020. Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 11 décembre 2019 Convention collective de travail du 11 décembre 2019
Abrogation de la convention collective de travail du 26 septembre 2011 Abrogation de la convention collective de travail du 26 septembre 2011
octroyant une prime de fin d'année au personnel employé (Convention octroyant une prime de fin d'année au personnel employé (Convention
enregistrée le 11 février 2020 sous le numéro 157038/CO/318.01) enregistrée le 11 février 2020 sous le numéro 157038/CO/318.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la
sous-commission paritaire pour les services d'aides familiales et sous-commission paritaire pour les services d'aides familiales et
aides seniors et subventionnés par la Région wallonne. aides seniors et subventionnés par la Région wallonne.
Pour l'application de la présente convention, il faut entendre par Pour l'application de la présente convention, il faut entendre par
"travailleurs" : le personnel employé masculin et féminin, à "travailleurs" : le personnel employé masculin et féminin, à
l'exception des aides familiales et aides seniors, affecté à l'aide l'exception des aides familiales et aides seniors, affecté à l'aide
aux familles et aux personnes âgées. aux familles et aux personnes âgées.

Art. 2.La convention collective du 26 septembre 2011 octroyant une

Art. 2.La convention collective du 26 septembre 2011 octroyant une
prime de fin d'année au personnel employé (106652/CO/318.01) est prime de fin d'année au personnel employé (106652/CO/318.01) est
abrogée par la présente convention collective de travail. abrogée par la présente convention collective de travail.

Art. 3.Cette convention collective travail produit ses effets le 1er

Art. 3.Cette convention collective travail produit ses effets le 1er
janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée. janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de
trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au
président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides
familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la
Région wallonne et de la Communauté germanophone. Le délai de trois Région wallonne et de la Communauté germanophone. Le délai de trois
mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée
est envoyée au président de la sous-commission paritaire. est envoyée au président de la sous-commission paritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
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