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| Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2021 | Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2021 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 11 JUILLET 2021. - Arrêté royal déterminant la contribution financière | 11 JUILLET 2021. - Arrêté royal déterminant la contribution financière |
| de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur | de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur |
| l'accès à l'information, la participation du public au processus | l'accès à l'information, la participation du public au processus |
| décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour | décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour |
| l'année 2021 | l'année 2021 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'exercice 2021 ; | pour l'exercice 2021 ; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Considérant que les activités de la Convention doivent être financées; | Considérant que les activités de la Convention doivent être financées; |
| Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la | Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la |
| participation du public au processus décisionnel et l'accès à la | participation du public au processus décisionnel et l'accès à la |
| justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin | justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin |
| 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; | 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; |
| Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités | Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités |
| internationales de cette convention, étant donné l'importance de son | internationales de cette convention, étant donné l'importance de son |
| domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement; | domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, | Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de 20.000 (vingt mille euros)à imputer à |
Article 1er.Un montant de 20.000 (vingt mille euros)à imputer à |
| charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de | charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de |
| base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public | base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public |
| fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement pour l'année budgétaire 2021 est alloué à l'Office des | Environnement pour l'année budgétaire 2021 est alloué à l'Office des |
| Nations Unies à Genève comme support financier à la Convention sur | Nations Unies à Genève comme support financier à la Convention sur |
| l'accès à l'information, la participation du public au processus | l'accès à l'information, la participation du public au processus |
| décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre | décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre |
| de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2021. Ce montant | de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2021. Ce montant |
| sera versé au compte suivant : | sera versé au compte suivant : |
| Account Name: United nations (CHUB7) | Account Name: United nations (CHUB7) |
| Account currency: EUR | Account currency: EUR |
| Account Number: 240-FP100381.0 | Account Number: 240-FP100381.0 |
| IBAN Number: CH85 0024 0240 FP10 0381 0 | IBAN Number: CH85 0024 0240 FP10 0381 0 |
| Bank Name: UBS AG | Bank Name: UBS AG |
| Bank Address: Rue Du Rhône 8, | Bank Address: Rue Du Rhône 8, |
| 1211 Genève, Suisse | 1211 Genève, Suisse |
| Bank Number: 240 | Bank Number: 240 |
| Bank Swift Code: UBSW CH ZH 80A | Bank Swift Code: UBSW CH ZH 80A |
| Référence: 5200118824/ECE/E104/Aarhus Convention | Référence: 5200118824/ECE/E104/Aarhus Convention |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois |
| dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement | dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement |
| à invoice@health.fgov.be | à invoice@health.fgov.be |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
| base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis | base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis |
| par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la | par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la |
| participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en | participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en |
| matière d'environnement pour le 31 mars 2022. | matière d'environnement pour le 31 mars 2022. |
Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
| organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la | organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la |
| partie non utilisée de la contribution financière mentionnée dans | partie non utilisée de la contribution financière mentionnée dans |
| l'article 1er, sera remboursée par la Convention sur l'accès à | l'article 1er, sera remboursée par la Convention sur l'accès à |
| l'information au Service financier du Service public fédéral Santé | l'information au Service financier du Service public fédéral Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au |
| compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la | compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la |
| Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses " . | Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses " . |
Art. 5.La période couverte par la subvention prend cours le 1er |
Art. 5.La période couverte par la subvention prend cours le 1er |
| janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2021. | janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2021. |
Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 11 juillet 2021. | Bruxelles, le 11 juillet 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Environnement, | La Ministre de l'Environnement, |
| Z. KHATTABI | Z. KHATTABI |