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Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/07/2018
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Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
11 JUILLET 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution financière 11 JUILLET 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution financière
de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à la Commission de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à la Commission
économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du
financement des activités relatives aux effets au sein de la financement des activités relatives aux effets au sein de la
Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à
longue distance longue distance
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2018, le programme 25.55.1; pour l'année budgétaire 2018, le programme 25.55.1;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 21 juin 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 21 juin 2018;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations
à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, à faire en matière de subventions, indemnités et allocations,
l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994; l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de
la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant la Convention sur la pollution atmosphérique Considérant la Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979; transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979;
Considérant les Protocoles à la Convention sur la pollution Considérant les Protocoles à la Convention sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance; atmosphérique transfrontière à longue distance;
Considérant la décision de l'Organe exécutif - composé de Considérant la décision de l'Organe exécutif - composé de
représentants des Parties à la Convention chargé de surveiller la mise représentants des Parties à la Convention chargé de surveiller la mise
en oeuvre de la Convention sur la pollution atmosphérique en oeuvre de la Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance - de créer le Groupe de travail sur transfrontière à longue distance - de créer le Groupe de travail sur
les Effets pour examiner les matières relatives à l'exécution de la les Effets pour examiner les matières relatives à l'exécution de la
Convention et de prendre en charge les études et autre documentation Convention et de prendre en charge les études et autre documentation
nécessaires à cet effet et de faire des recommandations à l'Organe nécessaires à cet effet et de faire des recommandations à l'Organe
exécutif; exécutif;
Considérant que les Protocoles sont basés sur l'étude des effets de Considérant que les Protocoles sont basés sur l'étude des effets de
certaines substances sur l'environnement et la santé publique; certaines substances sur l'environnement et la santé publique;
Considérant que, dans la Déclaration ministérielle de Göteborg de Considérant que, dans la Déclaration ministérielle de Göteborg de
1999, il est noté que la bonne application de la Convention et de ses 1999, il est noté que la bonne application de la Convention et de ses
Protocoles nécessite des modalités de financement à long terme stables Protocoles nécessite des modalités de financement à long terme stables
pour les activités de base prévues dans ces instruments; pour les activités de base prévues dans ces instruments;
Considérant la Décision 2002/1 révisée sur le financement des Considérant la Décision 2002/1 révisée sur le financement des
activités de base prise par l'Organe exécutif de la Convention sur la activités de base prise par l'Organe exécutif de la Convention sur la
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (voir doc. pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (voir doc.
ECE/EB.AIR/2017/2); ECE/EB.AIR/2017/2);
Considérant que les activités de base de la Convention et de ses Considérant que les activités de base de la Convention et de ses
protocoles, autres que les activités sous le Protocole EMEP, doivent protocoles, autres que les activités sous le Protocole EMEP, doivent
être financées; être financées;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en euro équivalent à USD 14.924,7, à imputer à

Article 1er.Un montant en euro équivalent à USD 14.924,7, à imputer à
charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01
(Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la
Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est
alloué à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à alloué à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à
titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2018, et titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2018, et
sera versé au compte suivant : sera versé au compte suivant :
Account number : 485001802 Account number : 485001802
Account currency USD Account currency USD
Account name : UNOG General Fund Account name : UNOG General Fund
Bank name : JP Morgan Chase Bank name : JP Morgan Chase
Bank address : 270 Park Avenue 43rd floor, New York, NY 10017 USA Bank address : 270 Park Avenue 43rd floor, New York, NY 10017 USA
Bank number : (ABA) 021000021 (Specific for US use) Bank number : (ABA) 021000021 (Specific for US use)
Bank Swift Code : CHAS US 33 Bank Swift Code : CHAS US 33
Reference : "LUA-ECE/EOA" Reference : "LUA-ECE/EOA"

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera versé sur présentation

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera versé sur présentation
des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont
établies en application de la réglementation en vigueur et sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont
introduites auprès du SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE introduites auprès du SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion
Eurostation bloc 2 Eurostation bloc 2
Place Victor Horta 40, boîte 10 Place Victor Horta 40, boîte 10
1060 BRUXELLES 1060 BRUXELLES

Art. 3.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est

Art. 3.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2018. Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Environnement, La Ministre de l'Environnement,
M. C. MARGHEM M. C. MARGHEM
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