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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1999 nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1999 nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars |
| 1999 nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article | 1999 nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article |
| 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à | 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à |
| l'exercice des professions des soins de santé | l'exercice des professions des soins de santé |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des | Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des |
| professions des soins de santé, notamment l'article 4, § 3, 4°, | professions des soins de santé, notamment l'article 4, § 3, 4°, |
| remplacé par la loi du 17 décembre 1973 et modifié par la loi | remplacé par la loi du 17 décembre 1973 et modifié par la loi |
| programme du 2 août 2002; | programme du 2 août 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 16 mars 1999 nommant les membres de la Commission | Vu l'arrêté royal du 16 mars 1999 nommant les membres de la Commission |
| d'appel prévue à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 | d'appel prévue à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 |
| novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, | novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, |
| notamment l'article 1er, § 2, modifié par l'arrêté royal du 23 janvier | notamment l'article 1er, § 2, modifié par l'arrêté royal du 23 janvier |
| 2003, | 2003, |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la | Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la |
| consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, | consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 16 mars 1999 |
Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 16 mars 1999 |
| nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, § | nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, § |
| 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 november 1967 relatif à | 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 november 1967 relatif à |
| l'exercice des professions des soins de santé, sont ajoutés les | l'exercice des professions des soins de santé, sont ajoutés les |
| membres suivants : | membres suivants : |
| M. Demanet, G., procureur général honoraire à la cour d'appel de Mons; | M. Demanet, G., procureur général honoraire à la cour d'appel de Mons; |
| Mme Levecque, M., conseiller à la cour d'appel de Mons. | Mme Levecque, M., conseiller à la cour d'appel de Mons. |
Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la |
Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la |
| Santé publique et de l'Environnement, est chargé de l'exécution du | Santé publique et de l'Environnement, est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003. | Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique | Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique |
| et de l'Environnement, | et de l'Environnement, |
| J. TAVERNIER | J. TAVERNIER |